Le secrétariat juridique annuel
Chaque année, les comptes de votre société doivent être approuvés par les associés, puis déposés au greffe dans les délais : celui du tribunal des activités économiques (TAE, anciennement tribunal de commerce) à Paris et dans les ressorts où il a été mis en place, celui du tribunal de commerce ailleurs. Nous préparons l’ensemble des documents nécessaires :
- Rapport de gestion et projet d’affectation du résultat
- Procès-verbaux d’assemblée générale ou de décisions de l’associé unique
- Dépôt des comptes au greffe
- Tenue des registres et des décisions
- Mise à jour des informations sur les bénéficiaires effectifs
L’année juridique d’une société
- Clôture de l’exercice Établissement des comptes annuels, arrêtés par le dirigeant.
- Dans les six mois Approbation des comptes par les associés et affectation du résultat.
- Dans le mois qui suit Dépôt des comptes au greffe (deux mois par voie électronique), avec, selon la taille de la société, la possibilité d’en demander la confidentialité.
- Tout au long de l’année Tenue des registres, modifications statutaires, mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs.
Les événements de la vie sociale
Transfert de siège, changement de dirigeant, modification de l’objet social, augmentation de capital, cession de parts ou d’actions : nous vous aidons à préparer ces opérations et à réaliser les formalités courantes, en mesurant leurs conséquences comptables et fiscales.
La distribution de dividendes, de la décision aux déclarations
Se verser des dividendes suppose une décision des associés, puis des formalités fiscales précises. C’est une mission distincte du juridique annuel : nous préparons les calculs, les documents et les déclarations, en cohérence avec vos comptes.
- Vérification Bénéfice distribuable, réserve légale, réserves disponibles et trésorerie de la société.
- Décision Procès-verbal d’assemblée ou décision de l’associé unique, qui fixe le montant et la date de mise en paiement.
- Paiement et prélèvements Prélèvements fiscaux et sociaux retenus à la source (sauf dispense de l’acompte d’impôt demandée par l’associé), déclarés et payés dans les quinze premiers jours du mois suivant le versement.
- Déclaration annuelle Imprimé fiscal unique, à déposer au plus tard le 15 février de l’année suivante, pour que chaque associé puisse déclarer ses revenus.
Pour un gérant majoritaire de SARL ou l’associé unique gérant d’une EURL à l’impôt sur les sociétés, la part des dividendes qui dépasse 10 % du capital social (primes d’émission incluses) et des sommes inscrites en comptes courants d’associés, détenus par lui, son conjoint ou partenaire de PACS et ses enfants mineurs, est en outre soumise aux cotisations sociales (article L. 136-3 du Code de la sécurité sociale) : nous l’intégrons à l’arbitrage entre salaire et dividendes. Voir la rémunération du dirigeant
Vos objectifs, nos réponses
« Je veux me verser des dividendes »
Montant distribuable, procès-verbal, prélèvements et déclarations fiscales : nous préparons la distribution de bout en bout.
« Je veux être en règle chaque année »
Calendrier d’approbation, documents prêts à signer, dépôt au greffe : rien n’est oublié.
« Je transfère mon siège ou change de dirigeant »
Décisions, statuts mis à jour, formalités via le guichet unique : nous préparons et suivons l’opération.
« J’accueille un nouvel associé »
Augmentation de capital ou cession de titres : nous en mesurons les conséquences et coordonnons avec votre avocat.
Pour les opérations complexes (pactes d’associés, levées de fonds, restructurations, contentieux), nous travaillons aux côtés de votre avocat ou pouvons vous orienter vers des avocats en droit des affaires. Pour trouver un avocat, consultez les annuaires officiels.
Estimez dès maintenant votre budget, selon votre situation : estimer mon budget
Questions fréquentes
Dans quel délai faut-il approuver les comptes annuels d’une société ?
Dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour une SARL, une EURL ou une SASU (articles L. 223-26, L. 223-31 et L. 227-9 du Code de commerce) ; en SARL, ce délai peut être prolongé par décision de justice. Dans une SAS à plusieurs associés, les statuts organisent l’approbation : nous vous indiquons les vôtres. Le dépôt au greffe intervient ensuite dans le mois qui suit l’approbation, deux mois par voie électronique (tribunal des activités économiques, ou TAE, à Paris ; tribunal de commerce selon le ressort).
Peut-on demander la confidentialité des comptes annuels déposés au greffe ?
Les petites et micro-entreprises peuvent, sous conditions, demander que leurs comptes ou leur compte de résultat ne soient pas rendus publics. Nous vérifions votre éligibilité lors du dépôt. Voir l’expertise comptable
Une SASU doit-elle tenir une assemblée générale ?
L’associé unique prend ses décisions, consignées dans un registre. Le formalisme est allégé, mais les décisions restent obligatoires.
Comment transférer le siège social d’une société ?
Par décision des associés (ou du dirigeant selon les statuts), mise à jour des statuts, publication d’une annonce légale et formalités via le guichet unique.
Qu’est-ce que le registre des bénéficiaires effectifs ?
Un registre qui identifie les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent la société. Il doit être tenu à jour lors de chaque changement.
Comment céder des parts de SARL ?
Par un acte de cession écrit. Une cession à un tiers suppose l’agrément des associés, prévu par la loi (article L. 223-14 du Code de commerce), et les statuts peuvent l’étendre. L’acte est enregistré, avec des droits d’enregistrement, et rendu opposable, notamment par son dépôt au greffe.
Faut-il un avocat pour modifier les statuts d’une société ?
Pour les modifications courantes, nous préparons les documents. Pour des clauses sur mesure ou des opérations complexes, l’intervention d’un avocat est recommandée. Pour trouver un avocat, consultez les annuaires officiels.
Approbation des comptes et dépôt au greffe : votre expert-comptable peut-il assurer le juridique annuel de votre société ?
Oui, en option à la carte, en complément de la mission comptable et fiscale : rapport de gestion, procès-verbaux, dépôt des comptes au greffe, tenue des registres. Votre expert-comptable prépare ces documents en cohérence avec vos comptes, l’impôt de la société et votre rémunération de dirigeant ; la distribution de dividendes est une mission distincte, proposée sur demande et chiffrée au préalable. Votre année juridique est préparée à l’avance : rien n’est oublié. En 2 minutes, votre rendez-vous est réservé ; en 5 minutes de plus, votre pré-devis s’affiche. Obtenir mon RDV et devis gratuits
SAS, SARL ou SCI déjà suivie par un expert-comptable : comment nous rejoindre pour votre juridique annuel ?
C’est simple : vous envoyez votre lettre de résiliation à votre ancien cabinet (nous vous en donnons un exemple à adapter), et nous organisons avec lui la reprise de votre dossier, dans le respect des règles de la profession. Nous préparons avec vous le calendrier de votre prochaine approbation des comptes. Les étapes du changement d’expert-comptable