Tout employeur du secteur privé doit proposer à ses salariés une complémentaire santé collective, dès la première embauche. Sa mise en place et sa gestion ont des conséquences directes sur la paie.
Les règles essentielles
- Un panier de soins minimal doit être couvert, éventuellement amélioré par la convention collective.
- L’employeur finance au moins la moitié de la cotisation.
- Le régime est collectif et obligatoire, sauf cas de dispense prévus par les textes.
- Sa mise en place résulte d’un accord, d’une convention collective ou d’une décision unilatérale de l’employeur remise aux salariés.
Les cas de dispense
Certains salariés peuvent, à leur demande et sur justificatif, être dispensés d’adhérer : par exemple ceux déjà couverts par la complémentaire de leur conjoint dans certaines conditions, ou certains salariés en contrat court. La demande doit être formalisée et conservée.
En paie
La participation de l’employeur bénéficie, sous conditions et dans certaines limites, d’un régime social favorable ; elle est en revanche ajoutée au revenu imposable du salarié. La mise en place d’un régime conforme conditionne ces avantages.
Les erreurs fréquentes
- Accepter une dispense orale ou sans justificatif : en cas de contrôle, l’avantage social peut être remis en cause.
- Appliquer un contrat non conforme au panier de soins ou à la convention collective.
- Oublier la portabilité des garanties au profit du salarié qui quitte l’entreprise, dans les cas prévus.
- Ne pas mettre à jour la paie lors des changements de tarif ou de catégorie.
Avant de choisir un contrat
- Vérifier les obligations de votre convention collective.
- Comparer garanties, tarifs et services, pour les salariés et leurs ayants droit.
- Formaliser l’acte de mise en place et l’information des salariés.
Notre accompagnement
Vérification de la conformité du régime, paramétrage en paie, gestion des dispenses et des entrées-sorties. Voir la paie et le social
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Questions fréquentes
Le dirigeant est-il concerné ?
Le président de SAS, assimilé salarié, peut bénéficier du régime sous conditions. Le gérant majoritaire de SARL relève d’autres dispositifs.
Que se passe-t-il au départ d’un salarié ?
Il peut, sous conditions, conserver gratuitement sa couverture pendant une durée limitée : c’est la portabilité.
Peut-on choisir librement l’organisme ?
En principe oui, sauf recommandation ou obligations prévues par la convention collective, qu’il faut vérifier.
Le salarié peut-il refuser la mutuelle ?
Seulement dans les cas de dispense prévus par les textes, sur demande écrite et justificatif. À défaut, l’adhésion est obligatoire.
Faut-il aussi une prévoyance ?
Elle est obligatoire pour les cadres et prévue par de nombreuses conventions collectives pour les autres salariés. À vérifier selon votre branche.