Retrouvez nos actualités liées aux associations.

Non à la revendication par une fédération reconnue d’utilité publique du legs fait à une association non affiliée au décès

Aux termes de l’article 906, alinéa 2 du Code civil, pour être capable de recevoir par testament, il suffit d’être conçu à l’époque du décès du testateur. Selon l’article 911, alinéa 1 du même Code, toute libéralité au profit d’une personne morale frappée d’une incapacité de recevoir à titre gratuit est nulle. Pour la Cour…

La commune qui poursuit l’activité d’un centre aéré doit reprendre les salariés

Une association exerce, entre autres missions, une activité d’animation à destination des enfants de la commune les mercredis et vacances scolaires dans des locaux appartenant à la mairie. Elle affecte deux salariées à cette activité, l’une en qualité d’agent d’accueil et animatrice, l’autre comme coordinatrice. Ultérieurement, la commune ajoute à la liste des activités périscolaires…

Responsabilité d’une association de tourisme : le croisiériste tombe du lit !

Avant la réforme opérée par l’ordonnance 2017-1717 du 20 décembre 2017, une association de tourisme était responsable de plein droit de l’exécution des obligations résultant du contrat conclu avec ses membres ; elle pouvait, toutefois, s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat…

Une clause attributive de compétence à la juridiction administrative est inopérante

Une association, qui présente des spectacles équestres dont les bénéfices sont reversés au profit des maisons de retraite des chevaux de la garde républicaine, organise une série de spectacles dans l’enceinte du haras de Saint-Lô. Par une convention financière, l’association et le syndicat mixte du pôle hippique (SMPH) de Saint-Lô définissent les conditions d’encaissement et…