L’essentiel en 30 secondes
- Votre déclaration d’activité : tout prestataire de formation professionnelle déclare son activité auprès du service régional de contrôle de la DREETS, sur la plateforme Mon activité formation (article L. 6351-1 du Code du travail).
- Votre bilan pédagogique et financier : chaque année, au plus tard le 31 mai, même sans activité ; sans lui, la déclaration d’activité devient caduque (article L. 6351-6).
- Qualiopi : obligatoire pour que vos actions soient financées par des fonds publics ou mutualisés (OPCO, compte personnel de formation, France Travail, régions…), selon l’article L. 6316-1.
- Votre TVA : la formation professionnelle continue peut être exonérée, avec une attestation à demander à la DREETS (article 261-4-4° a du CGI) ; sans attestation, la TVA s’applique.
- Vos clients particuliers : contrat écrit, délai de rétractation et paiement encadré par le Code du travail.
Les règles propres à votre activité
Ces repères sont généraux et indicatifs. Chaque situation est unique : ils peuvent ne pas convenir à la vôtre, et doivent être validés avec un professionnel avant toute décision.
Déclarer votre activité
La déclaration se dépose en ligne avec votre première convention ou votre premier contrat de formation. Un changement de situation ou une cessation d’activité se signale dans les 30 jours. Le numéro de déclaration d’activité figure ensuite sur vos conventions.
Le bilan pédagogique et financier
Il retrace chaque année votre activité de l’exercice clos : stagiaires, heures, produits par origine (entreprises, OPCO, particuliers…). Vous le préparez et le transmettez sur Mon activité formation, du 1er avril au 31 mai ; sur demande, nous vous aidons pour la partie financière, à partir de votre comptabilité.
La TVA de la formation
L’exonération porte sur les actions de formation professionnelle continue, une fois l’attestation obtenue (la DREETS dispose de deux mois pour répondre). Vos autres prestations (conseil, coaching hors formation, vente de supports) restent soumises à la TVA au-delà des seuils de la franchise en base. Une activité mixte demande une comptabilité qui distingue les deux. Seuils de TVA
Qualiopi et vos financeurs
La certification conditionne l’accès aux financements publics et mutualisés. Votre comptabilité doit permettre de suivre vos produits par financeur : c’est aussi ce que demande le bilan pédagogique et financier.
Vos contrats avec des particuliers
Contrat écrit, délai de rétractation de dix jours, aucun paiement avant la fin de ce délai, puis un acompte limité : les articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du Code du travail encadrent la formation financée par une personne à titre individuel.
Votre organisation comptable
Conventions, factures, financements, frais de déplacement et de salle : une comptabilité tenue au fil de l’eau prépare à la fois vos déclarations fiscales et votre bilan pédagogique et financier.
Formateur en SASU, SAS, EURL ou SARL : votre page
Chaque forme de société change votre statut social, votre imposition et votre façon de vous rémunérer. Retrouvez l’essentiel pour la vôtre :
Formateur en SASU
Associé unique et président, assimilé salarié : salaire, dividendes, allocation chômage. Expert-comptable pour formateur en SASU
Organisme de formation en SAS
Plusieurs associés, des formateurs salariés ou sous-traitants : rémunération des dirigeants, partage des résultats. Expert-comptable pour organisme de formation en SAS
Formateur en EURL
Gérant associé unique, travailleur non salarié : cotisations, impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Expert-comptable pour formateur en EURL
Organisme de formation en SARL
Gérance majoritaire ou minoritaire, assemblée des associés, dividendes. Expert-comptable pour organisme de formation en SARL
Vous êtes aussi consultant ? Notre page pour les consultants indépendants.
Les moments où votre expert-comptable fait la différence
Vous venez d’immatriculer votre société
Dès que vous nous choisissez, nous revoyons les options prises à la création (régime fiscal, TVA…), pour que les ajustements éventuels soient faits dans les délais. Après la création
Votre bilan pédagogique et financier approche
Nous préparons avec vous les montants issus de votre comptabilité, pour une transmission avant le 31 mai.
Vous voulez vous rémunérer
Salaire, dividendes, cotisations : nous simulons les options avec vos chiffres. Simulateur de rémunération du président · Simulateur de cotisations TNS
Vous embauchez ou sous-traitez
Un formateur salarié, un intervenant sous-traitant : coût réel, contrats, TVA. Simulateur de coût d’embauche
Vous changez d’expert-comptable
Préavis, date de reprise, lettre de résiliation : la transition se prépare. Les étapes du changement · Lettre de résiliation : exemple à adapter
Vous voulez connaître nos honoraires
Un repère en 2 minutes, puis un devis gratuit et sans engagement. Simulateur de tarif d’expert-comptable · Votre devis en 3 étapes
Votre budget d’expert-comptable
Votre budget dépend avant tout du travail réel que demande votre dossier : rythme de TVA, activité exonérée ou mixte, nombre de conventions et de factures, financeurs, salariés. À titre indicatif, la mission comptable et fiscale commence à 125 € HT par mois pour un entrepreneur individuel et à 150 € HT par mois pour une société. Pour vous faire une idée précise, simulez le tarif de votre expert-comptable ; s’il vous convient, parlons-en lors d’un rendez-vous de présentation.
Le devis est gratuit et sans engagement : votre devis d’expert-comptable en 3 étapes.
Simulateurs utiles
Rémunération du président de SAS
Salaire brut, cotisations, net et impôt du président assimilé salarié.
Cotisations du dirigeant TNS
Cotisations, revenu net et revenu après impôt du gérant majoritaire, du gérant d’EURL et de l’entrepreneur individuel.
Coût d’embauche d’un salarié
Coût employeur, brut, net et net après impôt d’un salarié.
Questions fréquentes des formateurs
Faut-il un numéro de déclaration d’activité pour être formateur ?
Oui, dès que vous réalisez des actions de formation professionnelle : la déclaration se dépose auprès du service régional de contrôle de la DREETS, sur Mon activité formation, avec votre première convention ou votre premier contrat de formation (article L. 6351-1 du Code du travail). L’enregistrement n’est ni un agrément ni une habilitation.
Quand transmettre le bilan pédagogique et financier ?
Chaque année, du 1er avril au 31 mai, pour l’exercice clos, sur Mon activité formation, même si vous n’avez eu aucune activité. Sans transmission, votre déclaration d’activité devient caduque (article L. 6351-6 du Code du travail).
La certification Qualiopi est-elle obligatoire pour un formateur ?
Pour que vos actions soient financées par des fonds publics ou mutualisés (OPCO, compte personnel de formation, France Travail, régions, État), oui (article L. 6316-1 du Code du travail). Pour des formations payées directement par des entreprises ou des particuliers, sans ces financements, la certification n’est pas exigée.
Les formations d’un formateur indépendant sont-elles exonérées de TVA ?
Les actions de formation professionnelle continue peuvent l’être (article 261-4-4° a du CGI), à condition d’avoir obtenu une attestation de la DREETS, qui dispose de deux mois pour répondre. Sans attestation, la TVA s’applique. Vos autres prestations (conseil, coaching hors formation) restent soumises à la TVA, au-delà des seuils de la franchise en base. Nous vérifions votre situation avant votre première facture. Seuils de TVA
Formateur : quelles règles pour former des particuliers ?
Un contrat écrit, avec un délai de rétractation de dix jours ; aucune somme ne peut être exigée avant la fin de ce délai, et l’acompte est ensuite limité (articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du Code du travail). Nous vérifions que votre facturation suit ce calendrier.
Le bilan pédagogique et financier fait-il partie de la mission de l’expert-comptable ?
Vous le préparez et le transmettez vous-même : il porte d’abord sur votre activité pédagogique. Sur demande, nous vous aidons pour la partie financière, à partir de votre comptabilité.
Formateur : peut-on changer d’expert-comptable en cours d’année ?
Oui. Le changement se prépare en respectant le préavis prévu par votre lettre de mission, et nous reprenons le dossier avec votre ancien expert-comptable, dans le respect des règles de la profession. Voir quand et comment changer
Combien coûte un expert-comptable pour un formateur ?
Cela dépend du travail réel : rythme de TVA, activité exonérée ou mixte, nombre de conventions et de factures, financeurs, salariés. Vos honoraires sont présentés dans une proposition écrite, et réétudiés si votre activité évolue. À titre indicatif, la mission comptable et fiscale commence à 125 € HT par mois pour un entrepreneur individuel et à 150 € HT par mois pour une société. Simuler le tarif · Votre devis d’expert-comptable en 3 étapes
Formateur ou organisme de formation : votre expert-comptable suit-il à la fois la TVA de la formation et votre rémunération ?
Oui. La mission comptable et fiscale couvre votre comptabilité, vos comptes annuels ou votre déclaration de résultat et vos déclarations de TVA, en distinguant activité exonérée et activité soumise, avec un suivi de vos produits par financeur. La paie et les simulations de rémunération sont proposées sur demande et chiffrées au préalable, en tenant compte de votre structure comme de vos revenus personnels. Vous vous consacrez à vos stagiaires, l’esprit tranquille. Votre pré-chiffrage s’affiche en 5 minutes environ. Obtenir mon RDV et devis gratuits
Formateur ou organisme de formation déjà accompagné par un expert-comptable : comment nous rejoindre ?
C’est simple : vous envoyez votre lettre de résiliation à votre ancien cabinet (nous vous en donnons un exemple à adapter), et nous organisons avec lui la reprise de votre dossier, dans le respect des règles de la profession. Nous reprenons aussi le suivi de vos produits par financeur, utile à votre bilan pédagogique et financier. Les étapes du changement d’expert-comptable
Les prévisionnels, plans de trésorerie, tableaux de bord, simulations, études et analyses évoqués ci-dessus sont des missions complémentaires, à la carte. Chacune est chiffrée à l’avance au rythme que vous choisissez.