Vous démarrez, ou votre chiffre d’affaires progresse : à partir de quand devez-vous facturer la TVA ?
Tant que vous restez sous certains seuils, la franchise en base vous dispense de facturer la TVA. Vous ne la récupérez pas non plus sur vos achats.
Voici les seuils applicables en 2026, et la date exacte à laquelle la TVA devient due.
Les seuils 2026 de la franchise en base
Seuils de chiffre d’affaires hors taxes, pour les entreprises établies en France (source : entreprendre.service-public.gouv.fr, page vérifiée le 1er janvier 2026, seuils inchangés en 2026).
Prestations de services
37 500 € l’année précédente, 41 250 € l’année en cours.
Activités libérales (sauf avocats)
37 500 € l’année précédente, 41 250 € l’année en cours.
Ventes de marchandises et hébergement
85 000 € l’année précédente, 93 500 € l’année en cours.
Avocats : activités réglementées
50 000 € l’année précédente, 55 000 € l’année en cours.
Avocats : activités non réglementées
35 000 € l’année précédente, 38 500 € l’année en cours.
Auteurs et artistes-interprètes
50 000 € (55 000 € l’année en cours) pour les livraisons d’œuvres et cessions de droits ; 35 000 € (38 500 €) pour leurs autres activités.
Consultants, formateurs (pour leurs prestations hors formation professionnelle continue exonérée), coachs, développeurs, agences : ce sont des prestations de services.
Quand la TVA devient-elle due ?
- Vous dépassez le seuil majoré en cours d’année (par exemple 41 250 € pour les services) : la TVA est due dès le premier jour du dépassement. La facture qui fait dépasser le seuil porte déjà la TVA.
- Vous dépassez seulement le seuil de base sur l’année (par exemple entre 37 500 € et 41 250 € pour les services) : vous restez en franchise jusqu’au 31 décembre, et la TVA est due à partir du 1er janvier de l’année suivante.
- Vous exercez deux activités (ventes et services) : chaque activité a son seuil, et le chiffre d’affaires total doit aussi respecter le seuil le plus élevé.
Ces repères sont généraux et indicatifs. Chaque situation est unique : ils peuvent ne pas convenir à la vôtre, et doivent être validés avec un professionnel avant toute décision.
Ce qui change quand vous passez à la TVA
Vos factures
Elles portent la TVA au taux applicable, votre numéro de TVA intracommunautaire et le montant hors taxes. Tant que vous êtes en franchise, elles mentionnent « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Vos prix
Pour un client professionnel, qui récupère la TVA, le prix hors taxes reste le même. Pour un particulier, la TVA s’ajoute au prix, ou réduit votre marge si vous gardez le même prix toutes taxes comprises.
Vos déclarations
Une déclaration de TVA chaque mois ou chaque trimestre, selon votre situation. À noter : le régime simplifié, avec sa déclaration annuelle, est supprimé à compter du 1er janvier 2027.
Votre TVA sur les achats
Vous récupérez désormais la TVA sur vos dépenses professionnelles, sur facture.
Trois cas particuliers
Vos clients étrangers
Une prestation de services rendue à une entreprise d’un autre pays de l’Union européenne n’est en principe pas soumise à la TVA française : le client l’autoliquide. Le chiffre d’affaires correspondant se déclare, et la déclaration européenne des services est obligatoire.
Les formations professionnelles
Les actions de formation professionnelle continue peuvent être exonérées de TVA, avec une attestation de la DREETS (article 261-4-4° a du CGI). Formateurs et organismes de formation
L’option pour la TVA
Vous pouvez renoncer à la franchise et facturer la TVA dès le départ, par exemple si vos clients sont des entreprises et que vous investissez. L’option a des conséquences sur plusieurs années : à étudier avant de la prendre.
Votre situation, vérifiée par un expert-comptable
Seuils, date de passage, mentions sur vos factures, régime de déclaration : nous vérifions votre situation dès que vous nous choisissez, et nous vous alertons à l’approche des seuils.
Selon votre forme d’entreprise : Expert-comptable pour SASU · EURL · Entrepreneur individuel · Consultants · Formateurs.
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Questions fréquentes
Quel est le seuil de TVA pour un consultant en 2026 ?
Celui des prestations de services : 37 500 € de chiffre d’affaires hors taxes l’année précédente. En cours d’année, la TVA devient due dès que le chiffre d’affaires dépasse 41 250 €.
Le seuil de la franchise en base s’apprécie-t-il hors taxes ?
Oui : on compare aux seuils le chiffre d’affaires hors taxes de l’année civile.
Franchise en base : que se passe-t-il si je dépasse 41 250 € en cours d’année ?
Pour des prestations de services, la TVA est due dès le premier jour du dépassement : la facture qui fait franchir le seuil, et les suivantes, portent la TVA. Il faut aussi, si vous n’en avez pas encore, obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre service des impôts, puis déposer vos déclarations.
Je suis à 39 000 € de chiffre d’affaires cette année : que dois-je faire ?
Pour des prestations de services, vous restez en franchise jusqu’au 31 décembre, puisque vous ne dépassez pas 41 250 €. Comme vous avez dépassé 37 500 €, vous facturez la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante.
La franchise en base s’applique-t-elle à une société ?
Oui : elle n’est pas réservée aux micro-entrepreneurs. Une SASU, une EURL ou une SARL qui reste sous les seuils peut en bénéficier, sauf option pour la TVA.
Faut-il facturer la TVA à un client européen ?
Pour une prestation de services rendue à une entreprise établie dans un autre pays de l’Union, en principe non : votre facture porte la mention « autoliquidation » et le numéro de TVA de votre client, et vous déposez une déclaration européenne des services.
Où vérifier les seuils officiels de la franchise en base de TVA ?
Sur entreprendre.service-public.gouv.fr, à la page consacrée à la franchise en base de TVA. Les seuils peuvent évoluer avec chaque loi de finances : nous vous alertons quand ils changent.
Franchise en base de TVA en SASU ou en EURL : votre expert-comptable vous alerte-t-il à l’approche des seuils ?
Oui, dans le cadre de la mission comptable et fiscale : votre expert-comptable vérifie votre situation dès votre arrivée, suit votre chiffre d’affaires et vous alerte à l’approche des seuils. Il prépare avec vous le passage à la TVA (mentions sur vos factures, prix, déclarations), en tenant compte de votre marge et de votre rémunération. Vous franchissez le seuil sans mauvaise surprise. Votre pré-chiffrage s’affiche en 5 minutes environ. Obtenir mon RDV et devis gratuits
Société proche des seuils de TVA, déjà accompagnée par un expert-comptable : comment nous rejoindre ?
C’est simple : vous envoyez votre lettre de résiliation à votre ancien cabinet (nous vous en donnons un exemple à adapter), et nous organisons avec lui la reprise de votre dossier, dans le respect des règles de la profession. Dès la reprise, nous vérifions votre situation au regard de la franchise en base et la date à laquelle la TVA devient due. Les étapes du changement d’expert-comptable