L’essentiel en 30 secondes
- Votre activité de formation : déclaration d’activité auprès de la DREETS, bilan pédagogique et financier chaque année au plus tard le 31 mai, Qualiopi pour les financements publics ou mutualisés.
- Votre TVA : formation professionnelle continue exonérée avec l’attestation de la DREETS ; vos autres prestations soumises à la TVA au-delà des seuils de la franchise en base.
- La taxe sur les salaires : une société dont le chiffre d’affaires est en grande partie exonéré de TVA peut devenir redevable de la taxe sur les salaires sur les rémunérations qu’elle verse.
- Vos dirigeants : rémunérés, le président et les directeurs généraux sont assimilés salariés.
- Le résultat se partage : dividendes répartis selon les droits de chacun prévus par les statuts.
Votre organisme de formation en SAS
Ces repères sont généraux et indicatifs. Chaque situation est unique : ils peuvent ne pas convenir à la vôtre, et doivent être validés avec un professionnel avant toute décision.
Exonération de TVA et taxe sur les salaires
Avec l’attestation de la DREETS, vos actions de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA (article 261-4-4° a du CGI) ; vous ne récupérez pas la TVA de vos dépenses liées. En contrepartie, l’employeur qui n’a pas été soumis à la TVA sur au moins 90 % de son chiffre d’affaires est redevable de la taxe sur les salaires (article 231 du CGI). Nous la chiffrons avant vos premières embauches.
Formateurs salariés ou sous-traitants
Salarier un formateur sécurise vos sessions mais engage la société, y compris entre deux sessions ; la sous-traitance reste souple. Les intervenants doivent justifier des titres et qualités en rapport avec les formations qu’ils animent. Nous comparons les coûts avec vos chiffres. Simulateur de coût d’embauche
Vos financeurs
Entreprises, OPCO, compte personnel de formation, particuliers : chaque financeur a ses règles de facturation et de paiement. Votre comptabilité suit vos produits par financeur, ce que demande le bilan pédagogique et financier.
Le bilan pédagogique et financier
Vous le préparez et le transmettez sur Mon activité formation, du 1er avril au 31 mai, pour le dernier exercice clos ; sur demande, nous vous aidons pour la partie financière. Sans transmission, la déclaration d’activité devient caduque.
Rémunérer les dirigeants et les associés
Les dividendes suivent les droits prévus par les statuts, pas le chiffre d’affaires apporté par chacun. Les rémunérations des dirigeants, décidées dans les formes prévues, permettent de reconnaître des contributions différentes. Simulateur de rémunération du président
L’entrée ou la sortie d’un associé
Valorisation des actions, pacte d’associés, conséquences fiscales : nous préparons les chiffres, votre avocat rédige les actes.
Les moments où votre expert-comptable fait la différence
Vous venez d’immatriculer votre SAS
Dès que vous nous choisissez, nous revoyons les options prises à la création (régime fiscal, TVA…), pour que les ajustements éventuels soient faits dans les délais. Après la création
Votre bilan pédagogique et financier approche
Nous préparons avec vous les montants issus de votre comptabilité, pour une transmission avant le 31 mai.
Vous embauchez vos premiers formateurs
Coût réel, taxe sur les salaires, paie et déclarations sociales : nous anticipons avec vous. Simulateur de coût d’embauche
Les avantages du dirigeant
Chèques-vacances, CESU préfinancé : des avantages possibles sous conditions. Par exemple, dans les entreprises de moins de 50 salariés sans CSE, la contribution aux chèques-vacances est exonérée de cotisations dans la limite de 30 % du Smic brut mensuel par an et par bénéficiaire (hors CSG, CRDS et versement mobilité). Nous vérifions ce qui est possible dans votre situation.
Vous changez d’expert-comptable
Préavis, date de reprise, lettre de résiliation : la transition se prépare. Les étapes du changement · Lettre de résiliation : exemple à adapter
Vous voulez connaître nos honoraires
Un repère en 2 minutes, puis un devis gratuit et sans engagement. Simulateur de tarif d’expert-comptable · Votre devis en 3 étapes
Pour aller plus loin
L’essentiel de la SAS, au-delà de la formation : Expert-comptable pour SAS.
Vous êtes seul associé ? Formateur en SASU. Vous comparez avec la SARL ? Organisme de formation en SARL.
Toutes les règles de la formation professionnelle : Expert-comptable pour formateur indépendant.
Votre budget d’expert-comptable
Votre budget dépend avant tout du travail réel que demande votre dossier : activité exonérée ou mixte, nombre de conventions et de factures, financeurs, associés et salariés. À titre indicatif, la mission comptable et fiscale d’une société commence à 150 € HT par mois. Pour vous faire une idée précise, simulez le tarif de votre expert-comptable ; s’il vous convient, parlons-en lors d’un rendez-vous de présentation, idéalement avec vos associés.
Le devis est gratuit et sans engagement : votre devis d’expert-comptable en 3 étapes.
Simulateurs utiles
Rémunération du président de SAS
Salaire brut, cotisations, net et impôt du président assimilé salarié.
Coût d’embauche d’un salarié
Coût employeur, brut, net et net après impôt d’un salarié.
Dividendes
Impôt, prélèvements sociaux et montant net des dividendes, flat tax ou barème.
Questions fréquentes des organismes de formation en SAS
Un organisme de formation en SAS doit-il payer la taxe sur les salaires ?
Oui, si la société n’a pas été soumise à la TVA sur au moins 90 % de son chiffre d’affaires, ce qui est souvent le cas d’un organisme exonéré pour ses formations (article 231 du CGI). Elle porte sur les rémunérations versées ; elle n’est pas due en dessous d’un faible montant annuel, et une décote s’applique juste au-delà (article 1679 du CGI). Nous la chiffrons avant vos premières embauches.
Les formations d’un organisme de formation en SAS sont-elles exonérées de TVA ?
Les actions de formation professionnelle continue peuvent l’être (article 261-4-4° a du CGI), à condition d’avoir obtenu une attestation de la DREETS, qui dispose de deux mois pour répondre. Sans attestation, la TVA s’applique. Seuils de TVA
Organisme de formation en SAS : quand transmettre le bilan pédagogique et financier ?
Chaque année, du 1er avril au 31 mai, pour le dernier exercice clos, sur Mon activité formation, même sans activité. Sans transmission, la déclaration d’activité devient caduque (article L. 6351-6 du Code du travail).
Organisme de formation en SAS : faut-il être certifié Qualiopi ?
Pour que vos actions soient financées par des fonds publics ou mutualisés (OPCO, compte personnel de formation, France Travail, régions, État), oui (article L. 6316-1 du Code du travail).
Organisme de formation en SAS : comment partager le bénéfice entre associés ?
Les dividendes suivent les droits prévus par les statuts, en principe la part de capital de chacun. Pour tenir compte de contributions différentes, on ajuste plutôt les rémunérations des dirigeants et des associés salariés. Nous chiffrons plusieurs scénarios avec vous.
Qui approuve les comptes d’un organisme de formation en SAS ?
Les associés, dans les six mois qui suivent la clôture, dans les formes prévues par les statuts (article L. 227-9 du Code de commerce). Voir le juridique annuel
Organisme de formation en SAS : peut-on changer d’expert-comptable en cours d’année ?
Oui. Le changement se prépare en respectant le préavis prévu par votre lettre de mission, et nous reprenons le dossier avec votre ancien expert-comptable, dans le respect des règles de la profession. Voir quand et comment changer
Combien coûte un expert-comptable pour un organisme de formation en SAS ?
Cela dépend du travail réel : activité exonérée ou mixte, nombre de conventions et de factures, financeurs, associés et salariés. Vos honoraires sont présentés dans une proposition écrite, et réétudiés si votre activité évolue. À titre indicatif, la mission comptable et fiscale d’une SAS commence à 150 € HT par mois. Votre pré-chiffrage s’affiche en 5 minutes environ. Simuler le tarif · Votre devis d’expert-comptable en 3 étapes
Organisme de formation en SAS : votre expert-comptable tient-il compte de la TVA, de la taxe sur les salaires et de la rémunération des dirigeants ?
Oui. La mission comptable et fiscale couvre les comptes annuels, la liasse fiscale et les déclarations de TVA de votre SAS, en distinguant formations exonérées et autres prestations ; la paie, le juridique annuel et la distribution de dividendes s’ajoutent à la carte. Les rémunérations des dirigeants s’étudient avec la taxe sur les salaires, l’impôt de la société et la situation de chaque associé ; ces simulations sont proposées sur demande et chiffrées au préalable. Vos associés décident sur des chiffres complets. Votre pré-chiffrage s’affiche en 5 minutes environ. Obtenir mon RDV et devis gratuits
Organisme de formation en SAS déjà suivi par un expert-comptable : comment nous rejoindre ?
C’est simple : vous envoyez votre lettre de résiliation à votre ancien cabinet (nous vous en donnons un exemple à adapter), et nous organisons avec lui la reprise de votre dossier, dans le respect des règles de la profession. Dès la reprise, nous vérifions avec vous la situation de votre société au regard de la taxe sur les salaires. Les étapes du changement d’expert-comptable
Les prévisionnels, plans de trésorerie, tableaux de bord, simulations, études et analyses évoqués ci-dessus sont des missions complémentaires, à la carte. Chacune est chiffrée à l’avance au rythme que vous choisissez.