Sommaire SIC N° 422
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Vous souhaitez trouver un cabinet d’expert-comptable pour externaliser tout ou partie de vos paies, préparer les contrats de travail, établir les déclarations sociales, gérer vos salariés et bénéficier de conseils.
En tant qu’expert-comptable inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables, nous intervenons sur une mission sociale de gestion de la paie et d’établissement des déclarations sociales attendues, mensuelles, trimestrielles et annuelles.
Gestion de la paie par l'expert-comptable
En tant qu’expert-comptable, nous vous accompagnons à établir les bulletins de paie de vos salariés dans le respect du droit social français.
1. Initialisation de votre dossier
La première étape consiste à créer votre société dans notre logiciel, identifier les organismes sociaux auxquels vous devez être affiliés (URSSAF, MSA, retraite, prévoyance, mutuelle…) selon votre convention collective, les taux de cotisations à appliquer, etc.
2. Création des salariés
Chaque salarié se voit ensuite créer sa fiche à partir des informations disponibles dans le contrat de travail signé accompagné des documents justificatifs (carte d’identité, carte vitale, carte transports Navigo ou autre, etc.) ; Il convient alors de réaliser la déclaration préalable à l’embauche (DPAE).
3. Préparation des bulletins de paie chaque mois
Chaque mois, nous établissons les bulletins de paie sur la base de vos instructions du mois échu concernant chaque salarié (congés payés pris, absences, primes, etc.).
4. Gestion des événements et sortie des salariés
Lorsqu’un salarié est malade ou a un accident de travail, des déclarations doivent être réalisées rapidement par l’employeur. Par ailleurs, nous pouvons également préparer les documents de fin de contrat en vue de la sortie d’un salarié.
5. Ecritures comptables de paie
Une fois la paie mensuelle établie, nous préparons les écritures comptables de paie (OD de salaire), pouvant également inclure les provisions pour congés payés nécessaires en cas d’arrêté intermédiaire des comptes.
Déclarations sociales par l'expert-comptable
En parallèle de la gestion des paies, en tant qu’expert-comptable, nous vous accompagnons dans les déclarations aux organismes sociaux selon votre situation et lors de contrôles de l’administration si vous nous missionnez pour cela, comme (liste non exhaustive) :
1. Déclaration Sociale Nominative (DSN)
Généralisée depuis le 1er janvier 2019, la DSN mensuelle remplace l’ensemble des déclarations périodiques et diverses formalités administratives adressées par les employeurs à une diversité d’acteurs : CPAM, Urssaf, Agirc-Arrco, organismes complémentaires, Pôle emploi, centre des impôts, etc.
2. Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE)
En remplacement de la Déclaration Unique d’Embauche (DUE), la DPAE permet de faire en une seule démarche les formalités obligatoires auprès de l’Urssaf : déclarer la future embauche d’un salarié, demander un examen médical d’embauche du salarié pour la visite médicale obligatoire, etc.
3. Attestation de Salaire et Déclaration d'Accident du Travail (AT)
En cas de maladie professionnelle ou non professionnelle d’un salarié, l’employeur est tenu d’établir une attestation de salaire pour se faire rembourser les IJSS par la CPAM, avec ou sans subrogation. En cas d’AT, l’employeur doit déclarer l’accident dans les 48h à la CPAM.
4. Taxe d'Apprentissage (TA)
La taxe d’apprentissage est due par toute entreprise soumise à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit son statut. A partir de fin 2020, la taxe annuelle est versée à un opérateur de compétences (Opco), avec ou sans acompte en cours d’année en fonction du nombre de salariés.
5. Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)
La CFP est rassemblée avec la Taxe d’Apprentissage dans la Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance. Son montant dû est calculé sur la masse salariale brute.
6. Taxe sur les Salaires (TS)
La TS est due par les employeurs établis en France qui ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la totalité de leur chiffre d’affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année par application d’un barème progressif.
7. Assistance lors d'un contrôle par l'Administration (URSSAF, MSA...)
Si vous nous missionnez pour cela, nous vous accompagnons aux rendez-vous et à répondre aux diverses questions de l’Administration en cas de contrôle : URSSAF, Mutuelle Sociale Agricole (MSA), etc.
Faites-nous part de votre besoin
Nous vous répondons dans les meilleurs délais.
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Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Embauche Ayant constaté que le contrat de travail, exécuté à compter du 13 juin, stipulait une période d’essai de 10 jours et qu’il se bornait…
L’égalité de traitement ne s’applique pas aux transactions conclues avec d’autres salariés
Selon l’article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou…
Fonds de solidarité : les règles pour le mois de mai 2021 sont fixées !
Fonds de solidarité : les règles pour le mois de mai 2021 sont fixées ! jeu 27/05/2021 – 09:37 <!– –> Jeudi 27 mai…
Clause de non-concurrence : un périmètre mondial n’est pas permis
Conditions de validité de la clause de non-concurrence Pour permettre la conciliation de la clause de non-concurrence avec le principe fondamental de libre exercice…
Convention de partenariat #1jeune1solution
Convention de partenariat #1jeune1solution mar 25/05/2021 – 14:37 <!– –> Mardi 25 mai 2021 – Composant Les experts-comptables s’engagent pour les jeunes. Signature,…
Nouvel avis du CSOEC pour l’aide complémentaire coûts fixes
Nouvel avis du CSOEC pour l’aide complémentaire coûts fixes mar 25/05/2021 – 12:47 <!– –> Mardi 25 mai 2021 – Composant Avis pris par…
1 collaborateur – 1 apprenti
1 collaborateur – 1 apprenti mar 25/05/2021 – 11:36 VOUS RENCONTREZ DES PROBLÈMES DE RECRUTEMENT ET DE FIDELISATION DE VOS COLLABORATEURS ? ET SI…
Financement : la résilience en attendant la relance !
Financement : la résilience en attendant la relance ! mar 25/05/2021 – 08:59 Mardi 25 mai 2021 ECONOMIE SIC N° 404 – MAI 2021…
[Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine (17-05/21-05-2021)
Cliquez ici pour voir la vidéo Source : efl.fr
Le Conseil d’Etat juge que le gouvernement n’était pas habilité à raccourcir les délais du CSE
Retrouvez l’intégralité de cette information sur le site actuEL RH Source : efl.fr
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Exécution du contrat La cession de l’entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le tribunal de commerce entraîne le transfert d’une entité économique autonome conservant…
L’acceptation d’une rétrogradation disciplinaire n’interdit pas au salarié de contester la sanction
L’employeur ne peut pas imposer à un salarié une modification de son contrat de travail à titre disciplinaire, telle qu’une rétrogradation (Cass. soc. 17-6-2009…
Contribution patronale sur des attributions gratuites d’actions indue : quel délai pour demander le remboursement ?
Quelle règle de prescription s’applique lorsqu’une entreprise demande le remboursement de la contribution patronale pour des actions gratuites non attribuées aux bénéficiaires ? L’avis…
[Livre blanc] L’appel expert répond à vos questions : spécial CSE
Cliquez ici pour télécharger gratuitement le livre blanc Source : efl.fr
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Exécution du contrat Dans les industries ou les entreprises industrielles, lorsqu’une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un…
Covid-19 : les difficultés organisationnelles sont insuffisantes pour imposer des jours de repos
Par une note de service, une entreprise a imposé, lors du premier confinement, à ses salariés à domicile dont l’activité principale ne peut pas…
Arrêt pour accident du travail : seul un manque de loyauté permet un licenciement pour faute grave
Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre ce…
[Vidéo] Quelles révolutions pour le gestionnaire de paie dans le calcul du plafond de la sécurité sociale ?
Cliquez ici pour voir la vidéo Retrouvez tous les changements de doctrine issus du BOSS dans le Mémento paie 2021 Retrouvez l’essentiel sur le BOSS dans…
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale
Exécution du contrat Si le fait pour un coordinateur d’exploitation d’une entreprise de transport d’insulter une collègue en la traitant de « connasse » justifie une mesure…
Du nouveau en matière d’indemnités journalières de sécurité sociale
La loi 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a apporté un certain nombre d’aménagements en matière d’indemnisation…
Actualités Covid-19 du 2 avril 2021 : Aides de l’Etat, Actualités Sociales et Fiscales
Le 2 avril 2021. Votre expert-comptable vous présente ici les derniers textes essentiels publiés dans le cadre de la crise de la COVID-19, pouvant…
Aides exceptionnelles et temporaires pour l’embauche de jeunes en 2021
Pour favoriser l’embauche des jeunes dans le contexte économique difficile actuel, l’Etat met en place dans le cadre du dispositif « 1 jeune 1 solution »,…
Actualités Covid-19 du 3 mars 2021 : Aides de l’Etat, Actualités Sociales et Fiscales
Le 3 mars 2021. Votre expert-comptable vous présente ici les derniers textes essentiels publiés dans le cadre de la crise de la COVID-19, pouvant…
Actualités Covid-19 du 15 février 2021 : Aides de l’Etat, Actualités Sociales et Fiscales
Le 15 février 2021. Votre expert-comptable vous présente ici les derniers textes essentiels publiés dans le cadre de la crise de la COVID-19, pouvant…
Expert-comptable pour gestion et suivi de la trésorerie
La concurrence de plus en plus vive et l’évolution rapide des techniques imposent aux dirigeants de prendre des décisions promptes et efficaces. Les pilotes…
Expert-comptable pour accompagnement à l’international
Les entreprises françaises sont reconnues pour leurs valeurs, leur capacité d’innovation et leur savoir-faire sur des produits ou services innovants et à forte valeur…
Expert-comptable pour prévention et traitement des difficultés des entreprises
La vie d’une entreprise n’est pas un long fleuve tranquille : fléchissement d’activité, survenance d’événements internes ou externes, perte ou défaillance d’un client important,…
Expert-comptable pour aide à la rédaction de contrat de travail
Le contrat de travail est l’élément essentiel qui formalise les relations employeur / salarié dont il fixe l’ensemble des droits et des obligations. Afin…
Expert-comptable pour aide à la gestion et pilotage d’entreprise
L’intuition, bien que toujours appréciable en affaire, ne suffit plus aujourd’hui pour diriger une entreprise. La concurrence de plus en plus vive, l’évolution rapide…
Expert-comptable pour accompagnement du mécène
Le mécénat est un soutien désintéressé qui fait participer l’entreprise à une action d’intérêt général. Excellent vecteur de communication, il contribue à la notoriété…
Expert-comptable pour financement d’entreprise
Face à la multiplicité des sources de financement, il vous est particulièrement difficile d’analyser et d’identifier rapidement les solutions les plus adaptées aux besoins…
Expert-comptable pour professions libérales
Votre profession libérale comporte de nombreuses spécificités, qu’elles soient juridiques, comptables, fiscales ou sociales. Il est nécessaire de les appréhender avec votre expert-comptable pour…
Expert-comptable pour digitalisation et dématérialisation
Opérer un projet de dématérialisation nécessite d’anticiper vos besoins et analyser vos usages pour définir vos priorités futures à partir de votre fonctionnement actuel.…
Changer d’expert-comptable – Démarche et exemple de lettre de résiliation
Vous envisagez de changer d’expert-comptable ? Votre expert-comptable actuel ne vous correspond plus car par exemple, vous allez changer de zone géographique et souhaitez…
Expert-comptable pour mission en comptabilité
La comptabilité constitue pour l’entrepreneur à la fois une obligation porteuse de contraintes relativement fortes et d’une certaine complexité, mais également une source d’information…
Expert-comptable pour IR, IFI et autres services de gestion personnelle
Votre expert-comptable peut vous assister dans l’établissement de vos déclarations fiscales personnelles : IR – Impôt sur le Revenu, IFI – Impôt sur la…
Expert-comptable pour rapport RSE – Responsabilité Sociétale et Environnementale
Avec le Grenelle 2, les entreprises voient s’étendre progressivement leurs devoirs de transparence et de gouvernance en termes de responsabilité sociétale et environnementale (RSE).…
Expert-comptable pour transmission ou cession d’entreprise
La transmission ou cession d’entreprise est une opération complexe avec des conséquences sur le plan fiscal, social, juridique, patrimonial et financier. Elle doit être…
Expert-comptable pour formation professionnelle
Si gérer la formation professionnelle des salariés répond à une obligation légale de l’employeur, bien gérer sa formation interne représente une opportunité stratégique certaine…
Expert-comptable pour création et transformation en EIRL
Être entrepreneur individuel en protégeant son patrimoine personnel est possible avec l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL). Ce statut s’adresse aux créateurs et chefs…
Expert-comptable pour Fichier des Ecritures Comptables (FEC)
Le Fichier des Ecritures Comptables (FEC) marque une évolution des modalités du contrôle fiscal et consacre la prééminence de l’informatique pour la gestion des…
Expert-comptable pour la DSN – Déclaration Sociale Nominative
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises privées ont l’obligation d’effectuer la transition vers la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Vous êtes concerné par…
Expert-comptable pour évaluation des risques cybersécurité
Se protéger des cyber-risques n’est plus une option pour les entreprises, quelle que soit leur taille. Faute de ressources et de préparation, les cyberattaques…
Expert-comptable pour financement par crowdfunding
Vous avez un projet à financer et êtes à la recherche d’un mode de financement rapide et novateur ? Pourquoi ne pas vous tourner…
Expert-comptable pour accompagnement à la commande publique
Près de 200 milliards d’euros pour la seule commande publique chaque année, ce qui représente 8% du PIB selon le dossier de presse du…
Expert-comptable pour entretiens avec le salarié
L’entretien entre l’employeur et le salarié est un moment important pour l’entreprise au cours duquel des sujets aussi sensibles que la motivation, les compétences…
Expert-comptable pour exploitations et entreprises dans le secteur agricole
Avec l’élevage, la culture, le viticole ou vinicole, la sylviculture, la pêche et aquaculture, l’agriculture est un secteur stratégique en France. L’environnement européen et…
Expert-comptable pour actions de formation
L’environnement de votre entreprise change en permanence : la concurrence se renouvelle, les exigences de vos clients sont plus fortes, les mentalités de vos…
Expert-comptable pour activité partielle
En cas de difficultés économiques, l’entreprise peut avoir recours à l’activité partielle. Depuis juillet 2013, ce dispositif se substitue au chômage partiel et à…
Expert-comptable pour présentation des comptes des Comités Sociaux et Économiques CSE
De par sa taille, votre Comité Social et Economique (CSE) peut être tenu de recourir légalement à un expert-comptable pour présenter ses comptes annuels.…
Expert-comptable pour évaluation d’entreprise
Votre entreprise peut être amenée au cours de sa vie à procéder à une évaluation dans le cadre d’opérations de cession et d’acquisition, mais…
Expert-comptable pour bénéficiaire de mécénat
Le mécénat est un soutien financier, humain ou matériel apporté sans contrepartie directe par une entreprise ou un particulier à une action ou activité…
Expert-comptable pour CSE – Comité Social et Economique
Votre comité social et économique (CSE) dont l’objet est d’assurer l’expression collective des salariés et la prise en compte de leurs intérêts dans la…
Expert-comptable pour complémentaire santé – mutuelle
La généralisation des frais de santé, effective depuis le 1er janvier 2016, impose à tous les employeurs du secteur privé de mettre en place…
Expert-comptable pour autoliquidation de TVA dans le secteur du bâtiment
Un nouveau dispositif d’autoliquidation de TVA est applicable aux prestations de sous-traitance réalisées dans le secteur du bâtiment. Sont ainsi concernés tous les travaux…
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