[Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine (17-05/21-05-2021)
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Retrouvez nos articles liés à l’actualité.
Le Conseil d’Etat juge que le gouvernement n’était pas habilité à raccourcir les délais du CSE
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Non à la revendication par une fédération reconnue d’utilité publique du legs fait à une association non affiliée au décès
Aux termes de l’article 906, alinéa 2 du Code civil, pour être capable de recevoir par testament, il suffit d’être conçu à l’époque du décès du testateur. Selon l’article 911, alinéa 1 du même Code, toute libéralité au profit d’une personne morale frappée d’une incapacité de recevoir à titre gratuit est nulle. Pour la Cour…
Les cabanes de pêcheurs dans la nasse des impôts locaux
Interrogée sur le régime applicable, en matière d’impôts locaux, à une cabane de pêcheur située le long d’un étang, et notamment sur le fait de savoir si elle est assimilable à un abris de jardin exonéré des impôts locaux, l’administration fait le point sur les différentes situations qui peuvent se présenter pour les impôts locaux.…
DS-PAMC 2021 : quelles aides Covid-19 déclarer ?
DS-PAMC 2021 : quelles aides Covid-19 déclarer ? ven 21/05/2021 – 15:24 Vendredi 21 mai 2021 PROFESSION LIBERALE SIC N° 404 – MAI 2021 Composant La DSI, c’est fini… Mais pas la DS-PAMC ! A l’occasion de la campagne de déclaration, l’Urssaf rappelle les modalités de souscription en ligne et précise quelles aides Covid-19 doivent…
Soutien aux entreprises : simplification de l’accès au dispositif « coûts fixes »
Afin d’aider les entreprises touchées par la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place dès mars un dispositif de prise en charge des coûts fixes, pour les entreprises fermées ou secteurs fortement impactés. Source : Dernières actualités DGE Read More
Les cyberattaques ont été multipliées par 4 en 2020
Dans un contexte de numérisation croissante et de recours massif à des services à distance depuis le début de la crise sanitaire, le nombre de cyberattaques a été multiplié par 4 en 2020 d’après l’Autorité nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). Une hausse qui s’explique notamment par la structuration et la spécialisation de…
Aide complémentaire coûts fixe & reprise d’un fonds de commerce en 2020
Aide complémentaire coûts fixe & reprise d’un fonds de commerce en 2020 Vendredi 21 mai 2021 – Composant Aide complémentaire coûts fixes : ce qui change pour les groupes ! Sont désormais éligibles à l’aide complémentaire au titre de leurs coûts fixes, les entreprises qui appartiennent à un groupe et qui ne pouvaient pas bénéficier…
[Livre blanc] Code pratique fiscal : les nouveautés de l’édition 2021
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Omission ou erreur affectant le TEG d’un prêt : la sanction est harmonisée
L’ordonnance 2019-740 du 17 juillet 2019 (BRDA 18/19 inf. 19), entrée en vigueur le 19 juillet 2019, a mis en place une sanction civile unique en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif global (TEG) applicable à tout crédit, qu’il soit consenti à un consommateur ou à un professionnel :…