Le monde change, mon expert-comptable m’accompagne.
Le 19/04/2024.
Depuis le 1er janvier 2014, un nouveau dispositif d’autoliquidation de TVA est applicable aux prestations de sous-traitance réalisées dans le secteur du bâtiment. Sont ainsi concernés tous les travaux de construction, de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition en relation avec un bien immobilier. En tant qu’expert-comptable, nous pouvons vous accompagner à remplir vos obligations.
- Par cette mesure, le législateur a souhaité intensifier la lutte contre les fraudes et renforcer le respect des obligations fiscales dans un secteur du bâtiment fortement marqué par la présence d’entreprises sous-traitantes éphémères.
- Que vous soyez entrepreneur ou sous-traitant, artisan ou PME, cette mesure entraine la modification de vos déclarations fiscales et administratives puisque le donneur d’ordre devient redevable de la TVA à la place du sous-traitant.
HONORAIRES SUR DEVIS
Nos recommandations
Nos modalités d'intervention
Processus d'accompagnement à l'autoliquidation de TVA dans le bâtiment par votre expert-comptable
- Rendez-vous conseil avec l’expert-comptable
- Transmettre vos documents d’identité
- Signer la lettre de mission
- Analyse de votre activité
- Identification des prestations donnant lieu à l’application de l’autoliquidation de TVA
- Accompagnement dans la mise à jour de vos pratiques administratives et fiscales
- Analyse des impacts sur votre trésorerie
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