L’essentiel en 30 secondes
- Votre activité de formation : déclaration d’activité auprès de la DREETS, puis bilan pédagogique et financier chaque année, au plus tard le 31 mai.
- Votre statut : président de SASU, vous êtes assimilé salarié si vous vous rémunérez ; sans rémunération, votre mandat ne donne pas lieu à cotisations.
- Votre imposition : impôt sur les sociétés par défaut, option possible pour l’impôt sur le revenu sous conditions, pour cinq exercices au plus.
- Votre TVA : formation professionnelle continue exonérée avec l’attestation de la DREETS ; vos autres prestations soumises à la TVA au-delà des seuils de la franchise en base.
- Votre revenu : salaire, dividendes ou les deux, à arbitrer chaque année avec votre trésorerie.
Votre activité de formateur en SASU
Ces repères sont généraux et indicatifs. Chaque situation est unique : ils peuvent ne pas convenir à la vôtre, et doivent être validés avec un professionnel avant toute décision.
Votre SASU, organisme de formation
C’est votre société qui déclare l’activité, signe les conventions et transmet le bilan pédagogique et financier, sur Mon activité formation. Sans bilan transmis, la déclaration d’activité devient caduque. Les règles de la formation
La TVA de vos formations
Avec l’attestation de la DREETS, vos actions de formation professionnelle continue sont exonérées (article 261-4-4° a du CGI) : vous ne facturez pas de TVA, et vous ne récupérez pas celle de vos dépenses liées. Sans attestation, ou pour vos autres prestations, la TVA s’applique au-delà des seuils de la franchise en base. Seuils de TVA
Vos financeurs
Entreprises, OPCO, particuliers : chaque financeur a ses règles de facturation et de paiement. Pour les financements publics ou mutualisés, votre SASU doit être certifiée Qualiopi. Votre comptabilité suit vos produits par financeur, ce que demande aussi le bilan pédagogique et financier.
Salaire ou dividendes
Le salaire ouvre des droits (retraite, prévoyance) et coûte des cotisations ; les dividendes sont versés sur le bénéfice après impôt sur les sociétés : sans cotisations sociales, mais avec l’impôt et les prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Simulateur de rémunération du président
Vous percevez l’allocation chômage
Sans rémunération de votre mandat, l’allocation d’aide au retour à l’emploi peut, selon votre situation, se cumuler avec votre activité. C’est France Travail qui se prononce, et qui peut vous demander une attestation. Attestation de non-rémunération : exemple à adapter
Vos frais de formation
Déplacements, hébergement, location de salles, supports, outils de formation à distance : déductibles s’ils sont engagés dans l’intérêt de la société et justifiés.
Les moments où votre expert-comptable fait la différence
Vous venez d’immatriculer votre SASU
Dès que vous nous choisissez, nous revoyons les options prises à la création (impôt sur les sociétés ou sur le revenu, TVA…), pour que les ajustements éventuels soient faits dans les délais. Après la création
Votre bilan pédagogique et financier approche
Nous préparons avec vous les montants issus de votre comptabilité, pour une transmission avant le 31 mai.
Vous voulez vous rémunérer
Combien vous verser, et quand ? Nous simulons salaire, dividendes ou les deux avec vos chiffres. Simulateur de dividendes
Les avantages du dirigeant
Chèques-vacances, CESU préfinancé : des avantages possibles sous conditions. Par exemple, dans les entreprises de moins de 50 salariés sans CSE, la contribution aux chèques-vacances est exonérée de cotisations dans la limite de 30 % du Smic brut mensuel par an et par bénéficiaire (hors CSG, CRDS et versement mobilité). Nous vérifions ce qui est possible dans votre situation.
Vous changez d’expert-comptable
Préavis, date de reprise, lettre de résiliation : la transition se prépare. Les étapes du changement · Lettre de résiliation : exemple à adapter
Vous voulez connaître nos honoraires
Un repère en 2 minutes, puis un devis gratuit et sans engagement. Simulateur de tarif d’expert-comptable · Votre devis en 3 étapes
Pour aller plus loin
L’essentiel de la SASU, au-delà de la formation : Expert-comptable pour SASU.
Vous comparez avec l’EURL ? Formateur en EURL. Vous vous associez ? Organisme de formation en SAS.
Toutes les règles de la formation professionnelle : Expert-comptable pour formateur indépendant.
Votre budget d’expert-comptable
Votre budget dépend avant tout du travail réel que demande votre dossier : activité exonérée ou mixte, nombre de conventions et de factures, financeurs, salaire éventuel. À titre indicatif, la mission comptable et fiscale d’une société commence à 150 € HT par mois. Pour vous faire une idée précise, simulez le tarif de votre expert-comptable ; s’il vous convient, parlons-en lors d’un rendez-vous de présentation.
Le devis est gratuit et sans engagement : votre devis d’expert-comptable en 3 étapes.
Simulateurs utiles
Rémunération du président de SAS
Salaire brut, cotisations, net et impôt du président assimilé salarié.
Dividendes
Impôt, prélèvements sociaux et montant net des dividendes, flat tax ou barème.
Impôt sur les sociétés
Impôt sur les sociétés dû sur le bénéfice, avec le taux réduit des petites entreprises.
Questions fréquentes des formateurs en SASU
Une SASU de formation doit-elle avoir son propre numéro de déclaration d’activité ?
Oui : c’est la société qui réalise les actions de formation, et donc elle qui déclare son activité auprès du service régional de contrôle de la DREETS, sur Mon activité formation, avec sa première convention ou son premier contrat de formation (article L. 6351-1 du Code du travail).
Quand une SASU de formation doit-elle transmettre son bilan pédagogique et financier ?
Chaque année, du 1er avril au 31 mai, pour son dernier exercice clos, même sans activité. Sans transmission, la déclaration d’activité devient caduque (article L. 6351-6 du Code du travail).
Formateur en SASU : faut-il facturer la TVA sur ses formations ?
Non, pour les actions de formation professionnelle continue, si votre SASU a obtenu l’attestation de la DREETS (article 261-4-4° a du CGI). Sans attestation, ou pour vos autres prestations (conseil, coaching hors formation), oui, au-delà des seuils de la franchise en base. Seuils de TVA
Formateur en SASU : faut-il être certifié Qualiopi ?
Seulement si vos formations sont financées par des fonds publics ou mutualisés : OPCO, compte personnel de formation, France Travail, régions, État (article L. 6316-1 du Code du travail).
Formateur en SASU : peut-on garder l’allocation chômage ?
Selon votre situation et vos droits, l’allocation d’aide au retour à l’emploi peut se cumuler avec votre société tant que vous ne vous versez pas de rémunération. C’est France Travail qui se prononce : nous en parlons avec vous avant toute décision de rémunération ou de distribution.
Formateur en SASU : salaire ou dividendes, comment choisir ?
Le salaire ouvre des droits sociaux et coûte des cotisations ; les dividendes dépendent du bénéfice et sont décidés par l’associé unique. Le bon équilibre dépend de votre situation : nous le simulons avec vous. Voir la rémunération du dirigeant
Formateur en SASU : peut-on changer d’expert-comptable en cours d’année ?
Oui. Le changement se prépare en respectant le préavis prévu par votre lettre de mission, et nous reprenons le dossier avec votre ancien expert-comptable, dans le respect des règles de la profession. Voir quand et comment changer
Combien coûte un expert-comptable pour un formateur en SASU ?
Cela dépend du travail réel : activité exonérée ou mixte, nombre de conventions et de factures, financeurs, salaire éventuel. Vos honoraires sont présentés dans une proposition écrite, et réétudiés si votre activité évolue. À titre indicatif, la mission comptable et fiscale d’une SASU commence à 150 € HT par mois. Votre pré-chiffrage s’affiche en 5 minutes environ. Simuler le tarif · Votre devis d’expert-comptable en 3 étapes
Formateur en SASU : votre expert-comptable suit-il votre société comme votre revenu personnel ?
Oui. La mission comptable et fiscale couvre les comptes annuels, la liasse fiscale et les déclarations de TVA de votre SASU, en distinguant formations exonérées et autres prestations ; votre paie et la distribution de dividendes s’ajoutent à la carte. Les simulations entre salaire et dividendes, qui tiennent compte de l’impôt sur les sociétés, de la trésorerie et de vos revenus personnels, sont proposées sur demande et chiffrées au préalable. Vous vous concentrez sur vos formations, en confiance. Votre pré-chiffrage s’affiche en 5 minutes environ. Obtenir mon RDV et devis gratuits
Formateur en SASU déjà accompagné par un expert-comptable : comment nous rejoindre ?
C’est simple : vous envoyez votre lettre de résiliation à votre ancien cabinet (nous vous en donnons un exemple à adapter), et nous organisons avec lui la reprise de votre dossier, dans le respect des règles de la profession. Dès la reprise, nous vérifions que votre attestation d’exonération de TVA est bien prise en compte dans vos factures. Les étapes du changement d’expert-comptable
Les prévisionnels, plans de trésorerie, tableaux de bord, simulations, études et analyses évoqués ci-dessus sont des missions complémentaires, à la carte. Chacune est chiffrée à l’avance au rythme que vous choisissez.