L’essentiel en 30 secondes
- Votre activité de formation : déclaration d’activité auprès de la DREETS, puis bilan pédagogique et financier chaque année, au plus tard le 31 mai.
- Votre statut : associé unique et gérant, vous relevez des travailleurs non salariés ; vous cotisez sur votre revenu d’activité, même sans rémunération versée.
- Votre imposition : impôt sur le revenu par défaut, sur le bénéfice de l’EURL ; option possible pour l’impôt sur les sociétés.
- Votre TVA : formation professionnelle continue exonérée avec l’attestation de la DREETS ; vos autres prestations soumises à la TVA au-delà des seuils de la franchise en base.
- Vos cotisations : provisionnelles, puis régularisées sur votre revenu réel : à anticiper quand vos sessions varient d’une année sur l’autre.
Votre activité de formateur en EURL
Ces repères sont généraux et indicatifs. Chaque situation est unique : ils peuvent ne pas convenir à la vôtre, et doivent être validés avec un professionnel avant toute décision.
Votre EURL, organisme de formation
C’est votre société qui déclare l’activité, signe les conventions et transmet le bilan pédagogique et financier, sur Mon activité formation. Sans bilan transmis, la déclaration d’activité devient caduque. Les règles de la formation
La TVA de vos formations
Avec l’attestation de la DREETS, vos actions de formation professionnelle continue sont exonérées (article 261-4-4° a du CGI) : vous ne facturez pas de TVA, et vous ne récupérez pas celle de vos dépenses liées. Sans attestation, ou pour vos autres prestations, la TVA s’applique au-delà des seuils de la franchise en base. Seuils de TVA
À l’impôt sur le revenu, le bénéfice est votre revenu
Tant que l’EURL reste à l’impôt sur le revenu, son bénéfice est imposé à votre nom, que vous le preniez ou non, et sert d’assiette à vos cotisations. À l’impôt sur les sociétés, seule votre rémunération supporte des cotisations, et la part des dividendes qui dépasse 10 % d’un montant de référence. Simulateur de cotisations TNS
Des sessions qui varient
Vos cotisations provisionnelles sont calculées sur un revenu passé, puis régularisées. Vous pouvez demander un calcul sur votre revenu estimé : nous vous aidons à fixer un montant réaliste, et à prévoir la trésorerie nécessaire.
Vos financeurs
Entreprises, OPCO, particuliers : chaque financeur a ses règles de facturation et de paiement. Pour les financements publics ou mutualisés, votre EURL doit être certifiée Qualiopi. Votre comptabilité suit vos produits par financeur, ce que demande aussi le bilan pédagogique et financier.
Vos frais de formation
Déplacements, hébergement, location de salles, supports, outils de formation à distance : déductibles s’ils sont engagés dans l’intérêt de la société et justifiés.
Les moments où votre expert-comptable fait la différence
Vous venez d’immatriculer votre EURL
Dès que vous nous choisissez, nous revoyons les options prises à la création (impôt sur le revenu ou sur les sociétés, TVA…), pour que les ajustements éventuels soient faits dans les délais. Après la création
Votre bilan pédagogique et financier approche
Nous préparons avec vous les montants issus de votre comptabilité, pour une transmission avant le 31 mai.
Vous hésitez entre IR et IS
L’option pour l’impôt sur les sociétés se notifie avant la fin du troisième mois de l’exercice concerné : nous la simulons avec vos chiffres, sur demande. Simulateur d’impôt sur les sociétés
Les avantages du dirigeant
Chèques-vacances, contrats de prévoyance et de retraite : des dispositifs ouverts aux travailleurs non salariés, sous conditions et dans certaines limites. Nous vérifions ce qui est possible dans votre situation.
Vous changez d’expert-comptable
Préavis, date de reprise, lettre de résiliation : la transition se prépare. Les étapes du changement · Lettre de résiliation : exemple à adapter
Vous voulez connaître nos honoraires
Un repère en 2 minutes, puis un devis gratuit et sans engagement. Simulateur de tarif d’expert-comptable · Votre devis en 3 étapes
Pour aller plus loin
L’essentiel de l’EURL, au-delà de la formation : Expert-comptable pour EURL.
Vous comparez avec la SASU ? Formateur en SASU. Vous vous associez ? Organisme de formation en SARL.
Toutes les règles de la formation professionnelle : Expert-comptable pour formateur indépendant.
Votre budget d’expert-comptable
Votre budget dépend avant tout du travail réel que demande votre dossier : activité exonérée ou mixte, nombre de conventions et de factures, financeurs, régime d’imposition. À titre indicatif, la mission comptable et fiscale d’une société commence à 150 € HT par mois. Pour vous faire une idée précise, simulez le tarif de votre expert-comptable ; s’il vous convient, parlons-en lors d’un rendez-vous de présentation.
Le devis est gratuit et sans engagement : votre devis d’expert-comptable en 3 étapes.
Simulateurs utiles
Cotisations du dirigeant TNS
Cotisations, revenu net et revenu après impôt du gérant majoritaire, du gérant d’EURL et de l’entrepreneur individuel.
Impôt sur les sociétés
Impôt sur les sociétés dû sur le bénéfice, avec le taux réduit des petites entreprises.
Dividendes
Impôt, prélèvements sociaux et montant net des dividendes, flat tax ou barème.
Questions fréquentes des formateurs en EURL
Une EURL de formation doit-elle avoir son propre numéro de déclaration d’activité ?
Oui : c’est la société qui réalise les actions de formation, et donc elle qui déclare son activité auprès du service régional de contrôle de la DREETS, sur Mon activité formation, avec sa première convention ou son premier contrat de formation (article L. 6351-1 du Code du travail).
Formateur en EURL : quand transmettre le bilan pédagogique et financier ?
Chaque année, du 1er avril au 31 mai, pour le dernier exercice clos, même sans activité. Sans transmission, la déclaration d’activité devient caduque (article L. 6351-6 du Code du travail).
Formateur en EURL : faut-il facturer la TVA sur ses formations ?
Non, pour les actions de formation professionnelle continue, si votre EURL a obtenu l’attestation de la DREETS (article 261-4-4° a du CGI). Sans attestation, ou pour vos autres prestations (conseil, coaching hors formation), oui, au-delà des seuils de la franchise en base. Seuils de TVA
Formateur en EURL : faut-il rester à l’impôt sur le revenu ?
Pas forcément. À l’impôt sur le revenu, tout le bénéfice est imposé à votre nom et soumis à cotisations, même s’il reste dans la société. À l’impôt sur les sociétés, seule votre rémunération supporte des cotisations, le bénéfice restant étant imposé à l’impôt sur les sociétés. Nous comparons les deux avec vos chiffres.
Formateur gérant d’EURL : cotise-t-on sans se verser de rémunération ?
Oui, en principe. Affilié à la Sécurité sociale des indépendants, il cotise sur son revenu d’activité ou, à défaut, sur une base annuelle minimale. Simulateur de cotisations TNS
Formateur en EURL : faut-il être certifié Qualiopi ?
Seulement si vos formations sont financées par des fonds publics ou mutualisés : OPCO, compte personnel de formation, France Travail, régions, État (article L. 6316-1 du Code du travail).
Formateur en EURL : peut-on changer d’expert-comptable en cours d’année ?
Oui. Le changement se prépare en respectant le préavis prévu par votre lettre de mission, et nous reprenons le dossier avec votre ancien expert-comptable, dans le respect des règles de la profession. Voir quand et comment changer
Combien coûte un expert-comptable pour un formateur en EURL ?
Cela dépend du travail réel : activité exonérée ou mixte, nombre de conventions et de factures, financeurs, régime d’imposition. Vos honoraires sont présentés dans une proposition écrite, et réétudiés si votre activité évolue. À titre indicatif, la mission comptable et fiscale d’une EURL commence à 150 € HT par mois. Votre pré-chiffrage s’affiche en 5 minutes environ. Simuler le tarif · Votre devis d’expert-comptable en 3 étapes
Formateur en EURL : votre expert-comptable vous aide-t-il à anticiper cotisations et impôt quand vos sessions varient ?
Oui. La mission comptable et fiscale couvre les comptes annuels, la liasse fiscale et les déclarations de TVA de votre EURL, en distinguant formations exonérées et autres prestations. À l’impôt sur le revenu, le bénéfice est imposé à votre nom et sert d’assiette à vos cotisations : nous vous aidons à fixer un montant réaliste de cotisations provisionnelles ; la comparaison avec l’impôt sur les sociétés est proposée sur demande et chiffrée au préalable. Vous traversez les années pleines comme les plus calmes avec sérénité. Votre pré-chiffrage s’affiche en 5 minutes environ. Obtenir mon RDV et devis gratuits
Formateur en EURL déjà accompagné par un expert-comptable : comment nous rejoindre ?
C’est simple : vous envoyez votre lettre de résiliation à votre ancien cabinet (nous vous en donnons un exemple à adapter), et nous organisons avec lui la reprise de votre dossier, dans le respect des règles de la profession. Nous calons la reprise sur vos échéances, notamment le bilan pédagogique et financier, à transmettre au plus tard le 31 mai. Les étapes du changement d’expert-comptable
Les prévisionnels, plans de trésorerie, tableaux de bord, simulations, études et analyses évoqués ci-dessus sont des missions complémentaires, à la carte. Chacune est chiffrée à l’avance au rythme que vous choisissez.