formalités services juridiques expert comptable

 » Le monde change, mon expert-comptable m’accompagne.  »

Vous souhaitez trouver un expert-comptable pour vous décharger des formalités relatives aux actes juridiques liés à la création, la modification ou la cessation de votre activité, ou encore réaliser votre secrétariat juridique annuel, et bénéficier de conseils.

En tant qu’expert-comptable inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables, nous pouvons intervenir sur des missions juridiques dès lors que nous vous accompagnons sur des missions d’ordre comptable ou d’accompagnement déclaratif et administratif de manière permanente ou habituelle, selon vos besoins.

Missions juridiques d'accompagnement à la création d'entreprise par l'expert-comptable

En tant qu’expert-comptable, nous sommes en mesure de vous accompagner à éclairer vos choix et réaliser vos formalités juridiques de création d’entreprise dans le respect du droit français des sociétés.

  • 1. Aide dans le choix de la forme juridique

    Choisir la forme juridique de la société la plus adéquate à votre projet est une étape cruciale et a de nombreuses répercussions sur le plan juridique, fiscal, social, patrimonial, etc.

  • 2. Rédaction des statuts

    Acte juridique obligatoire, les statuts servent à organiser le fonctionnement de la société en définissant les règles qui régissent les rapports entre les associés et les rapports à l’égard des tiers, avec certaines mentions obligatoires.

  • 3. Mise en place des formalités pour la constitution de la société

    Une fois la forme juridique arrêtée et les statuts rédigés, il convient de réaliser les formalités administratives et juridiques : CCI, Chambre de Métiers, annonce légale, dépôt au greffe du tribunal de commerce et enregistrement.

  • 4. Missions complémentaires

    En complément des missions juridiques, nous sommes en mesure de vous accompagner à élaborer un business plan, rechercher des financements, identifier les aides possibles, mettre en place et suivre des indicateurs, etc.

Secrétariat juridique annuel et services juridiques extraordinaires par l'expert-comptable

Votre société créée, elle doit remplir des obligations juridiques annuelles pour lesquelles nous vous accompagnons en tant qu’expert-comptable, ainsi que sur des missions juridiques extraordinaires liées notamment à la modification de la société, une acquisition, sa cession ou sa cessation.

  • 1. Secrétariat juridique annuel

    Pour vous aider à organiser efficacement la tenue du secrétariat juridique annuel nécessaire à la forme juridique de la société : rédaction d’actes, suivi des obligations juridiques de l’entreprise, réunions et assemblées, tenue du secrétariat juridique et des formalités en découlant.

  • 2. Modifications statutaires

    Opérations moins courantes et en fonction des événements de la vie de la société : changement de forme juridique, de dénomination sociale, transfert du siège social, changement d’administrateurs et mandataires sociaux, opérations sur le capital, etc.

  • 3. Cessation d'activité

    Que la cessation d’activité soit temporaire ou permanente, nous pouvons vous accompagner dans la rédaction du juridique ainsi que la réalisation des formalités qui en découlent : mise en sommeil, dissolution, liquidation…

  • 4. Acquisition ou cession d'entreprise

    Si vous avez un projet d’acquisition d’entreprise ou au contraire de cession de votre entreprise, nous vous accompagnons dans l’évaluation d’entreprise, aide à l’acquisition ou à la cession avec analyse de l’incidence en terme de fiscalité personnelle, etc.

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