Vous venez de créer votre société et vous percevez l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ? Tant que vous ne vous versez pas de rémunération au titre de votre mandat de dirigeant, France Travail peut vous demander d’en justifier. C’est le rôle de l’attestation de non-rémunération.
À quoi sert cette attestation ?
Elle confirme que vous n’êtes pas rémunéré pour vos fonctions de dirigeant. France Travail peut la demander lors de l’étude de vos droits ou au fil de votre indemnisation, pour apprécier le montant de l’allocation qui peut vous être versée.
Qui est concerné ?
- Les présidents de SAS et de SASU
- Les gérants de SARL et d’EURL
- Les dirigeants d’une société récemment immatriculée qui perçoivent l’ARE chaque mois
Si vous avez choisi le versement de vos droits sous forme de capital (ARCE), la situation se présente différemment : renseignez-vous auprès de votre conseiller.
Les justificatifs habituellement demandés
- La décision qui fixe l’absence de rémunération : décision de l’associé unique ou des associés, selon vos statuts.
- Une attestation sur l’honneur du dirigeant, qui reprend cette situation.
- Vos statuts, lorsqu’ils prévoient eux-mêmes les modalités de rémunération du dirigeant.
L’attestation sur l’honneur complète la décision des associés, elle ne la remplace pas : certaines agences refusent une attestation seule, et d’autres demandent la décision ou le procès-verbal à chaque actualisation mensuelle. Les pièces attendues varient d’une agence à l’autre : votre conseiller France Travail vous indique celles qui vous concernent.
Recevez un exemple d’attestation à adapter
Recevez gratuitement un exemple d’attestation sur l’honneur, pré-rempli avec vos informations (nom, société, date). Il s’affiche immédiatement et vous est également envoyé par e-mail. C’est un exemple à adapter à votre situation, qui n’engage pas le cabinet sur son contenu : il vous appartient de le relire, de le compléter et de l’établir sous votre responsabilité.
Et le jour où vous vous rémunérez ?
Une rémunération se met en place au bon moment : chiffre d’affaires facturé et encaissé, trésorerie, situation personnelle. Le jour venu, vous en informez France Travail. Nous en parlons avec vous, pour décider en connaissance de cause. Voir comment nous démarrons après la création
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Questions fréquentes
L’attestation de non-rémunération doit-elle être établie par un expert-comptable ?
En règle générale, il s’agit d’une attestation sur l’honneur, établie et signée par le dirigeant lui-même. France Travail peut toutefois demander d’autres justificatifs selon votre situation.
Attestation de non-rémunération ou décision des associés : quelle différence ?
La décision de l’associé unique ou des associés fixe l’absence de rémunération du dirigeant, dans les conditions prévues par vos statuts. L’attestation sur l’honneur reprend cette situation et y renvoie.
L’attestation de non-rémunération garantit-elle le maintien des allocations chômage ?
Non. L’appréciation de vos droits relève de France Travail, selon votre situation et les règles en vigueur. L’attestation est l’un des justificatifs qui peuvent vous être demandés.
Que se passe-t-il pour l’allocation chômage si le dirigeant commence à se rémunérer ?
Vous informez France Travail de cette évolution. Une rémunération peut avoir une incidence sur le montant de l’allocation : mieux vaut l’anticiper avant de la mettre en place.
Le remboursement de frais professionnels au dirigeant est-il une rémunération ?
Le remboursement de dépenses engagées pour la société, sur justificatifs, n’a pas la nature d’une rémunération. Il doit correspondre à des frais réels et documentés.
Votre cabinet d’expertise comptable peut-il m’accompagner après la création de ma société ?
Oui, dès l’immatriculation de votre société : comptabilité, options fiscales et de TVA, premières échéances et, le moment venu, mise en place de votre rémunération. Voir notre accompagnement après la création
Société récemment immatriculée, déjà accompagnée par un expert-comptable : comment nous rejoindre ?
C’est simple : vous envoyez votre lettre de résiliation à votre ancien cabinet (nous vous en donnons un exemple à adapter), et nous organisons avec lui la reprise de votre dossier, dans le respect des règles de la profession. Nous revoyons avec vous les options prises à la création et, le moment venu, la mise en place de votre rémunération. Les étapes du changement d’expert-comptable