Commissaire aux apports : quand est-il obligatoire ?

Vous apportez à votre société un bien autre que de l’argent : du matériel, un véhicule, un fonds de commerce, des titres, une marque.

Lorsque vous recevez en échange des parts sociales ou des actions, c’est un apport en nature.

Sa valeur détermine le nombre de parts ou d’actions que vous recevez, et donc le capital de la société.

Si le bien est payé autrement, par exemple par une inscription en compte courant d’associé, ce n’est pas un apport : voir plus bas.

Pour protéger les autres associés et les créanciers, la loi prévoit qu’un professionnel indépendant apprécie cette valeur : le commissaire aux apports.

Est-il toujours obligatoire ? Non. Tout dépend de la forme de la société, du moment de l’apport et de son montant.

Le principe : un commissaire aux apports pour tout apport en nature

Le commissaire aux apports intervient, sauf dispense prévue par la loi :

• à la constitution d’une société qui reçoit des apports en nature ;
• lors d’une augmentation de capital réalisée, en tout ou en partie, par apport en nature.

La règle vaut pour les SARL et les EURL (article L. 223-9 du Code de commerce), les SAS et les SASU (article L. 227-1), et les sociétés anonymes.

Dans les sociétés par actions (SAS, SASU, SA), il apprécie aussi les avantages particuliers éventuellement accordés à un associé ou à un tiers.

À la constitution : la dispense, à trois conditions

À la création d’une SARL, d’une EURL, d’une SAS ou d’une SASU, les futurs associés peuvent décider de ne pas recourir à un commissaire aux apports.

Les trois conditions sont cumulatives :

1. La décision est prise à l’unanimité des futurs associés (par l’associé unique, en EURL ou en SASU).
2. Aucun apport en nature ne dépasse 30 000 €, pris isolément.
3. L’ensemble des apports en nature non évalués ne dépasse pas la moitié du capital.

Une seule condition manque, et le commissaire aux apports devient obligatoire.

Deux exemples

Dispense possible. Une SAS au capital de 40 000 € : 30 000 € en argent et un véhicule apporté pour 10 000 €. L’apport ne dépasse pas 30 000 € et représente un quart du capital. Les associés peuvent, à l’unanimité, se dispenser de commissaire aux apports.

Commissaire obligatoire. Une SARL au capital de 20 000 € : 5 000 € en argent et du matériel apporté pour 15 000 €. L’apport reste sous 30 000 €, mais il dépasse la moitié du capital (10 000 €). Un commissaire aux apports doit être désigné.

Le cas de l’entrepreneur individuel qui passe en société

Vous exercez déjà en nom propre et vous créez votre EURL ou votre SASU pour y apporter votre activité.

Le commissaire aux apports n’est pas obligatoire si vous, associé unique, personne physique, apportez des éléments qui figuraient dans le bilan de votre dernier exercice (articles L. 223-9 et L. 227-1).

Cette dispense suppose donc une comptabilité au régime réel, avec un bilan.

Elle ne s’applique pas aux biens absents de ce bilan, ni lorsque la société compte plusieurs associés : on revient alors aux trois conditions ci-dessus.

Voir l’apport d’un fonds de commerce à une société

Lors d’une augmentation de capital

Les règles sont plus strictes :

• en SAS et en SASU, comme en société anonyme, la dispense liée aux seuils n’existe pas : un commissaire aux apports est désigné pour l’apport en nature (article L. 225-147), sauf exceptions de l’article L. 225-147-1 du Code de commerce (titres négociés sur un marché réglementé, ou bien déjà évalué par un commissaire aux apports dans les six mois) ;
• en SARL et en EURL, l’article L. 223-33 rend applicables les règles de l’article L. 223-9 : les associés peuvent donc s’en dispenser dans les mêmes conditions (unanimité, aucun apport au-dessus de 30 000 €, apports en nature non évalués au plus égaux à la moitié du capital) ; à défaut de commissaire aux apports, les gérants et les souscripteurs de l’augmentation de capital sont solidairement responsables, pendant cinq ans, de la valeur retenue.

Une SAS créée sans commissaire aux apports en aura donc besoin pour son premier apport en nature ultérieur.

Et si le bien est inscrit en compte courant d’associé ?

Vous pouvez aussi transmettre un bien à votre société sans recevoir de parts ni d’actions : son prix est alors inscrit à votre crédit, en compte courant d’associé.

Il s’agit alors d’une vente dont le prix est inscrit au crédit du compte courant de l’associé vendeur, et non d’un apport en nature :

• l’opération ne requiert pas, à ce titre, l’intervention d’un commissaire aux apports ;
• le capital n’augmente pas : la société vous doit le prix, que vous pourrez retirer selon sa trésorerie ;
• la fiscalité est celle d’une vente : plus-value imposable, droits d’enregistrement selon le bien (fonds de commerce par exemple), TVA éventuelle.

En société anonyme, toutefois, l’article L. 225-101 du Code de commerce impose la désignation judiciaire d’un commissaire lorsque, dans les deux ans suivant son immatriculation, la société acquiert un bien appartenant à un actionnaire dont la valeur est au moins égale à un dixième du capital social, sous réserve des exceptions prévues par ce texte.

Cette procédure n’est pas applicable aux SAS, conformément à l’article L. 227-1 du Code de commerce.

Apport ou vente : le choix se fait avant l’opération, selon vos objectifs (capital, trésorerie, fiscalité). Nous l’étudions avec vous.

Le prix de la dispense : une responsabilité de cinq ans

Se passer de commissaire aux apports n’est pas sans conséquence.

Lorsqu’il n’y a pas eu de commissaire aux apports, ou lorsque la valeur retenue diffère de celle qu’il a proposée, les associés sont solidairement responsables, pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature.

En augmentation de capital de SARL, cette responsabilité pèse sur les gérants et sur les personnes qui ont souscrit à l’augmentation.

Concrètement : si un créancier démontre que le bien a été surévalué, chaque associé peut être tenu de combler la différence.

Pour un apport significatif ou difficile à évaluer (fonds de commerce, titres, marque), le rapport d’un commissaire aux apports protège aussi l’apporteur.

En résumé

• Création, seuils respectés, décision unanime : dispense possible.
• Création, un seuil dépassé : commissaire aux apports obligatoire.
• EURL ou SASU, l’entrepreneur individuel apporte des éléments de son dernier bilan : pas obligatoire.
• Augmentation de capital en SAS ou en SASU : obligatoire, sauf exceptions de l’article L. 225-147-1.
• Augmentation de capital en SARL ou en EURL : dispense possible aux mêmes conditions qu’à la création.
• Bien vendu à la société, prix inscrit en compte courant (pas de parts ni d’actions) : pas d’apport, donc pas de commissaire aux apports à ce titre ; en société anonyme seulement (pas en SAS), désignation judiciaire d’un commissaire si l’acquisition intervient dans les deux ans de l’immatriculation et atteint un dixième du capital social (article L. 225-101), sous réserve des exceptions prévues par ce texte.

Notre rôle

Les missions de commissaire aux apports sont exercées par Nadir El Jouaidi, fondateur d’Hexaconto, commissaire aux comptes, membre de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris, pour les SARL, EURL, SAS, SASU et sociétés anonymes, à Paris, en Île-de-France et partout en France.

Le cabinet Hexaconto étant présidé par Nadir El Jouaidi, les deux rôles ne se cumulent jamais pour une même opération : si le cabinet tient la comptabilité, conseille la société, l’apporteur ou les associés, ou prépare l’opération ou l’évaluation, Nadir El Jouaidi n’accepte pas la mission de commissaire aux apports (interdiction de l’autorévision), et un commissaire aux apports indépendant est désigné.

Voir le commissariat aux apports

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