Retrouvez nos actualités liées au patrimoine.

Assurance-vie : absence d’information sur le taux d’intérêt garanti et délai de renonciation prorogé

Une femme souscrit un contrat d’assurance-vie ne comportant ni taux d’intérêt garanti ni garantie de fidélité. S’estimant non informée de ces éléments par l’assureur, elle exerce onze ans plus tard la faculté prorogée de renonciation au contrat. La cour d’appel juge cette renonciation valable et condamne l’assureur à restituer à la cliente les sommes versées,…

Défaut de conseil lors d’un arbitrage en assurance-vie : évaluation du préjudice

Cinq membres d’une même famille souscrivent, par l’intermédiaire d’une banque, plusieurs contrats d’assurance-vie en unités de compte (UC) composées de parts de différents fonds de placement. Sur proposition de la banque, ils modifient la composition des UC et acquièrent des parts d’un fonds commun de placement dénommé « Alpha ». Moins de trois ans après,…

Congrès des notaires de Nice : aperçu des travaux et réflexions des 3 commissions

Le 117e Congrès des notaires, qui a pour thème « Le numérique, l’Homme et le droit », se tiendra à Nice les 23, 24 et 25 septembre 2021. Olivier Herrnberger, Président du Congrès, Olivier Boudeville, Rapporteur général et Manuella Bourassin, Rapporteur de synthèse ont présenté, le 19 mai 2021, quelques-unes des pistes de travail des commissions. Dans…

Capacité de tester du disposant et capacité de recevoir du légataire n’empêchent pas le dol

Une personne décède laissant à sa survivance ses enfants et petits-enfants ainsi que son auxiliaire de vie employée à domicile instituée légataire à titre particulier de ses comptes bancaires ouverts à son nom en Australie. Ses héritiers légaux demandent l’annulation du testament et obtiennent gain de cause en première instance. La cour d’appel infirme la…

« Donation » sans intention libérale, la fraude au droit de préemption du fermier est caractérisée

Un couple de bailleurs transmet l’ensemble de ses terres viticoles, affermées, via plusieurs donations avec charge consenties à des tiers. Les preneurs, invoquant la fraude à leur droit de préemption, assignent donateurs et donataires en annulation des libéralités et en paiement de dommages-intérêts. La cour d’appel accueille leurs demandes, excluant l’existence de toute intention libérale…

Créance contre l’indivision : durée et point de départ de la prescription de l’action en paiement

Un homme et une femme achètent en indivision un immeuble à usage d’habitation et de commerce. Ils financent cet achat au moyen d’un emprunt qu’ils souscrivent conjointement en décembre 2001. De cette date jusqu’au mois de mars 2013, les échéances sont réglées par Monsieur seulement. En avril 2013, le partage de l’indivision est ordonné ; en…