L’examen de conformité fiscale est une mission facultative, née de la démarche de « relation de confiance » avec l’administration fiscale. Un professionnel vérifie dix points clés de la conformité fiscale de l’entreprise et en rend compte dans un compte-rendu de mission, dont l’existence est signalée dans la déclaration de résultats.
Pour qui ?
Toute entreprise peut en bénéficier, quels que soient sa taille, sa forme juridique, son régime d’imposition et son secteur, dès lors que la mission est réalisée par un prestataire autorisé, comme un expert-comptable.
Les dix points examinés
- La conformité du fichier des écritures comptables (FEC)
- La qualité comptable du FEC
- Le logiciel ou système de caisse
- L’archivage des documents
- Le régime d’imposition appliqué
- Les règles de comptabilisation des amortissements
- La déductibilité des provisions
- La déductibilité des charges à payer
- La déductibilité des charges exceptionnelles
- Les règles d’exigibilité de la TVA collectée et déductible
Les effets de l’examen
Si un contrôle ultérieur remet en cause l’un des points validés par l’examen, aucune pénalité ni aucun intérêt de retard n’est appliqué sur ce point, sous réserve de la bonne foi de l’entreprise. L’examen ne supprime pas le risque fiscal, mais il sécurise ces points précis et renforce la qualité des procédures.
Le déroulement
- Premier échange : périmètre, calendrier, documents disponibles.
- Lettre de mission précisant l’intervention.
- Travaux sur les dix points.
- Compte-rendu remis à l’entreprise, et signalement dans la déclaration de résultats.
L’examen peut être réalisé pour une entreprise dont nous ne tenons pas la comptabilité : nous vérifions alors les conditions de notre intervention.
Pour qui est-ce le plus utile ?
- Les entreprises qui veulent sécuriser leurs obligations avant une levée de fonds, une cession ou l’entrée d’un associé.
- Celles qui ont changé de logiciel comptable ou de caisse, ou d’organisation.
- Celles qui souhaitent objectiver la qualité de leurs procédures fiscales auprès de leurs partenaires.
Ce que l’examen ne fait pas
Il ne couvre pas l’ensemble de la fiscalité de l’entreprise et ne constitue pas un audit : il porte sur les dix points définis, pour l’exercice concerné.
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Questions fréquentes
L’examen de conformité fiscale (ECF) est-il obligatoire ?
Non. C’est une démarche volontaire.
Quelle différence entre ECF et FEC ?
Le FEC est un fichier normalisé des écritures comptables, obligatoire pour les entreprises tenant leur comptabilité avec un logiciel. L’ECF est une mission d’examen qui porte notamment sur la conformité de ce fichier.
Quand réaliser l’examen de conformité fiscale ?
Il se réalise pour un exercice clos, dans des délais liés au dépôt de la déclaration de résultats. Anticipez-le avec votre expert-comptable.
Combien coûte un examen de conformité fiscale ?
Les honoraires dépendent de la taille et de l’organisation de l’entreprise. Ils sont fixés dans une lettre de mission spécifique.
L’examen de conformité fiscale évite-t-il tout contrôle fiscal ?
Non. Il sécurise les points examinés et peut être pris en compte par l’administration dans le cadre de la relation de confiance, mais il n’exclut pas un contrôle.