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Exécution du contrat La cession de l’entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le tribunal de commerce entraîne le transfert d’une entité économique autonome conservant son identité et, par voie de conséquence, la poursuite par le cessionnaire des contrats de travail des salariés attachés à l’entreprise cédée. Il ne peut être dérogé à ces dispositions que…
Une personne décède laissant à sa survivance ses enfants et petits-enfants ainsi que son auxiliaire de vie employée à domicile instituée légataire à titre particulier de ses comptes bancaires ouverts à son nom en Australie. Ses héritiers légaux demandent l’annulation du testament et obtiennent gain de cause en première instance. La cour d’appel infirme la…
Bpifrance accompagne les entrepreneurs dès leur création d’entreprise, partout en France. Fanny Lhuilier est responsable de la création et de l’entrepreneuriat en Bourgogne Franche-Comté. Elle nous en dit plus sur ses actions au quotidien et sur le dynamisme de sa région. Source : Actualités Bpifrance Read More
Quelles sont les bonnes pratiques et les réflexes à adopter en cas de cyberattaque ? Pour répondre à cette question que se posent de nombreux dirigeants, Cybermalveillance.gouv.fr et Bpifrance publient un guide pratique dédié aux entreprises. Source : Actualités Bpifrance Read More
Un couple de bailleurs transmet l’ensemble de ses terres viticoles, affermées, via plusieurs donations avec charge consenties à des tiers. Les preneurs, invoquant la fraude à leur droit de préemption, assignent donateurs et donataires en annulation des libéralités et en paiement de dommages-intérêts. La cour d’appel accueille leurs demandes, excluant l’existence de toute intention libérale…
Dans quelles conditions un mariage peut-il être célébré ou un pacte civil de solidarité (Pacs) peut-il être enregistré ? Les témoins et les proches des futurs époux peuvent-ils se déplacer pour assister à la célébration du mariage ? Qu’en est-il des proches souhaitant assister à l’enregistrement d’un Pacs ? Un nouveau dossier doit-il être déposé…
Les assujettis établis hors de l’Union européenne et qui ne réalisent pas en France de livraisons de biens ou de prestations de services entrant dans le champ d’application territorial de la TVA peuvent obtenir, dans les conditions fixées par les articles 242-0 Z quater à 242-0 Z decies de l’annexe II au CGI, le remboursement…
Une SARL est constituée entre deux associés sans que les apports en numéraire soient libérés en totalité. Après la cession de parts sociales à un tiers, la société est mise en liquidation judiciaire et le liquidateur poursuit l’acquéreur des parts en paiement du solde du capital social non libéré. La cour d’appel de Paris rejette la demande…
L’employeur ne peut pas imposer à un salarié une modification de son contrat de travail à titre disciplinaire, telle qu’une rétrogradation (Cass. soc. 17-6-2009 n° 07-44.570 FS-PB). Il doit d’abord lui notifier la proposition d’une telle sanction en l’informant expressément de son droit d’accepter ou de refuser cette mesure (Cass. soc. 28-4-2011 n° 09-70.619 FS-PB ; Cass. soc.…
Pour la réforme «4D»… Les pouvoirs publics ont décidé d’engager une réforme relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Le texte de l’avant-projet de loi, appelé projet de loi 4D (pour différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification) a été soumis au Conseil d’État pour avis en…
