Pourquoi transformer sa société ?
Accueillir des investisseurs, gagner en souplesse statutaire, changer le statut social du dirigeant, préparer une transmission : la transformation permet de changer de forme sans créer de nouvelle personne morale. La société conserve son activité, ses contrats et son numéro d’immatriculation.
Quand un commissaire est-il requis ?
Notamment lorsqu’une société qui n’a pas de commissaire aux comptes se transforme en société anonyme ou en société par actions simplifiée, dans les conditions prévues par les textes. Il est désigné à l’unanimité des associés ou, à défaut, par le tribunal.
Sur quoi porte son rapport ?
Sur la valeur des biens composant l’actif de la société et sur les avantages particuliers. Il vérifie notamment que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
Et si la société a déjà un commissaire aux comptes ?
Dans certains cas, c’est lui qui atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital. Nous vérifions avec vous le régime applicable.
Les autres conséquences
Statut social du dirigeant, régime des dividendes, fiscalité de l’opération, formalités : nous vous aidons à en mesurer les effets avant de décider.
La démarche
- Prise de connaissance Forme actuelle, forme visée, derniers comptes, calendrier.
- Acceptation Vérification de l’indépendance et lettre de mission.
- Diligences Analyse de la valeur de l’actif et des capitaux propres.
- Rapport Rapport mis à la disposition des associés avant la décision de transformation.
Questions fréquentes
La transformation d’une société crée-t-elle une nouvelle société ?
Non. La société conserve sa personnalité morale, ses contrats, ses salariés et son numéro d’immatriculation. Seuls ses statuts et certaines règles de fonctionnement changent.
Faut-il toujours un commissaire à la transformation ?
Non. L’obligation dépend de la forme de départ, de la forme visée et de l’existence d’un commissaire aux comptes. Nous vérifions votre situation. Voir le commissariat aux comptes
Quelle majorité pour transformer une SARL en SAS ?
La transformation d’une société en SAS requiert l’unanimité des associés (article L. 227-3 du Code de commerce). Les statuts et la situation des associés doivent être examinés. Voir le juridique annuel
La transformation d’une SARL en SAS a-t-elle des conséquences fiscales ?
Lorsque le régime fiscal ne change pas, la transformation est en principe neutre. En cas de changement de régime (passage de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés par exemple), les conséquences sont plus importantes. Voir la fiscalité
Transformer une SARL en SAS : quel impact pour le dirigeant ?
Le gérant majoritaire de SARL relève du régime des travailleurs non salariés ; le président de SAS est assimilé salarié. Rémunération, cotisations et protection sociale changent. Voir la rémunération du dirigeant
Combien de temps prévoir pour une mission de commissaire à la transformation ?
Quelques semaines en général, selon la disponibilité des comptes et le calendrier des décisions.
Le commissaire à la transformation peut-il être mon expert-comptable ?
Non : il doit être indépendant de la société.