Commissaire aux Comptes, Audit, Apports, Fusion, Transformation

Définie par l’article L. 823-9 du Code du Commerce, la mission d’audit des comptes en vue de leur certification s’exerce par le commissaire aux comptes en conformité avec les Normes d’Exercice Professionnelles arrêtées par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC).

Les vérifications spécifiques du commissaire aux comptes portent sur le respect de l’égalité entre les associés, l’information financière, les conventions réglementées et, le cas échéant, l’information financière prévisionnelle.

Lorsque le commissaire aux comptes constate des faits susceptibles de compromettre la continuité de l’exploitation de la société, il saisit alors le dirigeant de la société.

Le commissaire aux comptes a pour obligation de révéler les faits délictueux au Procureur de la République lorsqu’il relève, dans l’exercice de sa mission, des faits susceptibles de constituer des délits.

Les interventions connexes sont consécutives à des événements survenant dans la société ou à des opérations particulières décidées par la société telles une augmentation de capital par compensation avec des créances, la suppression du droit préférentiel de souscription, la réduction de capital, etc.