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Au quotidien

Acomptes d’impôt sur les sociétés : dates, calcul et dispense

L’impôt sur les sociétés ne se paie pas en une fois. Votre société en verse l’essentiel par avance, en quatre acomptes, puis règle le solde après la clôture.

Une société à l’impôt sur les sociétés verse quatre acomptes, au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, chacun égal au quart de l’impôt de son dernier exercice clos. Elle en est dispensée si cet impôt ne dépasse pas 3 000 €.

Ce que dit la règle

  • Les dates. Les acomptes se paient au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre (article 1668 du code général des impôts). Pour un exercice clos le 31 décembre, ils tombent dans cet ordre ; pour une autre date de clôture, l’ordre se décale (notice du relevé d’acompte 2571, 2026).
  • Le calcul. Chaque acompte est égal au quart de l’impôt du dernier exercice clos, ramené à douze mois si besoin : 3,75 % du bénéfice imposé au taux réduit de 15 %, 6,25 % de celui imposé à 25 % (même notice).
  • Le premier acompte. Quand la déclaration du dernier exercice n’est pas encore due, il est calculé sur l’avant-dernier, puis régularisé avec le deuxième (BOFiP, BOI-IS-DECLA-20-10, § 120, version en vigueur depuis le 10 juin 2020).
  • La dispense. Aucun acompte si l’impôt de référence n’excède pas 3 000 €, vérifié à chaque échéance, sans démarche (même BOFiP, § 360 et § 370). Une société nouvelle n’en verse pas pendant son premier exercice.
  • Le solde. Au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture, et le 15 mai pour un exercice clos le 31 décembre. Un excédent est remboursé dans les trente jours du dépôt du relevé de solde (article 1668 du CGI).
  • Le paiement. En ligne, obligatoirement, depuis l’espace professionnel ; à défaut, une pénalité de 0,2 % (article 1738 du CGI).

Votre société a été créée cette année, ou l’an dernier ? Le calendrier de ses débuts est particulier : voyez la deuxième année d’activité.

Exemple : une SASU de conseil, en 2027

Exercice clos le 31 décembre. Impôt sur les sociétés de 8 000 € pour 2025 et de 12 000 € pour 2026 ; acomptes versés en 2026 : 8 000 €.

  • 15 mars 2027 : 2 000 €, le quart de l’impôt 2025, car la déclaration 2026 n’est pas encore due.
  • 15 mai 2027 : solde de l’impôt 2026, soit 12 000 € moins 8 000 € d’acomptes, 4 000 €.
  • 15 juin 2027 : 4 000 €, la moitié de l’impôt 2026 moins les 2 000 € de mars.
  • 15 septembre 2027 et 15 décembre 2027 : 3 000 € chacun.

Au total, 16 000 € versés en 2027. Les 12 000 € d’acomptes seront déduits du solde de l’exercice 2027.

Les bons réflexes

  • Les quatre dates dans votre agenda, et la somme mise de côté chaque mois.
  • Un exercice moins bon que le précédent ? Les acomptes peuvent être réduits, sur une estimation solide.
  • Une hausse du bénéfice ? Prévoyez la trésorerie du solde, et des acomptes plus élevés l’année suivante.

Ces repères sont généraux et indicatifs. Chaque situation est unique : ils peuvent ne pas convenir à la vôtre, et doivent être validés avec un professionnel avant toute décision.

Ce que fait votre expert-comptable

  • Vos acomptes et votre relevé de solde calculés à chaque échéance, avec votre liasse fiscale.
  • Le calendrier de vos échéances, partagé dès le début de l’exercice : acomptes, solde, TVA et cotisation foncière des entreprises.
  • Les alertes, quelques semaines avant chaque échéance importante.
  • Un interlocuteur unique, votre expert-comptable, qui vous répond généralement sous deux jours ouvrés.

Réduire un acompte suppose d’estimer l’impôt de l’exercice en cours : c’est une mission accessoire, selon les cas. Cet accompagnement est proposé en priorité aux clients qui nous confient, à l’année, leur comptabilité et leur fiscalité : une vérification rapide et sans enjeu peut faire partie de votre suivi ; une situation plus complexe fait l’objet d’une facturation à part. Dans tous les cas, nous en parlons d’abord avec vous.

Pas encore d’expert-comptable après la création ? Démarrez sur de bonnes bases.

Déjà accompagné, mais vos acomptes vous surprennent encore ? Changer d’expert-comptable en 3 étapes.

Pour aller plus loin : la deuxième année d’activité, la note de frais du président de SASU, notre mission fiscale et le pilotage de votre trésorerie.

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Questions fréquentes

Comment calculer un acompte d’impôt sur les sociétés ?

Chaque acompte est égal au quart de l’impôt sur les sociétés du dernier exercice clos : 3,75 % du bénéfice imposé au taux réduit de 15 % et 6,25 % de celui imposé à 25 %. Le premier acompte de l’exercice est calculé provisoirement sur l’avant-dernier exercice, puis régularisé avec le deuxième.

Peut-on réduire ou ne pas payer un acompte d’impôt sur les sociétés ?

Oui, sous la responsabilité de la société, si les acomptes déjà versés couvrent l’impôt prévisible de l’exercice : il suffit de cocher la case « minoration » du relevé d’acompte 2571. En cas d’erreur, la somme manquante supporte une majoration de 5 % et l’intérêt de retard (articles 1731 et 1727 du CGI).

Que se passe-t-il si les acomptes d’IS versés dépassent l’impôt dû ?

L’excédent apparaît sur le relevé de solde de l’exercice. La société peut en demander le remboursement, effectué dans les trente jours du dépôt du relevé (article 1668 du CGI), ou l’imputer, selon les modalités des relevés d’acompte et de solde, sur un acompte d’impôt sur les sociétés ou sur une échéance de TVA (notices 2571 et 2572, 2026).

Acomptes d’IS : quelles dates pour un exercice clos le 31 décembre ?

Les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, puis le solde au plus tard le 15 mai de l’année suivante. Pour une autre date de clôture, l’ordre des échéances change : votre calendrier est établi en fonction de votre exercice.

Acomptes d’impôt sur les sociétés, déjà accompagné par un expert-comptable : comment nous rejoindre ?

C’est simple : vous envoyez votre lettre de résiliation à votre ancien cabinet, en recommandé avec accusé de réception (nous vous en donnons un exemple à adapter) ; une fois notre lettre de mission signée, nous organisons avec lui la reprise de votre dossier, dans le respect des règles de la profession. Les étapes du changement d’expert-comptable

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