Votre société de conseil décroche un client à Bruxelles, à Berlin ou à Madrid. Une bonne nouvelle, et une facture un peu différente.
Pour une prestation de services rendue à une entreprise établie dans un autre pays de l’Union européenne, vous facturez hors taxe, avec votre numéro de TVA, celui de votre client et la mention « Autoliquidation ». Vous déclarez ensuite l’opération sur votre déclaration de TVA et dans la déclaration européenne de services (DES).
Ce que dit la règle
- La TVA est due dans le pays du client. Entre professionnels, le lieu de la prestation est en principe le pays du client (article 44 de la directive 2006/112/CE), et c’est lui qui acquitte la TVA (article 196 de la même directive). C’est la règle symétrique de celle que vous appliquez quand vous achetez un service à un prestataire d’un autre pays de l’Union (articles 259, 1° et 283, 2 du CGI).
- La facture. Elle porte votre numéro de TVA intracommunautaire, celui de votre client et la mention « Autoliquidation », en plus des mentions habituelles (article 289 du CGI ; article 242 nonies A de l’annexe II, 4° et 13°, version en vigueur depuis le 1er janvier 2025).
- La déclaration de TVA. Le montant hors taxe figure parmi les opérations non imposables en France : ligne E2 de la déclaration CA3, mensuelle ou trimestrielle (notice 3310-CA3, 2026).
- La DES. Elle est déposée sur le téléservice de la douane, au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit celui où la TVA est devenue exigible dans le pays du client : en principe, le mois où la prestation est effectuée, ou celui où vous encaissez un acompte (article 289 B, III du CGI ; BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-20-40, § 230, version en vigueur depuis le 16 février 2022).
- Les sanctions. Une DES absente, en retard ou inexacte est passible d’amendes (article 1788 A du CGI).
Certains services suivent d’autres règles, par exemple ceux qui se rattachent à un immeuble ou l’accès à des manifestations. Votre client est un particulier ? La règle est différente, voyez les questions fréquentes.
Exemple : une SASU de conseil, en avril 2027
Elle achève le 30 avril 2027 une mission de 12 000 € pour une société établie en Belgique.
- Avant la facture : elle vérifie le numéro de TVA du client sur le service VIES de la Commission européenne.
- La facture : 12 000 € hors taxe, sans TVA française, avec les deux numéros de TVA, la date de la prestation et la mention « Autoliquidation ».
- Sa déclaration mensuelle de TVA d’avril : 12 000 € en ligne E2.
- Sa DES au titre d’avril : déposée au plus tard le dixième jour ouvrable de mai 2027, avec le numéro de TVA du client et le montant hors taxe.
Son client belge déclare lui-même la TVA dans son pays.
Les bons réflexes
- Vérifiez le numéro de TVA de chaque nouveau client sur VIES, et gardez la trace de la vérification.
- Indiquez la date de la prestation sur la facture, ou la période de la mission.
- Listez chaque mois vos factures à des clients de l’Union : c’est la base de votre DES.
Ces repères sont généraux et indicatifs. Chaque situation est unique : ils peuvent ne pas convenir à la vôtre, et doivent être validés avec un professionnel avant toute décision.
Ce que fait votre expert-comptable
- Vos factures vérifiées dès votre premier client établi dans un autre pays de l’Union.
- Vos déclarations de TVA et vos DES préparées et déposées dans les délais, pour vos clients professionnels de l’Union.
- Le calendrier de vos échéances, partagé dès le début de l’exercice, et des alertes avant chacune.
- La facture électronique : la réforme prévoit aussi la transmission à l’administration des données de vos opérations internationales. Nous vous indiquons ce qui change pour vous : voyez notre article sur la facture électronique.
La TVA de vos ventes à des particuliers établis dans d’autres pays de l’Union, déclarée par le guichet unique (OSS), n’entre pas dans notre mission : elle reste à votre charge, avec un spécialiste si besoin.
Cet accompagnement est proposé en priorité aux clients qui nous confient, à l’année, leur comptabilité et leur fiscalité, comme mission accessoire selon les cas : une vérification rapide et sans enjeu peut faire partie de votre suivi ; une situation plus complexe fait l’objet d’une facturation à part. Dans tous les cas, nous en parlons d’abord avec vous.
Pas encore d’expert-comptable après la création ? Démarrez sur de bonnes bases.
Déjà accompagné, mais vos DES vous échappent ? Changer d’expert-comptable en 3 étapes.
Pour aller plus loin : récupérer la TVA sur les repas, l’hôtel et les déplacements, les seuils de la franchise en base de TVA, consultant en SASU et notre mission fiscale.
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Questions fréquentes
Quelle mention écrire sur une facture à un client professionnel d’un autre pays de l’UE ?
La mention « Autoliquidation », avec votre numéro de TVA intracommunautaire et celui de votre client, en plus des mentions habituelles d’une facture. Le montant est hors taxe : c’est votre client qui acquitte la TVA dans son pays (article 242 nonies A de l’annexe II au CGI).
Quand déposer la déclaration européenne de services (DES) ?
Au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit celui où la TVA est devenue exigible dans le pays du client, en principe le mois où la prestation est effectuée. La DES se dépose sur le téléservice de la douane, avec le numéro de TVA de chaque client et le montant hors taxe facturé.
Facturer un particulier d’un autre pays de l’UE : la règle est-elle la même qu’avec une entreprise ?
Non. Pour un particulier, la prestation de services est en principe située en France, si votre société y est établie : vous facturez comme pour un client français, sans mention « Autoliquidation » ni DES. Certains services suivent des règles particulières, par exemple les services fournis par voie électronique, dont la TVA peut se déclarer par le guichet unique (OSS) : ce volet n’entre pas dans notre mission.
Client professionnel d’un autre pays de l’UE : faut-il vérifier son numéro de TVA intracommunautaire ?
C’est recommandé : ce numéro figure obligatoirement sur la facture, et sa validité se vérifie gratuitement sur le service VIES de la Commission européenne. Il confirme que votre client agit en tant qu’entreprise assujettie à la TVA.
Clients professionnels dans l’Union européenne, déjà accompagné par un expert-comptable : comment nous rejoindre ?
C’est simple : vous envoyez votre lettre de résiliation à votre ancien cabinet, en recommandé avec accusé de réception (nous vous en donnons un exemple à adapter) ; une fois notre lettre de mission signée, nous organisons avec lui la reprise de votre dossier, dans le respect des règles de la profession. Les étapes du changement d’expert-comptable