Commissaire aux Comptes, Audit, Apports, Fusion, Transformation

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Vous souhaitez trouver un commissaire aux comptes pour faire auditer et certifier vos comptes, corriger les anomalies financières, améliorer votre contrôle interne ou encadrer des opérations financières.

En tant que commissaire aux comptes membre de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, nous intervenons sur des missions de commissariat aux comptes mais également en tant que commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire à la scission ou commissaire à la transformation.

Le commissaire aux comptes et l'audit légal

Le commissaire aux comptes, lors de son audit légal, remplit différentes missions de commissariat aux comptes définies par la loi, à savoir :

1. L’audit des comptes annuels et des comptes consolidés
Définie par l’article L. 823-9 du Code du Commerce, la mission d’audit des comptes en vue de leur certification s’exerce par le commissaire aux comptes en conformité avec les Normes d’Exercice Professionnelles arrêtées par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC).
2. Les vérifications spécifiques
Les vérifications spécifiques du commissaire aux comptes portent sur le respect de l’égalité entre les associés, l’information financière, les conventions réglementées et, le cas échéant, l’information financière prévisionnelle.
3. La prévention des difficultés des entreprises
Lorsque le commissaire aux comptes constate des faits susceptibles de compromettre la continuité de l’exploitation de la société, il saisit alors le dirigeant de la société.
4. La révélation des faits délictueux connus dans l’exercice de sa mission
Le commissaire aux comptes a pour obligation de révéler les faits délictueux au Procureur de la République lorsqu’il relève, dans l’exercice de sa mission, des faits susceptibles de constituer des délits.
5. Les interventions connexes
Les interventions connexes sont consécutives à des événements survenant dans la société ou à des opérations particulières décidées par la société telles une augmentation de capital par compensation avec des créances, la suppression du droit préférentiel de souscription, la réduction de capital, etc.

Les missions particulières du commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes peut conduire des missions particulières dont les 4 principales sont :

1. Audit contractuel
Le commissaire aux comptes intervient à la demande de ses clients sur des audits contractuels. Ces audits ne sont pas imposés par la loi mais répondent aux besoins spécifiques des dirigeants ou actionnaires.
2. Commissaire aux apports
Le commissaire aux apports a pour objectif de donner son avis sur la valeur des apports effectués par une personne physique ou morale à une société.
3. Commissaire à la fusion ou commissaire à la scission
Le commissaire à la fusion ou commissaire à la scission a pour objectif de donner son avis sur le caractère équitable de la rémunération des apports effectués dans le cadre d’une fusion ou d’une scission.
4. Commissaire à la transformation
Le commissaire à la transformation a pour objectifs à la fois d’attester que les conditions légales permettant la transformation de la forme sociale (SA, SAS, SARL …) sont bien réunies et de donner aux associés son analyse sur la situation de la société le cas échéant.

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Exemples de missions et actualités audit et commissariat aux comptes

Sep32021

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Le commissaire aux comptes et l'audit légal

1. L’audit des comptes annuels et des comptes consolidés

2. Les vérifications spécifiques

3. La prévention des difficultés des entreprises

4. La révélation des faits délictueux connus dans l’exercice de sa mission

5. Les interventions connexes

Les missions particulières du commissaire aux comptes

1. Audit contractuel

2. Commissaire aux apports

3. Commissaire à la fusion ou commissaire à la scission

4. Commissaire à la transformation

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