Le secrétariat juridique annuel
Chaque année, les comptes de votre société doivent être approuvés par les associés, puis déposés au greffe dans les délais. Nous préparons l’ensemble des documents nécessaires :
- Rapport de gestion et projet d’affectation du résultat
- Procès-verbaux d’assemblée générale ou de décisions de l’associé unique
- Dépôt des comptes au greffe
- Tenue des registres et des décisions
- Mise à jour des informations sur les bénéficiaires effectifs
- Déclarations de dividendes associées
L’année juridique d’une société
- Clôture de l’exercice Établissement des comptes annuels, arrêtés par le dirigeant.
- Dans les six mois Approbation des comptes par les associés et affectation du résultat.
- Dans le mois qui suit Dépôt des comptes au greffe (deux mois par voie électronique), avec, selon la taille de la société, la possibilité d’en demander la confidentialité.
- Tout au long de l’année Tenue des registres, modifications statutaires, mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs.
Les événements de la vie sociale
Transfert de siège, changement de dirigeant, modification de l’objet social, augmentation de capital, cession de parts ou d’actions : nous vous aidons à préparer ces opérations et à réaliser les formalités courantes, en mesurant leurs conséquences comptables et fiscales.
La distribution de dividendes, de la décision aux déclarations
Se verser des dividendes suppose une décision des associés, puis des formalités fiscales précises. Nous préparons l’ensemble, en cohérence avec vos comptes :
- Vérification Bénéfice distribuable, réserve légale, réserves disponibles et trésorerie de la société.
- Décision Procès-verbal d’assemblée ou décision de l’associé unique, qui fixe le montant et la date de mise en paiement.
- Paiement et prélèvements Prélèvements fiscaux et sociaux retenus à la source (sauf dispense de l’acompte d’impôt demandée par l’associé), déclarés et payés dans les quinze premiers jours du mois suivant le versement.
- Déclaration annuelle Imprimé fiscal unique, à déposer avant le 15 février de l’année suivante, pour que chaque associé puisse déclarer ses revenus.
Pour un gérant majoritaire de SARL, la part des dividendes qui dépasse 10 % du capital, des primes d’émission et des sommes en compte courant est en outre soumise aux cotisations sociales : nous l’intégrons à l’arbitrage entre salaire et dividendes. Voir la rémunération du dirigeant
Vos objectifs, nos réponses
« Je veux me verser des dividendes »
Montant distribuable, procès-verbal, prélèvements et déclarations fiscales : nous préparons la distribution de bout en bout.
« Je veux être en règle chaque année »
Calendrier d’approbation, documents prêts à signer, dépôt au greffe : rien n’est oublié.
« Je transfère mon siège ou change de dirigeant »
Décisions, statuts mis à jour, formalités via le guichet unique : nous préparons et suivons l’opération.
« J’accueille un nouvel associé »
Augmentation de capital ou cession de titres : nous en mesurons les conséquences et coordonnons avec votre avocat.
Pour les opérations complexes (pactes d’associés, levées de fonds, restructurations, contentieux), nous travaillons aux côtés de votre avocat ou pouvons vous orienter vers des avocats en droit des affaires. Pour trouver un avocat, consultez les annuaires officiels.
Questions fréquentes
Dans quel délai faut-il approuver les comptes ?
En principe dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, sauf prolongation autorisée. Le dépôt au greffe intervient ensuite dans le mois qui suit l’approbation.
Peut-on demander la confidentialité des comptes déposés ?
Les petites et micro-entreprises peuvent, sous conditions, demander que leurs comptes ou leur compte de résultat ne soient pas rendus publics. Nous vérifions votre éligibilité lors du dépôt. Voir l’expertise comptable
Une SASU doit-elle tenir une assemblée ?
L’associé unique prend ses décisions, consignées dans un registre. Le formalisme est allégé, mais les décisions restent obligatoires.
Comment transférer le siège de ma société ?
Par décision des associés (ou du dirigeant selon les statuts), mise à jour des statuts, publication d’une annonce légale et formalités via le guichet unique.
Qu’est-ce que le registre des bénéficiaires effectifs ?
Un registre qui identifie les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent la société. Il doit être tenu à jour lors de chaque changement.
Comment céder des parts de SARL ?
Par un acte de cession, avec agrément des associés selon les statuts, et des formalités d’enregistrement et de publicité. Des droits d’enregistrement sont dus.
Faut-il un avocat pour modifier les statuts ?
Pour les modifications courantes, nous préparons les documents. Pour des clauses sur mesure ou des opérations complexes, l’intervention d’un avocat est recommandée. Pour trouver un avocat, consultez les annuaires officiels.