Une facture, un relevé bancaire, un procès-verbal d’assemblée : chaque document de votre entreprise a sa durée de conservation.
Voici la liste, classée par catégorie, avec le texte qui fixe chaque durée.
Les documents comptables et les pièces justificatives, dont les factures, se conservent 10 ans à partir de la clôture de l’exercice. Les documents fiscaux se conservent au moins 6 ans. Les documents sociaux et juridiques ont leurs propres durées, de 3 ans à 5 ans après la radiation de la société.
Ce que dit la règle
- Comptabilité : 10 ans. « Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans » (article L123-22 du code de commerce).
- Impôts : 6 ans au moins. Les livres, registres, documents et pièces que l’administration peut contrôler se conservent six ans à compter de la dernière opération mentionnée ou de la date de leur établissement (article L102 B du livre des procédures fiscales). Une facture reçue sur papier peut être conservée sur papier ou sous forme numérique, dans les conditions fixées par arrêté.
- Une durée minimale. L’entreprise peut garder ses documents plus longtemps, sauf ceux qui contiennent des données personnelles (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F10029, vérifiée le 1er juillet 2024).
Documents comptables et fiscaux
- Livre journal, grand livre, livre d’inventaire : 10 ans à partir de la clôture de l’exercice.
- Pièces justificatives : factures clients et fournisseurs, bons de commande, de livraison ou de réception, notes de frais et leurs justificatifs : 10 ans à partir de la clôture de l’exercice.
- Comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) : 10 ans à partir de la clôture de l’exercice.
- Déclarations et documents fiscaux : impôt sur les sociétés ou sur le revenu, bénéfices (BIC, BNC), TVA, cotisation foncière des entreprises et CVAE, impôts locaux : 6 ans.
Documents juridiques de la société
- Statuts et actes qui les modifient : 5 ans à partir de la radiation de la société.
- Registre des procès-verbaux d’assemblées, registre des mouvements de titres : 5 ans à partir de la fin de leur utilisation.
- Traité de fusion et autres actes liés au fonctionnement de la société : 5 ans.
- Feuilles de présence et pouvoirs, rapports de la gérance ou du conseil d’administration : les 3 derniers exercices.
Documents du personnel
- Double du bulletin de paie : 5 ans. Le bulletin remis sous forme électronique reste disponible 50 ans ou jusqu’aux 75 ans du salarié.
- Registre unique du personnel : 5 ans à partir du départ du salarié.
- Contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte : 5 ans.
- Documents relatifs aux cotisations sociales et à la taxe sur les salaires : 3 ans.
Contrats, banque et assurance
- Contrats et correspondance commerciale : 5 ans.
- Documents bancaires (relevés, talons de chèque) : 5 ans.
- Police d’assurance : 2 ans à partir de la résiliation du contrat.
- Contrat d’achat ou de vente d’un bien immobilier : 30 ans.
- Déclaration en douane : 3 ans.
Source des durées : entreprendre.service-public.gouv.fr, « Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ? » (fiche F10029, vérifiée le 1er juillet 2024), et les textes qu’elle cite.
Les bons réflexes
- Retenez la durée la plus longue quand deux règles se croisent : une facture se garde 10 ans, au titre de la comptabilité, même si le délai fiscal est de 6 ans.
- Classez par exercice : la durée court souvent à partir de la clôture.
- Numérisez avec méthode, et gardez les documents reçus sous forme électronique sous cette forme.
- Supprimez ce qui contient des données personnelles une fois la durée atteinte, sauf obligation contraire.
Informations à jour au 12 novembre 2026. Cette liste est indicative et non exhaustive : elle ne remplace pas un avis professionnel adapté à votre situation.
Ce que fait votre expert-comptable
- Vos pièces comptables classées par exercice, avec la tenue de votre comptabilité.
- Les justificatifs à garder vérifiés au fil de l’année : notes de frais, indemnités kilométriques, factures.
- Vos procès-verbaux d’approbation des comptes préparés, si vous nous confiez votre juridique annuel, et un rappel de vos registres obligatoires, que votre société tient à jour.
Nous vérifions avec vous ce que votre entreprise peut prendre en charge selon sa situation, et les justificatifs qui vont avec. Cet accompagnement est proposé en priorité aux clients qui nous confient, à l’année, leur comptabilité et leur fiscalité.
Pour aller plus loin : la note de frais du président de SASU, indemnités kilométriques du dirigeant, véhicule du dirigeant, votre bureau à domicile et le fichier des écritures comptables (FEC).
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Questions fréquentes
Combien de temps faut-il garder les factures d’une entreprise ?
10 ans à partir de la clôture de l’exercice, comme toutes les pièces justificatives comptables (article L123-22 du code de commerce). Le délai fiscal, de 6 ans, est plus court : c’est la durée de 10 ans qui s’applique.
Combien de temps conserver les relevés bancaires de la société ?
5 ans. Ils servent aussi de justificatifs comptables : gardez-les avec votre comptabilité de l’exercice.
Combien de temps garder les bulletins de paie quand on est employeur ?
Le double du bulletin de paie se conserve 5 ans. Le bulletin remis sous forme électronique reste disponible pour le salarié pendant 50 ans ou jusqu’à ses 75 ans.
Combien de temps conserver les statuts de la société ?
5 ans à partir de la radiation de la société, avec les actes qui les modifient.
Peut-on conserver les justificatifs sous forme numérique ?
Oui. Une facture reçue sur papier peut être conservée sur papier ou sous forme numérique, dans les conditions fixées par arrêté ; un document reçu sous forme électronique se conserve sous cette forme (article L102 B du livre des procédures fiscales).