Vous avez dissous votre société, réalisé l’actif, payé les créanciers, et les associés ont approuvé les comptes de liquidation.
Pour demander la radiation, il vous reste à joindre un certificat de régularité fiscale : préparé à l’avance, il ne retarde pas la clôture.
Depuis le 1er octobre 2024, la radiation d’une société après liquidation amiable suppose de prouver qu’elle est à jour de ses déclarations et de ses impôts : sans certificat fiscal, le dossier de clôture est incomplet.
Ce que dit la règle
Le texte qui l’impose, et depuis quand
- Le texte : l’article R. 237-7 du code de commerce impose au liquidateur de déposer au greffe les comptes définitifs, avec la décision des associés qui les approuve. Il doit y joindre l’attestation de l’Urssaf prévue à l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale et le certificat fiscal visé à l’article R. 2143-7 du code de la commande publique.
- L’origine et la date : décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 (Journal officiel du 8 juillet), en vigueur depuis le 1er octobre 2024.
- Les sociétés civiles, SCI comprises, sont concernées : même exigence à l’article 10 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, modifié par le même décret.
- La radiation n’intervient que sur justification de ces formalités (article R. 237-9 du code de commerce).
Sources : Légifrance, décret n° 2024-751 et article R. 237-7 du code de commerce dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2024 ; BOFiP, BOI-DJC-ARF, version du 8 juillet 2026, § 70.
Ce que le certificat atteste
C’est l’attestation de régularité fiscale : déclarations déposées et impôts payés (impôt sur les sociétés ou sur le revenu, et TVA).
- La date retenue : la situation au dernier jour du mois qui précède la demande (BOFiP, § 180).
- Les déclarations contrôlées : celles dont le délai est expiré à cette date, depuis le 1er janvier de la quatrième année précédente (§ 270 à 320).
- Les paiements : droits et pénalités, intégralement réglés (§ 340).
- Hors champ : la CFE, la CVAE et la taxe sur les salaires n’y figurent pas (§ 90).
Aucun des textes consultés ne fixe d’ancienneté maximale du certificat pour la radiation.
Le plus simple : le demander au moment de constituer le dossier, une fois les dernières déclarations échues déposées et payées.
Où l’obtenir
- Auprès du service des impôts des entreprises dont dépend la société (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23744 « Dissolution volontaire », vérifiée le 7 juillet 2026).
- En ligne, pour une société soumise à l’impôt sur les sociétés et à la TVA : espace professionnel sur impots.gouv.fr, service « Consulter mon compte fiscal », menu « Attestation fiscale » (BOFiP, § 120 et 210).
- Avec le formulaire n° 3666-SD, quand l’attestation en ligne n’est pas disponible, notamment pour une société à l’impôt sur le revenu (BOFiP, § 150).
Le calendrier de la clôture
D’après la fiche F23744 :
- Dissolution Déclaration au guichet unique dans le mois qui suit la décision de dissolution et la nomination du liquidateur.
- Dernière déclaration de TVA Dans les 30 jours de la cessation d’activité au régime réel normal (CA3) ; dans les 60 jours au régime simplifié (CA12).
- Comptes de liquidation Établis par le liquidateur, approuvés par les associés, qui lui donnent quitus.
- Dernière déclaration de résultat Dans les 60 jours de l’approbation des comptes définitifs de liquidation, avec 15 jours de plus en téléprocédure.
- Radiation Dans le mois qui suit la publication de l’avis de clôture : procès-verbal, comptes définitifs, attestation de parution, certificat fiscal et attestation de l’Urssaf, déposés sur le guichet des formalités.
La CFE reste due pour l’année entière ; une réduction au prorata peut être demandée par réclamation (même fiche).
Ce qui bloque le certificat
- Une déclaration de TVA en retard, y compris la dernière, ou une déclaration « néant » oubliée.
- Une déclaration de résultat d’un exercice antérieur non déposée.
- Un solde ou un acompte d’impôt sur les sociétés impayé, ou une échéance de TVA.
- Une pénalité ou une majoration restée due, même si l’impôt lui-même est payé.
Une déclaration encore dans son délai ne bloque pas le certificat ; une déclaration en retard le bloque.
Ce que cela change pour vous
Exemple : une SASU de conseil liquidée en fin d’année
Le greffe réclame le certificat fiscal. En ligne, la demande échoue : la CA3 du dernier mois d’activité n’a pas été déposée. Déclaration déposée et TVA payée, le liquidateur renouvelle sa demande.
Exemple : une EURL dont la TVA a été payée en retard
L’impôt est réglé, mais la majoration de retard ne l’est pas. Tant qu’elle reste due, la société n’est pas en règle : le certificat est refusé, et la radiation attend.
Ces repères sont généraux et indicatifs. Chaque situation est unique : ils peuvent ne pas convenir à la vôtre, et doivent être validés avec un professionnel avant toute décision.
Ce que nous faisons pour nos clients dans cette situation
- Les comptes de clôture de la liquidation et les dernières déclarations (TVA, résultat) : c’est le travail de l’expert-comptable. Nous les préparons pour le liquidateur, qui en garde la responsabilité, en cohérence avec les comptes des années précédentes.
- Le calendrier de la clôture, partagé avec le liquidateur : dernières déclarations, paiements, dépôt du dossier.
- La vérification du compte fiscal avant la demande du certificat, pour repérer une déclaration ou un paiement manquant.
- En cas de refus : nous identifions la cause, préparons avec vous la régularisation, puis suivons l’obtention du certificat.
- La dissolution et la liquidation elles-mêmes (décisions, formalités) : une mission juridique à la carte, sur demande, chiffrée au préalable.
Cet accompagnement est proposé en priorité aux clients qui nous confient, à l’année, leur comptabilité et leur fiscalité, comme mission accessoire selon les cas : une vérification rapide et sans enjeu peut faire partie de votre suivi ; une situation plus complexe fait l’objet d’une facturation à part. Dans tous les cas, nous en parlons d’abord avec vous.
C’est en connaissant votre dossier tout au long de l’année que nous pouvons prévenir un refus, et vous aider à le régler vite s’il survient.
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Questions fréquentes
Liquidation amiable : faut-il une attestation de régularité fiscale pour radier la société ?
Oui. Depuis le 1er octobre 2024, le liquidateur joint aux comptes définitifs déposés au greffe un certificat fiscal et une attestation de l’Urssaf (article R. 237-7 du code de commerce, issu du décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024).
Où demander le certificat de régularité fiscale d’une société en liquidation ?
Au service des impôts des entreprises de la société. Une société soumise à l’impôt sur les sociétés et à la TVA peut aussi la télécharger dans son espace professionnel sur impots.gouv.fr ; sinon, le liquidateur utilise le formulaire 3666-SD.
Une SCI en liquidation amiable doit-elle fournir une attestation fiscale ?
Oui. L’article 10 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, qui vaut pour toutes les sociétés dotées de la personnalité morale, SCI comprises, exige le même certificat fiscal et la même attestation de l’Urssaf depuis le 1er octobre 2024.
À quelle date le certificat fiscal de liquidation doit-il être établi ?
Aucun des textes consultés ne fixe d’ancienneté maximale. Le certificat reflète la situation au dernier jour du mois précédant la demande : demandez-le en constituant le dossier de radiation.
Pourquoi le certificat fiscal est-il refusé après la clôture de la liquidation ?
Le plus souvent, parce qu’une déclaration de TVA ou de résultat est en retard, ou qu’un impôt ou une pénalité reste impayé. Une fois la situation entièrement régularisée, l’attestation peut être obtenue.
La CFE impayée bloque-t-elle l’attestation fiscale de liquidation ?
Non : selon le BOFiP (BOI-DJC-ARF, § 90), l’attestation ne porte ni sur la CFE, ni sur la CVAE. La CFE reste toutefois une dette de la société, à régler avant la clôture.
Certificat fiscal de liquidation amiable : comment votre expert-comptable vous accompagne-t-il ?
Avec notre mission comptable et fiscale, nous établissons vos déclarations dans les délais et partageons avec vous le calendrier de vos échéances. Les comptes de liquidation et la mission juridique de dissolution-liquidation sont proposés sur devis. L’aide en cas de refus du certificat, selon sa complexité, fait partie de votre suivi ou d’une facturation à part, toujours discutée avec vous. Obtenir mon RDV et devis gratuits
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