Vous créez une SAS ou une SASU avec un apport en nature, ou vous augmentez le capital de votre société en y apportant un bien.
Le commissaire aux apports est souvent nécessaire.
Qui le désigne, que vérifie-t-il, et combien de temps faut-il prévoir ? Voici le déroulement, étape par étape.
Est-il obligatoire dans votre SAS ou votre SASU ?
À la création, il est obligatoire pour tout apport en nature, sauf si les futurs associés en décident autrement à l’unanimité et que :
- aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € ;
- l’ensemble des apports en nature non évalués ne dépasse pas la moitié du capital.
En SASU, l’entrepreneur individuel qui apporte des éléments de son dernier bilan n’est pas tenu d’en désigner un.
Lors d’une augmentation de capital par apport en nature, il est obligatoire : la dispense liée aux seuils ne s’applique pas aux sociétés par actions (article L. 225-147 du Code de commerce), sauf exceptions de l’article L. 225-147-1 du Code de commerce (titres négociés sur un marché réglementé, ou bien déjà évalué par un commissaire aux apports dans les six mois).
Voir le détail des seuils et des dispenses
Qui le désigne ?
- En SAS : les futurs associés, à l’unanimité, à la création ; les associés, à l’unanimité, lors d’une augmentation de capital.
- En SASU : l’associé unique.
- À défaut d’unanimité : le président du tribunal des activités économiques (TAE, anciennement tribunal de commerce) à Paris et dans les ressorts où il a été mis en place, ou du tribunal de commerce ailleurs, saisi sur requête.
Qui peut être commissaire aux apports ?
Un commissaire aux comptes inscrit, ou un expert inscrit sur une liste établie par les cours et tribunaux.
Il doit être indépendant de la société, des apporteurs et des associés (article L. 821-31 du Code de commerce) : l’expert-comptable qui tient votre comptabilité, ou qui prépare l’opération ou l’évaluation, ne peut pas l’être, car il contrôlerait son propre travail (autorévision).
Ce que vérifie le commissaire aux apports
Il ne fixe pas la valeur de l’apport : elle est proposée par l’apporteur et les associés.
Il apprécie, sous sa responsabilité, que cette valeur n’est pas surévaluée. Pour cela, il examine :
- la réalité et la propriété des biens apportés, et les éventuelles garanties ou restrictions qui les grèvent ;
- les méthodes d’évaluation retenues, et leur cohérence avec la nature du bien ;
- les éléments chiffrés : comptes, prévisions, expertises, comparaisons.
Il apprécie aussi les avantages particuliers éventuellement accordés à un associé ou à un tiers.
Le rapport et son calendrier
Le rapport décrit chaque apport, les méthodes d’évaluation, les diligences réalisées, et conclut sur la valeur.
- À la création, il est annexé aux statuts, signés en connaissance de cause.
- Lors d’une augmentation de capital, il est mis à la disposition des associés avant leur décision, puis déposé au greffe avec les formalités.
Lors d’une augmentation de capital, si les associés réduisent la valeur des apports, les apporteurs doivent l’approuver expressément ; à défaut, l’augmentation de capital n’est pas réalisée (article L. 225-147).
Combien de temps prévoir ?
Comptez en général deux à quatre semaines entre la désignation et la remise du rapport, selon la nature des apports et la qualité du dossier d’évaluation.
Le plus sûr : nous contacter dès que l’opération est envisagée, avant de fixer la date de signature.
Les documents à préparer
- Le projet de statuts ou de décisions d’augmentation de capital.
- La description des biens apportés, et les justificatifs de propriété.
- L’évaluation proposée, avec ses hypothèses.
- Selon le bien : les derniers comptes (titres, fonds de commerce), le bail, les factures (matériel), les certificats d’enregistrement (marques, brevets).
La responsabilité de chacun
- Le commissaire aux apports engage sa responsabilité sur son appréciation de la valeur.
- Les associés : s’il n’y a pas eu de commissaire aux apports, ou si la valeur retenue diffère de la sienne, ils sont solidairement responsables, pendant cinq ans à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports.
- La majoration frauduleuse d’un apport en nature est une infraction pénale.
Notre rôle
Les missions de commissaire aux apports sont exercées par Nadir El Jouaidi, fondateur d’Hexaconto, commissaire aux comptes, membre de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris, pour les SAS et les SASU, à Paris, en Île-de-France et partout en France, en français ou en anglais.
Le cabinet Hexaconto étant présidé par Nadir El Jouaidi, les deux rôles ne se cumulent jamais pour une même opération : si le cabinet tient la comptabilité, conseille la société, l’apporteur ou les associés, ou prépare l’opération ou l’évaluation, Nadir El Jouaidi n’accepte pas la mission de commissaire aux apports (interdiction de l’autorévision), et un commissaire aux apports indépendant est désigné.
Les honoraires sont fixés à l’avance, dans une lettre de mission, selon la nature des apports et l’état du dossier.
Voir le commissariat aux apports
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Questions fréquentes
Peut-on choisir soi-même le commissaire aux apports d’une SASU ?
Oui. En SASU, l’associé unique désigne le commissaire aux apports, sans passer par le tribunal. Il doit être indépendant de vous et de la société.
Le commissaire aux apports peut-il devenir le commissaire aux comptes de ma société ?
Les règles d’indépendance s’apprécient au cas par cas. Le commissaire aux apports vérifie, avant d’accepter, qu’aucune autre mission passée ou envisagée ne compromet son indépendance.
Ma SAS a été créée sans commissaire aux apports : en faut-il un pour un nouvel apport ?
Oui : lors d’une augmentation de capital par apport en nature, la dispense liée aux seuils ne s’applique pas aux SAS, sauf exceptions de l’article L. 225-147-1 du Code de commerce (titres négociés sur un marché réglementé, ou bien déjà évalué par un commissaire aux apports dans les six mois).
Le rapport du commissaire aux apports peut-il être rédigé en anglais ?
Le rapport est établi en français. Nous échangeons en anglais avec les associés ou le groupe étranger, et pouvons leur fournir une traduction de courtoisie.
SAS ou SASU : que se passe-t-il si la valeur proposée d’un apport est jugée surévaluée ?
Le commissaire aux apports le signale dans son rapport. Les parties peuvent alors revoir la valeur avant l’opération, ce qui est la solution la plus fréquente.
Le commissaire aux apports intervient-il en cas de fusion ?
Non : en cas de fusion ou de scission, c’est le commissaire à la fusion qui intervient, avec une mission plus large (la parité d’échange). Pour un apport partiel d’actif, tout dépend du régime juridique choisi : nous vous l’indiquons dès l’étude de l’opération.
Les prévisionnels, plans de trésorerie, tableaux de bord, simulations, études et analyses évoqués ci-dessus sont des missions complémentaires, à la carte. Chacune est chiffrée à l’avance au rythme que vous choisissez.