Votre expert-comptable vous annonce son départ à la retraite. Ou un courrier vous apprend que son cabinet rejoint un autre cabinet.
C’est souvent une bonne occasion de faire le point, sans précipitation.
Quand votre expert-comptable part à la retraite ou cède son cabinet, vous gardez le choix : rester avec le repreneur, ou confier votre dossier à un autre cabinet. Dans les deux cas, la continuité de votre dossier s’organise entre professionnels, dans le respect des règles de la profession.
Ce que dit la règle
Votre liberté de choix, en toutes circonstances
Un expert-comptable peut s’engager envers un successeur à faciliter la reprise de son activité. Il favorise alors le report de votre confiance sur ce successeur.
Mais « en toutes circonstances », il veille à la sauvegarde de la liberté de choix de ses clients.
Source : article 164 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, qui contient le code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable (Légifrance, en vigueur depuis le 1er avril 2012).
- La mission va à son terme. En principe, une mission est menée jusqu’à son terme normal ; si elle doit être interrompue, le professionnel s’efforce de ne pas vous porter préjudice (article 156).
- Le dossier se transmet. Le professionnel qui remplace un confrère l’en informe avant d’accepter la mission ; le prédécesseur favorise, avec votre accord, la transmission du dossier (article 163).
- En cas de décès ou d’empêchement temporaire d’un expert-comptable, le président du conseil régional de l’Ordre peut désigner un remplaçant provisoire (article 166).
Votre lettre de mission
Votre lettre de mission est le contrat écrit qui définit la mission et les droits et obligations de chacun (article 151 du même décret).
Relisez-la : vous y trouverez, en général, sa durée, son renouvellement et les conditions de sa résiliation, en particulier le préavis et la forme du courrier.
Ce que cela change pour vous
Deux options, toutes deux légitimes
Rester avec le repreneur
Rien à organiser de votre côté : la continuité est facilitée. Demandez simplement par écrit ce qui change pour vous : interlocuteur, périmètre, honoraires, outils.
Choisir un autre cabinet
C’est votre droit. Vous envoyez votre lettre de résiliation selon votre lettre de mission, et votre nouveau cabinet organise la reprise.
Les questions à poser au repreneur
- Qui sera votre interlocuteur, et connaîtra-t-il votre dossier d’une année sur l’autre ?
- Avec quel cabinet contractez-vous désormais, et votre lettre de mission est-elle reprise telle quelle ou remplacée ?
- Le périmètre change-t-il : missions incluses, rythme des déclarations, répartition des tâches ?
- Vos honoraires évoluent-ils, et à partir de quand ?
- Vos outils et vos accès restent-ils les mêmes ?
- Le cabinet est-il inscrit au tableau de l’Ordre ? Vous pouvez le vérifier dans l’annuaire de l’Ordre des experts-comptables.
Des réponses claires, par écrit : c’est la meilleure base pour décider. Pour comparer avec d’autres propositions, utilisez notre grille de comparaison.
Ce que la reprise du dossier doit couvrir
Quel que soit votre choix, votre historique suit :
- Les derniers comptes annuels et liasses fiscales.
- La balance et le grand livre des exercices clos.
- Le fichier des écritures comptables (FEC). Le FEC en pratique
- Les déclarations en cours : TVA, acomptes, clôture à venir.
- Les accès : délégation dans votre espace professionnel des impôts, mandat pour l’Urssaf. Vous n’avez jamais à communiquer vos mots de passe.
Les documents comptables et les pièces justificatives se conservent dix ans (article L. 123-22 du code de commerce) : votre entreprise en reste responsable.
Le bon calendrier
Repérez d’abord deux dates : la date de clôture de votre exercice, et le préavis prévu par votre lettre de mission.
Le plus simple est de changer à la clôture : chaque cabinet traite alors un exercice complet. En cours d’exercice, le nouveau cabinet prépare le bilan de l’année entière, ce qui demande généralement un complément d’honoraires. Simuler la date de votre changement
Une cession annoncée quelques mois avant la clôture vous laisse le temps de rencontrer le repreneur, de comparer, puis de décider.
Si vous choisissez un autre cabinet
- Votre RDV et votre proposition Vous rencontrez le cabinet de votre choix et recevez une proposition écrite. Elle vous convient ? Vous signez la lettre de mission.
- Votre lettre de résiliation Vous l’envoyez à votre cabinet actuel, en recommandé avec accusé de réception, dans le respect du préavis prévu par votre lettre de mission. Lettre de résiliation : exemple à adapter
- La reprise entre cabinets Une fois la nouvelle lettre de mission signée et votre départ annoncé, le nouveau cabinet prend contact avec l’ancien et organise la transmission du dossier.
Jusqu’à la fin de la mission, chacun va au bout de ses engagements : vous transmettez vos pièces, le cabinet termine les travaux prévus. Toutes les étapes : changer d’expert-comptable.
Ces repères sont généraux et indicatifs. Chaque situation est unique : ils peuvent ne pas convenir à la vôtre, et doivent être validés avec un professionnel avant toute décision.
Ce que nous faisons pour nos clients dans cette situation
- Un rendez-vous pour faire le point, gratuit et sans engagement : votre situation, vos échéances, ce que vous attendez de votre prochain expert-comptable.
- Une proposition écrite, avec un périmètre clair et des honoraires chiffrés sur votre dossier, annoncés avant tout engagement.
- Un exemple de lettre de résiliation à adapter, et l’aide pour choisir la bonne date.
- La reprise organisée avec votre cabinet actuel, une fois notre lettre de mission signée, dans le respect des règles de la profession.
- Un calendrier de reprise, avec les échéances en cours repérées dès le départ.
- Un interlocuteur unique, votre expert-comptable, qui vous répond généralement sous deux jours ouvrés.
Nos engagements sont écrits dans notre charte de collaboration. Pour un premier ordre de grandeur de votre budget : simuler le tarif de votre expert-comptable.
Questions fréquentes
Mon expert-comptable part à la retraite : suis-je obligé de rester avec son successeur ?
Non. Le code de déontologie de la profession impose à l’expert-comptable qui cède son activité de veiller, en toutes circonstances, à la liberté de choix de ses clients (article 164 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012). Vous pouvez rester avec le repreneur ou choisir un autre cabinet.
Cabinet comptable racheté : que devient ma lettre de mission ?
Relisez-la d’abord : vous y trouverez, en général, sa durée, son renouvellement et les conditions de sa résiliation. Demandez ensuite par écrit au cabinet avec quelle structure vous contractez désormais, et si votre lettre de mission est reprise telle quelle ou remplacée par une nouvelle, à signer.
Quelles questions poser au repreneur du cabinet de mon expert-comptable ?
Qui sera votre interlocuteur, avec quel cabinet vous contractez, si le périmètre, les honoraires ou les outils changent, et à partir de quand. Vérifiez aussi son inscription dans l’annuaire de l’Ordre des experts-comptables. Des réponses écrites facilitent votre décision.
Cabinet comptable cédé : comment récupérer mon dossier si je change de cabinet ?
Vous n’avez rien à récupérer vous-même. Une fois votre nouvelle lettre de mission signée et votre départ annoncé, le nouveau cabinet prend contact avec l’ancien, qui favorise la transmission du dossier avec votre accord (article 163 du décret n° 2012-432) : comptes, balances, grand livre, fichier des écritures comptables, déclarations en cours.
Mon expert-comptable cesse son activité : quand changer de cabinet ?
Le plus simple est de changer à la clôture de l’exercice, en respectant le préavis prévu par votre lettre de mission : chaque cabinet traite alors un exercice complet. En cours d’exercice, un complément d’honoraires pour le bilan est généralement prévu. Simuler la date de votre changement
Votre expert-comptable part à la retraite : comment votre nouvel expert-comptable reprend-il votre dossier ?
Oui. Nous vous remettons une proposition écrite, vous fournissons un exemple de lettre de résiliation à adapter, puis organisons la reprise avec votre cabinet actuel, une fois notre lettre de mission signée. Les échéances en cours sont repérées dès le départ. Obtenir mon RDV et devis gratuits
Cabinet cédé ou expert-comptable à la retraite, déjà accompagné par un expert-comptable : comment nous rejoindre ?
C’est simple : vous envoyez votre lettre de résiliation à votre ancien cabinet, en recommandé avec accusé de réception (nous vous en donnons un exemple à adapter) ; une fois notre lettre de mission signée, nous organisons avec lui la reprise de votre dossier, dans le respect des règles de la profession. Les étapes du changement d’expert-comptable