Le rôle du commissaire à la fusion
Lors d’une fusion, les associés de la société absorbée reçoivent des titres de la société absorbante selon un rapport d’échange. Le commissaire à la fusion vérifie que les valeurs relatives attribuées aux sociétés sont pertinentes et que ce rapport d’échange est équitable. Il apprécie aussi la valeur des apports.
Quand intervient-il ?
Pour les fusions et scissions de sociétés par actions (SA, SAS) et de SARL (article L. 236-10 du Code de commerce). Les associés de toutes les sociétés participant à l’opération peuvent décider à l’unanimité de ne pas en désigner, et certaines opérations en sont dispensées, notamment les fusions simplifiées entre une société et sa filiale détenue en totalité.
Comment est-il désigné ?
Par le président du tribunal des activités économiques (TAE, anciennement tribunal de commerce) à Paris et dans les ressorts où il a été mis en place, ou du tribunal de commerce ailleurs, sur requête des sociétés participant à l’opération. Il peut être commun à plusieurs sociétés.
Ses rapports
Un rapport sur les modalités de la fusion, et notamment sur la parité d’échange ; un rapport sur la valeur des apports, lorsque celui-ci est requis.
L’indépendance
Le commissaire à la fusion ne peut pas être le commissaire aux comptes ou l’expert-comptable de l’une des sociétés participant à l’opération.
La démarche
- Prise de connaissance Structure de l’opération, projet de traité, calendrier.
- Désignation Requête auprès du tribunal compétent (TAE ou tribunal de commerce), vérification de l’indépendance.
- Diligences Analyse des méthodes d’évaluation, des valeurs relatives et de la parité d’échange.
- Rapports Remise des rapports dans les délais prévus avant les assemblées.
Questions fréquentes
Toute fusion nécessite-t-elle un commissaire à la fusion ?
Non. Certaines fusions en sont dispensées, notamment entre une société et sa filiale détenue en totalité, et les associés peuvent dans certains cas y renoncer à l’unanimité. La situation doit être vérifiée au cas par cas.
Qu’est-ce que la parité d’échange dans une fusion ?
C’est le nombre de titres de la société absorbante remis en échange des titres de la société absorbée. Elle découle des valeurs relatives des deux sociétés.
Quelles méthodes d’évaluation sont utilisées pour une fusion de sociétés ?
Elles dépendent des sociétés : approche patrimoniale, rendement, flux de trésorerie, comparables. Le commissaire à la fusion apprécie la pertinence des méthodes retenues et leur application. Lire notre article sur l’évaluation d’entreprise
Quelle est la date d’effet d’une fusion ?
Une fusion peut avoir, sous conditions, un effet rétroactif sur le plan comptable et fiscal. Cette date doit être cohérente avec les comptes utilisés pour l’opération. Voir la fiscalité
Le commissaire à la fusion peut-il être le commissaire aux comptes d’une des sociétés ?
Non : il doit être indépendant de toutes les sociétés participant à l’opération. Voir le commissariat aux comptes
Faut-il un commissaire pour un apport partiel d’actif ?
Selon le régime choisi, l’apport partiel d’actif peut suivre les règles des scissions, avec l’intervention d’un commissaire. Le choix du régime a des conséquences juridiques et fiscales à anticiper.
Combien de temps prévoir pour une mission de commissaire à la fusion ?
Les rapports doivent être tenus à la disposition des associés avant les assemblées, dans un délai prévu par les textes. Il faut intégrer la désignation par le tribunal dans le calendrier. Voir le juridique annuel