Le contrat de travail fixe le cadre de la relation avec votre salarié. Un contrat bien rédigé évite de nombreuses difficultés ; un contrat incomplet peut coûter cher.
CDI
Le contrat de droit commun. L’écrit n’est pas toujours obligatoire pour un CDI à temps plein, mais il est vivement recommandé : l’employeur doit de toute façon remettre par écrit les informations essentielles de la relation de travail.
CDD
Il n’est possible que dans les cas prévus par la loi, doit être écrit et comporter des mentions précises. À défaut, il peut être requalifié en CDI.
Temps partiel
Il doit être écrit et préciser la durée du travail et sa répartition. Les heures complémentaires sont encadrées.
Les clauses à prévoir
- Identité des parties, poste et qualification
- Date de début, lieu de travail
- Rémunération et durée du travail
- Convention collective applicable
- Période d’essai, le cas échéant
- Clauses spécifiques : mobilité, confidentialité, non-concurrence
Les clauses de non-concurrence et de mobilité obéissent à des conditions de validité strictes. Pour les situations complexes, nous travaillons avec des avocats en droit du travail.
Les erreurs les plus fréquentes
- Un CDD sans motif précis, ou conclu pour pourvoir durablement un emploi permanent : risque de requalification en CDI.
- Une période d’essai trop longue au regard de la loi ou de la convention collective, ou non prévue par écrit.
- Un temps partiel sans répartition des horaires : le salarié peut demander une requalification à temps plein.
- Une clause de non-concurrence sans contrepartie financière : elle est nulle.
- Un salaire inférieur au minimum conventionnel de la classification retenue.
Avant de signer : la check-list
- Vérifier la convention collective applicable et la classification du poste.
- Choisir le contrat adapté au besoin réel, et non l’inverse.
- Préparer les formalités : déclaration préalable à l’embauche, adhésion à la mutuelle, visite d’information et de prévention, registre unique du personnel.
Notre accompagnement
Nous vérifions la cohérence du contrat avec la convention collective et la paie, et assurons les formalités d’embauche. Voir la paie et le social
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Questions fréquentes
Quelle durée pour la période d’essai ?
Elle est encadrée par la loi et la convention collective selon la catégorie du salarié, et doit être prévue par écrit.
Faut-il un contrat pour un dirigeant ?
Le mandat social ne nécessite pas de contrat de travail. Un cumul avec un contrat de travail est possible sous conditions strictes.
Quand remettre le contrat au salarié ?
Dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche pour un CDD, et au plus tôt pour les autres contrats, de préférence avant la prise de poste. Depuis novembre 2023, l’employeur doit en outre remettre par écrit les informations principales de la relation de travail (identité des parties, lieu, poste, date d’embauche, rémunération, durée du travail…) dans un délai de 7 jours, et les autres informations dans un délai d’un mois : un contrat écrit complet permet de remplir cette obligation en une fois.
Peut-on modifier un contrat de travail ?
Une modification d’un élément essentiel (rémunération, qualification, durée du travail) nécessite l’accord du salarié, formalisé par un avenant.
Le contrat doit-il mentionner la convention collective ?
Oui, la convention applicable doit être portée à la connaissance du salarié ; elle détermine notamment les minima et certaines règles de travail.