L’essentiel en 30 secondes
- Votre activité de formation : déclaration d’activité auprès de la DREETS, bilan pédagogique et financier chaque année au plus tard le 31 mai, Qualiopi pour les financements publics ou mutualisés.
- Votre TVA : formation professionnelle continue exonérée avec l’attestation de la DREETS ; vos autres prestations soumises à la TVA au-delà des seuils de la franchise en base.
- La taxe sur les salaires : une société dont le chiffre d’affaires est en grande partie exonéré de TVA peut devenir redevable de la taxe sur les salaires sur les rémunérations qu’elle verse.
- Le statut des gérants dépend des parts : majoritaires, ils relèvent des travailleurs non salariés ; minoritaires ou égalitaires et rémunérés, ils sont assimilés salariés.
- Chaque année : approbation des comptes en assemblée et dépôt au greffe.
Votre organisme de formation en SARL
Ces repères sont généraux et indicatifs. Chaque situation est unique : ils peuvent ne pas convenir à la vôtre, et doivent être validés avec un professionnel avant toute décision.
Exonération de TVA et taxe sur les salaires
Avec l’attestation de la DREETS, vos actions de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA (article 261-4-4° a du CGI) ; vous ne récupérez pas la TVA de vos dépenses liées. L’employeur qui n’a pas été soumis à la TVA sur au moins 90 % de son chiffre d’affaires est redevable de la taxe sur les salaires (article 231 du CGI), y compris sur la rémunération d’un gérant assimilé salarié. Nous la chiffrons avec vous.
La répartition des parts décide du statut
En gérance collégiale, on additionne les parts de tous les gérants, et celles de leur conjoint ou partenaire de PACS et de leurs enfants mineurs : au-delà de la moitié, tous les gérants sont majoritaires. Un changement de répartition peut changer le statut social de chacun : nous le mesurons avant toute cession.
Formateurs salariés ou sous-traitants
Salarier un formateur sécurise vos sessions mais engage la société ; la sous-traitance reste souple. Les intervenants doivent justifier des titres et qualités en rapport avec les formations qu’ils animent. Simulateur de coût d’embauche
Vos financeurs
Entreprises, OPCO, compte personnel de formation, particuliers : chaque financeur a ses règles de facturation et de paiement. Votre comptabilité suit vos produits par financeur, ce que demande le bilan pédagogique et financier.
Le bilan pédagogique et financier
Vous le préparez et le transmettez sur Mon activité formation, du 1er avril au 31 mai, pour le dernier exercice clos ; sur demande, nous vous aidons pour la partie financière. Sans transmission, la déclaration d’activité devient caduque.
Rémunération et dividendes des gérants
Rémunération de gérance décidée en assemblée, dividendes selon les parts : pour les gérants majoritaires, la part des dividendes qui dépasse 10 % d’un montant de référence supporte des cotisations. Simulateur de cotisations TNS
Les moments où votre expert-comptable fait la différence
Vous venez d’immatriculer votre SARL
Dès que vous nous choisissez, nous revoyons les options prises à la création (régime fiscal, TVA…), pour que les ajustements éventuels soient faits dans les délais. Après la création
Votre bilan pédagogique et financier approche
Nous préparons avec vous les montants issus de votre comptabilité, pour une transmission avant le 31 mai.
Vous embauchez vos premiers formateurs
Coût réel, taxe sur les salaires, paie et déclarations sociales : nous anticipons avec vous. Simulateur de coût d’embauche
Un associé entre ou sort
Agrément, prix de cession, impact sur le statut des gérants : nous préparons les chiffres, votre avocat rédige les actes.
Vous changez d’expert-comptable
Préavis, date de reprise, lettre de résiliation : la transition se prépare. Les étapes du changement · Lettre de résiliation : exemple à adapter
Vous voulez connaître nos honoraires
Un repère en 2 minutes, puis un devis gratuit et sans engagement. Simulateur de tarif d’expert-comptable · Votre devis en 3 étapes
Pour aller plus loin
L’essentiel de la SARL, au-delà de la formation : Expert-comptable pour SARL.
Vous êtes seul associé ? Formateur en EURL. Vous comparez avec la SAS ? Organisme de formation en SAS.
Toutes les règles de la formation professionnelle : Expert-comptable pour formateur indépendant.
Votre budget d’expert-comptable
Votre budget dépend avant tout du travail réel que demande votre dossier : activité exonérée ou mixte, nombre de conventions et de factures, financeurs, associés et salariés. À titre indicatif, la mission comptable et fiscale d’une société commence à 150 € HT par mois. Pour vous faire une idée précise, simulez le tarif de votre expert-comptable ; s’il vous convient, parlons-en lors d’un rendez-vous de présentation, idéalement avec vos associés.
Le devis est gratuit et sans engagement : votre devis d’expert-comptable en 3 étapes.
Simulateurs utiles
Cotisations du dirigeant TNS
Cotisations, revenu net et revenu après impôt du gérant majoritaire, du gérant d’EURL et de l’entrepreneur individuel.
Coût d’embauche d’un salarié
Coût employeur, brut, net et net après impôt d’un salarié.
Dividendes
Impôt, prélèvements sociaux et montant net des dividendes, flat tax ou barème.
Questions fréquentes des organismes de formation en SARL
Une SARL de formation doit-elle payer la taxe sur les salaires ?
Oui, si la société n’a pas été soumise à la TVA sur au moins 90 % de son chiffre d’affaires, ce qui est souvent le cas d’un organisme exonéré pour ses formations (article 231 du CGI). Elle porte sur les rémunérations versées ; elle n’est pas due en dessous d’un faible montant annuel, et une décote s’applique juste au-delà (article 1679 du CGI).
SARL de formation : deux associés cogérants à 50 %, quel statut social ?
Ensemble, vous détenez plus de la moitié des parts : vous êtes tous les deux gérants majoritaires, et relevez des travailleurs non salariés. Ce point se vérifie avant toute nomination ou cession. Voir la rémunération du dirigeant
Les formations d’une SARL de formation sont-elles exonérées de TVA ?
Les actions de formation professionnelle continue peuvent l’être (article 261-4-4° a du CGI), à condition d’avoir obtenu une attestation de la DREETS, qui dispose de deux mois pour répondre. Sans attestation, la TVA s’applique. Seuils de TVA
SARL de formation : quand transmettre le bilan pédagogique et financier ?
Chaque année, du 1er avril au 31 mai, pour le dernier exercice clos, sur Mon activité formation, même sans activité. Sans transmission, la déclaration d’activité devient caduque (article L. 6351-6 du Code du travail).
SARL de formation : faut-il être certifié Qualiopi ?
Pour que vos actions soient financées par des fonds publics ou mutualisés (OPCO, compte personnel de formation, France Travail, régions, État), oui (article L. 6316-1 du Code du travail).
Qui approuve les comptes d’une SARL de formation ?
L’assemblée des associés, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice (article L. 223-26 du Code de commerce). Les comptes approuvés sont ensuite déposés au greffe. Voir le juridique annuel
SARL de formation : peut-on changer d’expert-comptable en cours d’année ?
Oui. Le changement se prépare en respectant le préavis prévu par votre lettre de mission, et nous reprenons le dossier avec votre ancien expert-comptable, dans le respect des règles de la profession. Voir quand et comment changer
Combien coûte un expert-comptable pour un organisme de formation en SARL ?
Cela dépend du travail réel : activité exonérée ou mixte, nombre de conventions et de factures, financeurs, associés et salariés. Vos honoraires sont présentés dans une proposition écrite, et réétudiés si votre activité évolue. À titre indicatif, la mission comptable et fiscale d’une SARL commence à 150 € HT par mois. Votre pré-chiffrage s’affiche en 5 minutes environ. Simuler le tarif · Votre devis d’expert-comptable en 3 étapes
Organisme de formation en SARL : votre expert-comptable tient-il compte du statut de chaque gérant et de la taxe sur les salaires ?
Oui. La mission comptable et fiscale couvre les comptes annuels, la liasse fiscale et les déclarations de TVA de votre SARL, en distinguant formations exonérées et autres prestations ; la paie, le juridique annuel et la distribution de dividendes s’ajoutent à la carte. Rémunérations de gérance et dividendes s’étudient avec le statut social de chaque gérant, la taxe sur les salaires et l’impôt de la société ; ces simulations sont proposées sur demande et chiffrées au préalable. Chaque associé décide en connaissant le coût réel. Votre pré-chiffrage s’affiche en 5 minutes environ. Obtenir mon RDV et devis gratuits
Organisme de formation en SARL déjà suivi par un expert-comptable : comment nous rejoindre ?
C’est simple : vous envoyez votre lettre de résiliation à votre ancien cabinet (nous vous en donnons un exemple à adapter), et nous organisons avec lui la reprise de votre dossier, dans le respect des règles de la profession. La reprise se cale sur vos échéances, notamment l’assemblée d’approbation des comptes et le bilan pédagogique et financier. Les étapes du changement d’expert-comptable
Les prévisionnels, plans de trésorerie, tableaux de bord, simulations, études et analyses évoqués ci-dessus sont des missions complémentaires, à la carte. Chacune est chiffrée à l’avance au rythme que vous choisissez.