Vous venez de créer votre société et vous percevez l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ? Tant que vous ne vous versez pas de rémunération au titre de votre mandat de dirigeant, France Travail peut vous demander d’en justifier. C’est le rôle de l’attestation de non-rémunération.
À quoi sert cette attestation ?
Elle confirme que vous n’êtes pas rémunéré pour vos fonctions de dirigeant. France Travail peut la demander lors de l’étude de vos droits ou au fil de votre indemnisation, pour apprécier le montant de l’allocation qui peut vous être versée.
Qui est concerné ?
- Les présidents de SAS et de SASU
- Les gérants de SARL et d’EURL
- Les dirigeants d’une société récemment immatriculée qui perçoivent l’ARE chaque mois
Si vous avez choisi le versement de vos droits sous forme de capital (ARCE), la situation se présente différemment : renseignez-vous auprès de votre conseiller.
Les justificatifs habituellement demandés
- La décision qui fixe l’absence de rémunération : décision de l’associé unique ou des associés, selon vos statuts.
- Une attestation sur l’honneur du dirigeant, qui reprend cette situation.
- Vos statuts, lorsqu’ils prévoient eux-mêmes les modalités de rémunération du dirigeant.
Les pièces attendues peuvent varier d’une situation à l’autre : votre conseiller France Travail vous indique celles qui vous concernent.
Recevez un exemple d’attestation à adapter
Recevez gratuitement un exemple d’attestation sur l’honneur, pré-rempli avec vos informations (nom, société, date). Il s’affiche immédiatement et vous est également envoyé par e-mail. C’est un exemple à adapter à votre situation, qui n’engage pas le cabinet sur son contenu : il vous appartient de le relire, de le compléter et de l’établir sous votre responsabilité.
Et le jour où vous vous rémunérez ?
Une rémunération se met en place au bon moment : chiffre d’affaires facturé et encaissé, trésorerie, situation personnelle. Le jour venu, vous en informez France Travail. Nous en parlons avec vous, pour décider en connaissance de cause. Voir comment nous démarrons après la création
Questions fréquentes
L’attestation doit-elle être établie par un expert-comptable ?
En règle générale, il s’agit d’une attestation sur l’honneur, établie et signée par le dirigeant lui-même. France Travail peut toutefois demander d’autres justificatifs selon votre situation.
Quelle est la différence entre l’attestation et la décision des associés ?
La décision de l’associé unique ou des associés fixe l’absence de rémunération du dirigeant, dans les conditions prévues par vos statuts. L’attestation sur l’honneur reprend cette situation et y renvoie.
Cette attestation garantit-elle le maintien de mes allocations ?
Non. L’appréciation de vos droits relève de France Travail, selon votre situation et les règles en vigueur. L’attestation est l’un des justificatifs qui peuvent vous être demandés.
Que se passe-t-il si je commence à me rémunérer ?
Vous informez France Travail de cette évolution. Une rémunération peut avoir une incidence sur le montant de l’allocation : mieux vaut l’anticiper avant de la mettre en place.
Le remboursement de frais professionnels est-il une rémunération ?
Le remboursement de dépenses engagées pour la société, sur justificatifs, n’a pas la nature d’une rémunération. Il doit correspondre à des frais réels et documentés.
Pouvez-vous m’accompagner après la création ?
Oui, dès l’immatriculation de votre société : comptabilité, options fiscales et de TVA, premières échéances et, le moment venu, mise en place de votre rémunération. Voir notre accompagnement après la création