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La loi « visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises » vient d’être votée après une série de contentieux de voisinage très médiatisés, notamment à propos du chant du coq Maurice sur l’Île d’Oléron, du tintement des cloches de Bondons en Lozère et du coassement des grenouilles de Grignols dans le…
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Pour rappel : Depuis le 1er janvier 2020, la résolution amiable des litiges est un préalable obligatoire à une action en justice pour les litiges de moins de 5000 € (CPC art. 750-1). C’est uniquement lorsque la médiation a échouée et après la délivrance d’un justificatif de tentative de résolution à l’amiable qu’une affaire pourra être…
