L’activité partielle permet à une entreprise confrontée à une réduction temporaire d’activité de réduire le temps de travail de ses salariés, tout en maintenant une partie de leur rémunération, avec une allocation versée par l’État.
Dans quels cas ?
Conjoncture économique, difficultés d’approvisionnement, sinistre, intempéries, transformation de l’entreprise ou circonstances exceptionnelles. La baisse d’activité doit être temporaire.
Les étapes
- Consultation du CSE, lorsque l’entreprise en est dotée.
- Demande d’autorisation préalable en ligne auprès de l’administration.
- Mise en œuvre : réduction ou suspension des heures, information des salariés.
- Indemnisation des salariés en paie, puis demande d’allocation chaque mois.
Les montants
Le salarié perçoit une indemnité correspondant à un pourcentage de sa rémunération, avec des planchers et des plafonds. L’employeur perçoit une allocation couvrant tout ou partie de cette indemnité. Les taux évoluent : nous appliquons les règles en vigueur.
Le dispositif de longue durée « APLD-Rebond », créé en 2025, ne peut plus être mis en place depuis le 1er mars 2026 : les accords et documents transmis avant cette date continuent de s’appliquer, au plus tard jusqu’au 30 avril 2028. Pour une nouvelle demande, c’est l’activité partielle de droit commun qui s’applique.
Les erreurs fréquentes
- Placer des salariés en activité partielle avant d’avoir déposé la demande, hors des cas où un dépôt a posteriori est admis.
- Faire travailler un salarié pendant ses heures chômées : c’est un manquement grave, qui peut conduire au remboursement des allocations et à des sanctions.
- Oublier la demande d’indemnisation mensuelle : l’allocation n’est versée que sur demande.
- Mal calculer l’indemnité en paie, notamment pour les salariés au forfait, à temps partiel ou rémunérés avec des éléments variables.
- Ne pas conserver les justificatifs de la baisse d’activité et des heures réellement travaillées.
Par où commencer ?
- Mesurer la baisse d’activité et sa durée prévisible, service par service.
- Comparer les solutions : activité partielle, prise de congés, aménagement du temps de travail, formation.
- Préparer le dossier : motif, période, salariés concernés, nombre d’heures, engagements éventuels.
Notre accompagnement
Demande d’autorisation, calcul des indemnités en paie, demandes d’allocation et suivi. Voir la paie et le social
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Questions fréquentes
Les salariés peuvent-ils refuser ?
L’activité partielle s’impose en principe aux salariés, sous réserve de certains statuts protégés. Il faut respecter la procédure.
L’indemnité est-elle soumise à cotisations ?
Elle bénéficie d’un régime social spécifique, différent de celui du salaire. Elle reste imposable.
Le dirigeant peut-il en bénéficier ?
En principe non au titre de son mandat, sauf s’il cumule un contrat de travail dans les conditions requises.
Combien de temps peut durer l’activité partielle ?
L’autorisation est accordée pour une durée limitée, renouvelable sous conditions. Les entreprises engagées dans l’APLD-Rebond avant le 1er mars 2026 peuvent la poursuivre dans la limite de 18 mois sur une période de 24 mois, et au plus tard jusqu’au 30 avril 2028.
Peut-on former les salariés pendant l’activité partielle ?
Oui, des actions de formation peuvent être organisées pendant les heures chômées, avec des règles d’indemnisation propres.