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Fiscalité

Taxe sur les salaires 2026 : barème, abattement et déclarations

Vous employez des salariés sans facturer de TVA, ou très peu ? Votre structure paie alors la taxe sur les salaires : qui est concerné, comment elle se calcule, et un exemple chiffré pour 2026.

Salle d’attente d’un cabinet

Vous êtes médecin et vous employez une secrétaire. Vous dirigez une association de quelques salariés.

Vos recettes ne portent pas de TVA : vos salaires entrent alors dans le champ d’une autre taxe, la taxe sur les salaires.

Bonne nouvelle : franchise, décote et abattement peuvent la réduire fortement.

La taxe sur les salaires est due par les employeurs établis en France qui ne sont pas soumis à la TVA, ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires l’année précédente. En 2026, elle est de 4,25 % jusqu’à 9 229 € de rémunération annuelle par salarié, de 8,50 % entre 9 229 € et 18 423 €, et de 13,60 % au-delà. Elle n’est pas due si son montant annuel ne dépasse pas 1 200 €.

Qui paie la taxe sur les salaires ?

L’employeur qui verse des rémunérations, quand, l’année du versement, il n’est pas soumis à la TVA, ou qu’il ne l’a pas été sur 90 % au moins de son chiffre d’affaires de l’année civile précédente (article 231 du CGI).

C’est le cas, notamment :

Les professions de santé

Médecins, chirurgiens-dentistes, kinésithérapeutes, infirmiers et autres professions médicales et paramédicales réglementées : leurs soins sont exonérés de TVA (article 261, 4, 1° du CGI). Dès qu’ils emploient un salarié, secrétaire ou assistante par exemple, la taxe entre en jeu.

Les associations

Une association dont les activités ne sont pas soumises à la TVA, avec un avantage propre : un abattement annuel, détaillé plus bas.

Les organismes de formation exonérés

Les actions de formation professionnelle continue exonérées de TVA comptent dans la part du chiffre d’affaires non soumise à la TVA.

Et d’autres employeurs

Certaines professions libérales, les banques et les assurances, des sociétés civiles, des organismes coopératifs ou mutualistes, entre autres.

Sont exonérés : les employeurs dont le chiffre d’affaires de l’année précédente reste dans les limites de la franchise en base de TVA, l’État et les collectivités publiques, entre autres (service-public.gouv.fr, F22576).

Vous exercez en libéral ? Voyez notre page comptabilité de profession libérale.

Quel est le barème de la taxe sur les salaires en 2026 ?

Le barème s’applique à la rémunération annuelle de chaque salarié, tranche par tranche (article 231 du CGI, version en vigueur depuis le 1er juillet 2026) :

  • 4,25 % jusqu’à 9 229 € par an.
  • 8,50 % pour la fraction comprise entre 9 229 € et 18 423 €.
  • 13,60 % pour la fraction qui dépasse 18 423 €.

Ces limites sont relevées chaque année comme la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Pour les rémunérations de 2025, régularisées en janvier 2026, elles étaient de 9 147 € et 18 258 €.

L’assiette est celle de la CSG sur les revenus d’activité. En pratique, c’est la rémunération brute du salarié : son salaire brut, ses primes et indemnités, et ses avantages en nature ou en espèces.

Ce n’est donc ni le salaire net, ni le coût total pour l’employeur : les cotisations patronales de sécurité sociale n’en font pas partie. Certaines contributions de l’employeur y entrent en revanche, comme sa part de la mutuelle ou de la prévoyance.

Comment calculer la taxe sur les salaires ?

  1. Le rapport d’assujettissement La part du chiffre d’affaires de l’année précédente qui n’a pas été soumise à la TVA. Un médecin dont toutes les recettes sont exonérées : 100 %. Un organisme de formation dont 40 % du chiffre d’affaires est exonéré : 40 %.
  2. L’assiette La rémunération de chaque salarié, multipliée par ce rapport.
  3. Le barème Les trois taux, tranche par tranche, salarié par salarié.
  4. Franchise, décote et abattement La taxe n’est pas due sous 1 200 € par an ; entre 1 200 € et 2 040 €, une décote de trois quarts de l’écart avec 2 040 € s’applique (article 1679 du CGI) ; l’abattement des associations s’applique en plus.

Exemple : un médecin et sa secrétaire, en 2026

Une médecin libérale, toutes recettes exonérées de TVA, emploie une secrétaire. Sa rémunération brute de l’année, qui sert d’assiette à la taxe, est de 24 000 € pour 2026, soit 2 000 € brut par mois.

Pour simplifier, l’exemple ne compte ni prime, ni avantage en nature, ni part patronale de mutuelle ou de prévoyance : elles s’ajouteraient à l’assiette.

  • Jusqu’à 9 229 €, à 4,25 % : 392,23 € ;
  • de 9 229 € à 18 423 €, soit 9 194 €, à 8,50 % : 781,49 € ;
  • au-delà de 18 423 €, soit 5 577 €, à 13,60 % : 758,47 € ;
  • taxe calculée : 1 932,19 €, arrondie à 1 932 € ;
  • décote : (2 040 − 1 932) × 3/4 = 81 € ;
  • taxe due au titre de 2026 : 1 851 €.

Si sa taxe de l’année précédente était, elle aussi, inférieure à 4 000 €, la médecin déclare et paie en une fois, avec la déclaration n° 2502, au plus tard le 15 janvier suivant.

L’abattement des associations en 2026

Une association régie par la loi de 1901, une fondation reconnue d’utilité publique, un fonds de dotation ou un syndicat professionnel ne paie la taxe que pour la partie de son montant qui dépasse 24 256 €, au titre de 2026 (article 1679 A du CGI, version en vigueur depuis le 1er juillet 2026). Ce montant était de 24 041 € au titre de 2025.

Exemple : une association calcule une taxe de 28 000 € sur les salaires de ses salariés pour 2026. Elle paie 28 000 − 24 256 = 3 744 €.

Pour une petite équipe, l’abattement couvre souvent toute la taxe.

Le guide pour les dirigeants d’association : comptabilité d’association.

Quand déclarer et payer la taxe sur les salaires ?

Le rythme dépend du montant de la taxe de l’année précédente :

Moins de 4 000 €

Une déclaration annuelle n° 2502, avec le paiement, au plus tard le 15 janvier de l’année suivante.

De 4 000 € à 10 000 €

Un relevé n° 2501 chaque trimestre, au plus tard les 15 avril, 15 juillet et 15 octobre ; le dernier trimestre est payé avec la déclaration n° 2502, au plus tard le 31 janvier.

Plus de 10 000 €

Un relevé n° 2501 chaque mois, dans les 15 jours qui suivent ; le mois de décembre est payé avec la déclaration n° 2502, au plus tard le 31 janvier.

Les déclarations et les paiements se font en ligne, depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr, auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Une taxe annuelle de 1 200 € ou moins ne donne lieu à aucune déclaration de liquidation.

Ces repères sont généraux et indicatifs. Chaque situation est unique : ils peuvent ne pas convenir à la vôtre, et doivent être validés avec un professionnel avant toute décision.

Ce que fait votre expert-comptable

  • Votre rapport d’assujettissement recalculé chaque année avec vos comptes, quand une partie de votre chiffre d’affaires est soumise à la TVA.
  • Votre taxe calculée avec vos paies, déclarée et payée dans les délais, avec notre mission de gestion de la paie pour TPE, à la carte.
  • Le calendrier de vos échéances, partagé en début d’année, et des alertes avant chacune.
  • Le coût complet d’une embauche anticipé, taxe sur les salaires comprise : simulateur du coût d’embauche d’un salarié.

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Questions fréquentes

Qui doit payer la taxe sur les salaires ?

La taxe sur les salaires est due par l’employeur établi en France qui n’est pas soumis à la TVA, ou qui ne l’a pas été sur 90 % au moins de son chiffre d’affaires l’année précédente : professions de santé, associations, organismes de formation exonérés, banques et assurances, entre autres. Les employeurs dont le chiffre d’affaires reste dans les limites de la franchise en base de TVA en sont exonérés.

Quel est le barème de la taxe sur les salaires en 2026 ?

En 2026, le taux de la taxe sur les salaires est de 4,25 % jusqu’à 9 229 € de rémunération annuelle par salarié, de 8,50 % pour la fraction comprise entre 9 229 € et 18 423 €, et de 13,60 % au-delà de 18 423 € (article 231 du CGI).

Comment calculer la taxe sur les salaires ?

Le calcul de la taxe sur les salaires suit quatre étapes : le rapport entre le chiffre d’affaires non soumis à la TVA et le chiffre d’affaires total de l’année précédente ; la rémunération de chaque salarié multipliée par ce rapport ; le barème appliqué tranche par tranche ; puis la franchise, la décote et, pour les associations, l’abattement.

Taxe sur les salaires d’un médecin libéral qui emploie une secrétaire : combien ?

Pour un médecin dont toutes les recettes sont exonérées de TVA et une secrétaire rémunérée 24 000 € brut en 2026 (assiette de la taxe), la taxe calculée est de 1 932 € ; après la décote de 81 €, la taxe sur les salaires due est de 1 851 €.

Association : comment fonctionne l’abattement de taxe sur les salaires en 2026 ?

L’abattement de taxe sur les salaires des associations régies par la loi de 1901 est de 24 256 € au titre de 2026 : l’association ne paie que la partie de sa taxe qui dépasse ce montant. Une taxe calculée de 20 000 € n’est donc pas due ; une taxe de 28 000 € donne 3 744 € à payer.

Quand déclarer et payer la taxe sur les salaires ?

La déclaration de la taxe sur les salaires dépend du montant de l’année précédente : sous 4 000 €, une déclaration annuelle n° 2502 au plus tard le 15 janvier ; de 4 000 € à 10 000 €, un relevé n° 2501 chaque trimestre ; au-delà, chaque mois ; la régularisation n° 2502 se dépose au plus tard le 31 janvier.

Taxe sur les salaires inférieure à 1 200 € : faut-il la déclarer ?

Non. La taxe sur les salaires n’est pas due quand son montant annuel ne dépasse pas 1 200 €, et aucune déclaration de liquidation n’est alors à déposer. Entre 1 200 € et 2 040 €, la décote réduit la taxe des trois quarts de l’écart avec 2 040 €.

Entreprise soumise à la TVA : paie-t-elle la taxe sur les salaires ?

Une entreprise soumise à la TVA sur 90 % au moins de son chiffre d’affaires de l’année précédente ne paie pas la taxe sur les salaires. En dessous de 90 %, elle la paie sur la part de ses salaires qui correspond à son chiffre d’affaires non soumis à la TVA.

Kinésithérapeute ou chirurgien-dentiste employeur : la taxe sur les salaires est-elle due ?

Oui, dès que leurs recettes sont exonérées de TVA, ce qui est le cas de leurs soins : la taxe sur les salaires porte alors sur les rémunérations de leurs salariés, assistante ou secrétaire par exemple, après franchise et décote.

Taxe sur les salaires : votre expert-comptable la calcule-t-il avec la paie ?

Oui : avec notre mission paie, à la carte, votre expert-comptable calcule la taxe sur les salaires à partir de vos bulletins, prépare les relevés et la déclaration annuelle, et vous indique les échéances. Le rapport d’assujettissement est recalculé chaque année avec vos comptes. En 2 minutes, votre rendez-vous est réservé ; en 5 minutes de plus, votre pré-devis s’affiche. Obtenir mon RDV et devis gratuits

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