Votre société est redevable de la TVA : elle récupère celle qu’elle paie sur ses dépenses professionnelles.
Pas sur toutes, pourtant. Pour les frais de déplacement, la règle change d’une dépense à l’autre.
La TVA d’un repas engagé pour les besoins de la société se récupère, sur facture. Celle de l’hôtel d’un dirigeant ou d’un salarié, et celle du train, de l’avion ou du taxi, ne se récupère pas. Sur le carburant d’une voiture particulière, la société récupère 80 % de la TVA.
Ce que dit la règle
- Une facture d’abord. Le droit à déduction ne s’exerce que si la TVA figure sur une facture régulièrement délivrée à l’entreprise (BOFiP, BOI-TVA-DED-40-10-10, § 30 et § 40, version en vigueur depuis le 8 janvier 2025).
- Les repas : récupérables. Pour un repas pris dans l’intérêt de l’activité, par un dirigeant, un salarié ou un client, la TVA est déductible dans les conditions habituelles (Conseil d’État, 27 mai 2002, n° 229133). Les repas ne figurent pas dans la liste des exclusions (article 206, IV, 2 de l’annexe II au CGI).
- L’hôtel du dirigeant ou d’un salarié : exclu. La TVA sur le logement ou l’hébergement des dirigeants et du personnel n’est pas déductible (article 206, IV, 2, 2° de l’annexe II ; BOI-TVA-DED-30-30-10, § 1). Si la facture couvre aussi un client, la part de ce client est récupérable, à condition que la facture indique l’identité et la qualité de chaque bénéficiaire.
- Train, avion, taxi : exclus. Les prestations de transport de personnes n’ouvrent pas droit à déduction (article 206, IV, 2, 5° de l’annexe II).
- Le carburant. Pour une voiture particulière, 80 % de la TVA sur l’essence et le gazole est déductible (BOI-TVA-DED-30-30-40, § 120 et § 150, version en vigueur depuis le 24 février 2021).
Les indemnités kilométriques versées pour votre voiture personnelle ne comportent pas de facture : aucune TVA à récupérer.
Et si votre société est en franchise en base, elle ne récupère pas la TVA du tout : voyez les seuils de la franchise en base.
Exemple : une SASU de conseil, en déplacement en 2027
Son président passe deux jours à Bordeaux pour une mission :
- train, 120 € : TVA non récupérable ;
- deux nuits d’hôtel, 260 € : TVA non récupérable ;
- deux dîners, 55 € dont 5 € de TVA : 5 € récupérés ;
- déjeuner avec le client, 88 € dont 8 € de TVA : 8 € récupérés ;
- taxi, 30 € : TVA non récupérable.
La société récupère 13 € de TVA. Le reste des dépenses, TVA non récupérable comprise, est une charge déductible de son résultat.
Les bons réflexes
- Demandez une facture au nom et à l’adresse de la société : le reçu de paiement par carte n’est pas une facture.
- Pour un repas d’affaires, notez le nom des invités et l’objet du rendez-vous.
- Hôtel partagé avec un client : faites indiquer sur la facture le nom et la qualité de chaque personne hébergée.
Ces repères sont généraux et indicatifs. Chaque situation est unique : ils peuvent ne pas convenir à la vôtre, et doivent être validés avec un professionnel avant toute décision.
Ce que fait votre expert-comptable
- Vos déclarations de TVA préparées et déposées dans les délais, avec la TVA récupérable sur vos frais.
- Vos notes de frais vérifiées : la TVA récupérée quand elle peut l’être, et seulement dans ce cas.
- Le calendrier de vos échéances, partagé dès le début de l’exercice, et des alertes avant chacune.
- Un interlocuteur unique, votre expert-comptable, qui vous répond généralement sous deux jours ouvrés.
Cet accompagnement est proposé en priorité aux clients qui nous confient, à l’année, leur comptabilité et leur fiscalité, comme mission accessoire selon les cas : une vérification rapide et sans enjeu peut faire partie de votre suivi ; une situation plus complexe fait l’objet d’une facturation à part. Dans tous les cas, nous en parlons d’abord avec vous.
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Pour aller plus loin : la note de frais du président de SASU, facturer un client professionnel d’un autre pays de l’UE, notre mission fiscale et consultants, freelances et métiers du conseil.
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Questions fréquentes
Peut-on récupérer la TVA sur une note de restaurant ?
Oui, si le repas est pris dans l’intérêt de l’activité, par un dirigeant, un salarié ou un client, et si la société dispose d’une facture faisant apparaître la TVA. Le reçu de carte bancaire ne suffit pas. Notez le nom des invités et l’objet du repas.
La TVA sur l’hôtel d’un dirigeant ou d’un salarié en déplacement est-elle récupérable ?
Non. La TVA sur le logement ou l’hébergement des dirigeants et du personnel est exclue du droit à déduction, même pour un déplacement professionnel (article 206 de l’annexe II au CGI). La dépense reste déductible du résultat de la société, TVA comprise.
Peut-on récupérer la TVA sur un billet de train, d’avion ou une course de taxi ?
Non. Les prestations de transport de personnes sont exclues du droit à déduction de la TVA (article 206, IV, 2, 5° de l’annexe II au CGI). Le billet reste une charge déductible du résultat de la société, pour son montant toutes taxes comprises.
Repas d’affaires : quel justificatif pour récupérer la TVA ?
Une facture qui fait apparaître la TVA, conservée avec le motif professionnel et le nom des participants. Un simple relevé de carte bancaire ne permet pas de déduire la TVA.
TVA sur vos frais de déplacement, déjà accompagné par un expert-comptable : comment nous rejoindre ?
C’est simple : vous envoyez votre lettre de résiliation à votre ancien cabinet, en recommandé avec accusé de réception (nous vous en donnons un exemple à adapter) ; une fois notre lettre de mission signée, nous organisons avec lui la reprise de votre dossier, dans le respect des règles de la profession. Les étapes du changement d’expert-comptable