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La loi 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a apporté un certain nombre d’aménagements en matière d’indemnisation des arrêts de travail par le régime général de la sécurité sociale et par le régime agricole. Le décret du 12 avril 2021 précise ces dispositions. Celles-ci ne sont pas sans…
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Lors d’une assemblée générale, il est décidé que les charges afférentes à la galerie commerciale de l’immeuble seront supportées par les propriétaires des lots situés dans cette galerie, tandis que les charges afférentes au couloir des caves et de la cage d’escalier seront supportées exclusivement par les propriétaires de la partie habitation. Des copropriétaires assignent…
Actualisation : 3-05-2021 Session ordinaire : semaines du 3 au 21 mai 2021 Semaine du 3 mai Assemblée nationale Sénat Lundi 3 mai Semaine de contrôle Mardi 4 mai Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets : vote solennel Questions d’actualité au Gouvernement Semaine de contrôle…
Une aide à domicile instituée légataire à titre particulier par son défunt employeur voit son titre contesté au motif qu’elle est frappée d’une incapacité de recevoir à titre gratuit (CASF art. L 116-4). Les cousins de la personne décédée, légataires universels conjoints aux termes du même testament, l’assignent en nullité du legs. Au cours de…
Pour rappel : Depuis le 1er janvier 2020, la résolution amiable des litiges est un préalable obligatoire à une action en justice pour les litiges de moins de 5000 € (CPC art. 750-1). C’est uniquement lorsque la médiation a échouée et après la délivrance d’un justificatif de tentative de résolution à l’amiable qu’une affaire pourra être…
Le dispositif de taux réduit d’imposition prévu à l’article 210 F du CGI en cas de cession d’un local professionnel destiné à être transformé en logement ou d’un terrain en vue de la construction de locaux d’habitation a fait l’objet de plusieurs aménagements dans la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 : – d’une part,…
Aux termes de l’article 22 bis de la directive européenne 2006/43 du 17 mai 2006, le contrôleur légal des comptes (ou l’associé d’audit principal) qui effectue un contrôle légal des comptes au nom d’un cabinet d’audit ne doit pas être autorisé, avant l’expiration d’une période de carence (un an au moins, ou, dans le cas du contrôle…
Le bâtiment est aujourd’hui le principal consommateur d’énergie et un grand émetteur de gaz à effet de serre. Un signal qui appelle à consolider les efforts en faveur d’une transition écologique urgente et efficace. Source : Actualités Bpifrance Read More
Les enjeux de cybersécurité sont aujourd’hui au cœur des stratégies d’entreprises. Parer les cyberattaques et protéger sa donnée nécessitent d’établir une série de bonnes pratiques. Entretien avec Arnaud Vétillart, cofondateur de Zenyway, une solution de sécurisation d’accès en ligne. Source : Actualités Bpifrance Read More
