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Fiscalité

Calendrier fiscal d’une société : anticiper dès la première année

La première année d’une société est fiscalement plus légère ; la deuxième réunit le solde de l’impôt sur les sociétés et les premiers acomptes. Anticipées dès la création avec votre expert-comptable, ces échéances s’enchaînent sereinement. Voici le calendrier, mois par mois, avec les dates de 2027.

Agenda mensuel ouvert sur un bureau

Un dirigeant de société n’a pas à retenir chaque date.

Il a besoin d’une vue d’ensemble : ce qui revient chaque mois, ce qui tombe au printemps, ce qui clôt l’année.

Et de savoir ce qui l’attend ensuite : la première année est plus légère, la deuxième réunit des échéances qui n’existaient pas encore.

Pour une société à l’impôt sur les sociétés qui clôture au 31 décembre, l’année fiscale suit un rythme régulier : la TVA chaque mois ou chaque trimestre, quatre acomptes d’IS les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, la liasse fiscale début mai, le solde de l’IS le 15 mai, et la CFE le 15 décembre. Ce rythme s’installe en deux temps : il se prépare dès la création.

Ce calendrier vaut pour les sociétés à l’impôt sur les sociétés : SAS, SASU, SARL, et EURL ayant opté pour l’impôt sur les sociétés. Une EURL dont l’associé unique est une personne physique est imposée par défaut à son nom, sauf option.

Quelles sont les grandes échéances fiscales d’une société ?

L’impôt sur les sociétés

Quatre acomptes, au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, chacun égal au quart de l’impôt du dernier exercice clos. Aucun acompte pendant le premier exercice, ni si l’impôt de référence ne dépasse pas 3 000 €.

Le solde, au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture : le 15 mai pour une clôture au 31 décembre (article 1668 du code général des impôts). Les dates d’acompte IS et leur calcul

La liasse fiscale

La déclaration de résultats (formulaire 2065 et ses annexes), télétransmise au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai pour une clôture au 31 décembre ; dans les trois mois de la clôture pour une autre date (article 223 du code général des impôts).

Un délai supplémentaire est accordé chaque année aux déclarations faites en ligne : 15 jours calendaires en 2026, selon le calendrier fiscal d’impots.gouv.fr.

La TVA

Chaque mois, entre le 15 et le 24 du mois suivant, à la date propre à votre entreprise, indiquée dans votre espace professionnel.

Chaque trimestre si votre situation le permet (voir la nouveauté ci-dessous).

Nouveauté, attention : à compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié de TVA et sa déclaration annuelle (CA12) sont supprimés. La déclaration devient mensuelle, ou trimestrielle si le chiffre d’affaires, majoré des acquisitions taxables, ne dépasse pas 1 000 000 € l’année civile précédente ni 1 100 000 € l’année en cours. La déclaration mensuelle reste possible sur option.

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

Au plus tard le 15 décembre, sur l’avis disponible dans votre espace professionnel. Un acompte de la moitié de la CFE de l’année précédente est dû le 15 juin, si celle-ci atteignait au moins 3 000 €.

L’année de la création, l’entreprise est exonérée ; l’année suivante, sa base est réduite de moitié.

La CVAE, au-delà d’un certain chiffre d’affaires

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises n’est due qu’au-delà de 500 000 € de chiffre d’affaires hors taxes. Une déclaration de valeur ajoutée peut être due dès 152 500 €, début mai : nous vérifions votre situation.

Les dividendes, s’il y a lieu

Prélèvements à la source déclarés et payés dans les quinze premiers jours du mois qui suit le versement ; imprimé fiscal unique au plus tard le 15 février de l’année suivante. Simulateur dividendes : flat tax ou barème

Le calendrier fiscal, mois par mois

Exemple d’une société à l’impôt sur les sociétés, exercice clos le 31 décembre.

  • Chaque mois ou chaque trimestre : la TVA Déclaration et paiement le mois qui suit la période, à la date propre à votre entreprise. Sauf franchise en base.
  • 15 février : l’imprimé fiscal unique Si des dividendes ont été versés l’année précédente.
  • 15 mars : premier acompte d’IS Calculé provisoirement sur l’avant-dernier exercice, puis régularisé en juin.
  • Début mai : la liasse fiscale Au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai, plus le délai supplémentaire annoncé pour la télétransmission. Avec, s’il y a lieu, la déclaration de valeur ajoutée de la CVAE.
  • 15 mai : solde de l’IS Avec le relevé de solde de l’exercice clos.
  • 15 juin : deuxième acompte d’IS Et, s’il y a lieu, l’acompte de CFE et le premier acompte de CVAE.
  • 15 septembre : troisième acompte d’IS Et, s’il y a lieu, le second acompte de CVAE.
  • 15 décembre : dernier acompte d’IS et CFE L’avis de CFE se consulte dans votre espace professionnel.

Lorsqu’une date limite de paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant (article 199-0 de l’annexe IV au code général des impôts).

Les dates de 2027, pour un exercice clos le 31 décembre 2026

  • Lundi 15 février 2027 : imprimé fiscal unique, si des dividendes ont été versés en 2026.
  • Lundi 15 mars 2027 : premier acompte d’IS de l’exercice 2027.
  • Mardi 4 mai 2027 : liasse fiscale de l’exercice 2026, le 1er mai tombant un samedi, plus le délai supplémentaire que l’administration annoncera pour les déclarations en ligne. C’est aussi la date limite de la dernière déclaration annuelle de TVA (CA12) au titre de 2026, pour les entreprises qui relevaient encore du régime simplifié.
  • Lundi 17 mai 2027 : solde de l’IS de l’exercice 2026, le 15 mai tombant un samedi.
  • Mardi 15 juin 2027 : deuxième acompte d’IS, et acompte de CFE s’il y a lieu.
  • Mercredi 15 septembre 2027 : troisième acompte d’IS.
  • Mercredi 15 décembre 2027 : quatrième acompte d’IS et CFE de 2027.

Et chaque mois, ou chaque trimestre à compter de 2027 pour les entreprises concernées : la déclaration de TVA.

Votre exercice ne se termine pas le 31 décembre ?

La liasse fiscale

Dans les trois mois qui suivent la clôture, avec le délai supplémentaire accordé aux déclarations en ligne. Pour une clôture au 30 juin, la liasse est due au plus tard le 30 septembre.

Le solde de l’IS

Le 15 du quatrième mois qui suit la clôture : le 15 octobre pour une clôture au 30 juin.

Les acomptes

Toujours les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, mais dans un ordre qui suit votre exercice. Pour un exercice du 1er juillet au 30 juin : septembre, décembre, mars, puis juin.

Première année, deuxième année : un calendrier qui s’installe en deux temps

Le calendrier fiscal d’une société nouvelle ne trouve pas son rythme de croisière dès le premier exercice.

La première année est plus légère. La deuxième, par la simple mécanique des textes, réunit des échéances qui n’existaient pas encore.

La première année, plus légère

Pas d’acompte d’IS pendant le premier exercice.

Pas de CFE l’année de la création, à condition de déposer la déclaration initiale (formulaire 1447-C) avant le 31 décembre de cette année.

Une première liasse fiscale après la première clôture, qui peut intervenir plus ou moins de douze mois après la création. Votre expert-comptable après la création d’entreprise

La deuxième année, plus dense

Le solde de l’impôt du premier exercice, au plus tard le 15 mai pour une clôture au 31 décembre.

Puis les premiers acomptes, calculés sur ce même impôt : pour un premier exercice clos le 31 décembre, l’acompte du 15 mars n’est pas versé, et celui du 15 juin représente la moitié de l’impôt ; viennent ensuite un quart le 15 septembre et un quart le 15 décembre.

Et la première CFE, le 15 décembre, sur une base réduite de moitié.

La TVA, régulière dès le départ

À compter du 1er janvier 2027, la TVA se déclare et se paie chaque mois ou chaque trimestre, dès les premiers mois d’activité : elle ne connaît pas d’année plus légère.

La TVA collectée se reverse à chaque déclaration : mise de côté dès les premiers encaissements, elle ne pèse pas sur la deuxième année.

Pour une entreprise qui relevait encore du régime simplifié en 2026, la dernière déclaration annuelle (CA12), au plus tard le 4 mai 2027, s’ajoute aux déclarations trimestrielles ou mensuelles de l’année.

Les cotisations du gérant non salarié

Gérant majoritaire de SARL, associé unique gérant d’EURL : les deux premières années, les cotisations sociales sont calculées sur une base forfaitaire, faute de revenu connu.

Elles sont ensuite recalculées après la déclaration du revenu réel : si ce revenu dépasse la base forfaitaire, un complément est appelé sur les échéances suivantes. Une estimation de revenu déclarée à l’Urssaf permet d’ajuster les cotisations provisionnelles.

Le président de SAS ou de SASU rémunéré n’est pas concerné : ses cotisations suivent chaque mois son salaire.

Exemple : une SASU créée le 1er janvier, premier exercice de douze mois clos le 31 décembre, impôt sur les sociétés de 8 000 €.

L’année suivante : 8 000 € de solde le 15 mai, puis 4 000 € le 15 juin, 2 000 € le 15 septembre et 2 000 € le 15 décembre, soit 16 000 € d’impôt sur les sociétés dans l’année, plus la première CFE.

Les acomptes ne sont pas un impôt supplémentaire : ils viennent en déduction de l’impôt du deuxième exercice. Mais ils se paient à l’avance, et c’est la trésorerie qui les porte. Deuxième année d’activité : impôts, CFE et Urssaf

Anticiper dès la création : ce que change l’accompagnement

Les bons réflexes, pris dès le premier exercice.

Une provision pour l’impôt chaque mois, la TVA mise de côté au fil des encaissements, une trésorerie qui tient compte de la deuxième année : ces habitudes s’installent plus facilement au départ.

Prises dès la création, elles évitent que des décalages de trésorerie ne s’installent, avec les relances et les frais qui les accompagnent.

Un regard tourné vers les mois qui viennent.

Votre énergie va à vos clients, à vos projets, à votre activité : c’est bien là qu’elle doit aller.

Votre expert-comptable, lui, prend le recul que donne l’expérience : il voit venir les échéances des mois et des années à venir, et vous en parle à temps.

Des premières années sécurisées, jusqu’au rythme de croisière.

Solde et acomptes d’IS, première CFE, TVA, cotisations du dirigeant : nous les anticipons avec vous dès la première année, et jusqu’à ce que votre calendrier ait trouvé son rythme.

Chaque situation est unique.

Date de clôture, régime de TVA, statut du dirigeant, rythme de l’activité : c’est ce que nous examinons avec vous dès les premiers échanges.

Les bons réflexes

  • Les dates de votre entreprise dans votre agenda, dès le début de l’exercice.
  • La TVA mise de côté au fil des encaissements : elle n’appartient pas à l’entreprise.
  • Une provision pour l’IS chaque mois, plutôt qu’un effort au moment du solde et des acomptes.
  • La deuxième année préparée dès la première : solde, acomptes et première CFE se succèdent de mai à décembre.
  • Votre espace professionnel consulté régulièrement : c’est là qu’arrivent l’avis de CFE et les messages du service des impôts.

Ces repères sont généraux et indicatifs. Chaque situation est unique : ils peuvent ne pas convenir à la vôtre, et doivent être validés avec un professionnel avant toute décision.

Ce que fait votre expert-comptable

  • Le calendrier de vos échéances, partagé dès le début de l’exercice : TVA, acomptes et solde d’IS, liasse fiscale, CFE.
  • La deuxième année anticipée dès la première : solde, premiers acomptes, première CFE et, pour un gérant non salarié, régularisation des cotisations.
  • Votre liasse fiscale et vos relevés d’acompte et de solde, établis avec vos comptes annuels.
  • Vos déclarations de TVA, au rythme de votre entreprise.
  • Les alertes, quelques semaines avant chaque échéance importante.
  • Sur demande, un prévisionnel de trésorerie sur mesure, chiffré au préalable : notre mission prévisionnel et trésorerie.
  • Un interlocuteur principal, votre expert-comptable, qui vous répond généralement sous deux jours ouvrés.

Vous voulez estimer l’impôt de votre société ? Faites un premier calcul avec notre simulateur impôt sur les sociétés.

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Pour aller plus loin : expert-comptable fiscalité, notre mission fiscale, acompte IS : dates, calcul et dispense, deuxième année d’activité : impôts, CFE et Urssaf, simulateur impôt sur les sociétés, expert-comptable SASU et expert-comptable EURL.

Sources officielles

  • Calendrier fiscal des professionnels, échéances de mai 2026 et délai supplémentaire de 15 jours : impots.gouv.fr
  • Impôt sur les sociétés : déclaration de résultats, acomptes et solde : entreprendre.service-public.gouv.fr (F23575)
  • Dispense d’acomptes pendant le premier exercice et acompte du 15 juin qui régularise celui du 15 mars, article 1668 du CGI et BOFiP BOI-IS-DECLA-20-30, § 1 et § 10 (version en vigueur depuis le 21 janvier 2026) : bofip.impots.gouv.fr
  • Report d’une date limite de paiement au premier jour ouvrable suivant, article 199-0 de l’annexe IV au CGI : legifrance.gouv.fr
  • Suppression du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027, article 38 de la loi de finances pour 2025, dernière CA12 au plus tard le 4 mai 2027 : impots.gouv.fr
  • Déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle : article 287 du CGI ; à compter du 1er janvier 2027, les articles correspondants du code des impositions sur les biens et services (CIBS), selon la table de concordance officielle (ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025) : Légifrance, tables de concordance du CIBS
  • Déclarer et payer la TVA : entreprendre.service-public.gouv.fr (F23566)
  • Les règles de TVA passent du code général des impôts au code des impositions sur les biens et services (CIBS) le 1er janvier 2027 (ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, entrée en vigueur reportée par l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) : bofip.impots.gouv.fr
  • Cotisation foncière des entreprises, exonération l’année de la création et déclaration 1447-C (fiche vérifiée le 2 avril 2026) : entreprendre.service-public.gouv.fr (F23547)
  • Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : entreprendre.service-public.gouv.fr (F23546)
  • Cotisations des indépendants : base forfaitaire des deux premières années, puis régularisation : urssaf.fr ; adapter ses cotisations à une estimation de revenu : urssaf.fr

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Questions fréquentes

Quelle est la date limite de la liasse fiscale d’une société qui clôture au 31 décembre ?

La date limite de dépôt de la liasse fiscale, pour une société à l’impôt sur les sociétés qui clôture au 31 décembre, est le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai : le 4 mai en 2027. Un délai supplémentaire est accordé chaque année aux déclarations télétransmises : 15 jours calendaires en 2026, soit jusqu’au 20 mai 2026 pour les exercices clos le 31 décembre 2025.

Quelles sont les dates des acomptes d’impôt sur les sociétés ?

Les acomptes d’impôt sur les sociétés se paient au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, chacun égal au quart de l’impôt du dernier exercice clos. Une société en est dispensée pendant son premier exercice, et lorsque l’impôt de référence ne dépasse pas 3 000 €.

Quand payer le solde de l’impôt sur les sociétés ?

Le solde de l’impôt sur les sociétés se paie au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture : le 15 mai pour un exercice clos le 31 décembre, le 15 octobre pour un exercice clos le 30 juin. En 2027, le 15 mai tombant un samedi, l’échéance est reportée au lundi 17 mai.

TVA trimestrielle en 2027 : quelles entreprises sont concernées ?

À compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié de TVA est supprimé. La déclaration de TVA devient mensuelle, ou trimestrielle lorsque le chiffre d’affaires de référence ne dépasse pas 1 000 000 € l’année civile précédente et 1 100 000 € l’année en cours. La déclaration mensuelle reste possible sur option.

Quand payer la CFE d’une société ?

La cotisation foncière des entreprises se paie au plus tard le 15 décembre, sur l’avis disponible dans l’espace professionnel de la société. Si la CFE de l’année précédente atteignait au moins 3 000 €, un acompte de la moitié de ce montant est dû le 15 juin.

Une société nouvelle paie-t-elle des acomptes d’IS et la CFE la première année ?

Non : une société nouvelle ne verse pas d’acompte d’impôt sur les sociétés pendant son premier exercice, et elle est exonérée de CFE l’année de sa création, à condition de déposer la déclaration initiale avant le 31 décembre. Les échéances arrivent ensemble l’année suivante : solde d’IS, acomptes et première CFE, sur une base réduite de moitié.

Calendrier fiscal d’une société nouvelle : pourquoi la deuxième année est-elle plus dense ?

La deuxième année d’une société nouvelle réunit, pour la première fois, le solde de l’impôt sur les sociétés du premier exercice et les acomptes de l’exercice en cours, calculés sur ce même impôt, plus la première CFE. Pour un gérant non salarié, la régularisation de ses premières cotisations peut s’y ajouter. Ce n’est pas un impôt de plus, mais un calendrier plus chargé : il se prépare dès la première année, avec une provision mensuelle et un calendrier partagé avec votre expert-comptable.

Une SASU ou une SARL est-elle redevable de la CVAE ?

Une SASU ou une SARL n’est redevable de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’au-delà de 500 000 € de chiffre d’affaires hors taxes. Une déclaration de valeur ajoutée peut toutefois être due dès 152 500 € de chiffre d’affaires, début mai, avec la liasse fiscale.

Exercice clos au 30 juin : quel calendrier fiscal pour la société ?

Pour une société qui clôture au 30 juin, la liasse fiscale est due dans les trois mois de la clôture, soit le 30 septembre, avec le délai supplémentaire accordé aux déclarations en ligne. Le solde de l’IS se paie au plus tard le 15 octobre, et les acomptes les 15 septembre, 15 décembre, 15 mars et 15 juin.

Un expert-comptable peut-il suivre le calendrier fiscal de ma société ?

Oui. Votre expert-comptable établit votre liasse fiscale, vos relevés d’acompte et de solde d’IS et vos déclarations de TVA, et vous partage le calendrier de vos échéances dès le début de l’exercice, avec des alertes avant chaque date importante. Pour une société nouvelle, il prépare avec vous la deuxième année dès la première. En 2 minutes, votre rendez-vous est réservé ; en 5 minutes de plus, votre pré-devis s’affiche. Obtenir mon RDV et devis gratuits

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