Votre client, une ESN, un grand compte ou une agence, vous demande votre attestation de vigilance avant de signer, ou avant de payer votre facture.
Elle se télécharge en quelques minutes quand vos déclarations sont à jour. Voici la règle, et les bons réflexes pour l’avoir toujours prête.
L’attestation de vigilance prouve à votre client que vous êtes à jour de vos déclarations et de vos cotisations sociales : sans elle, il ne peut pas signer ni poursuivre un contrat d’au moins 5 000 € hors taxe sans engager sa propre responsabilité.
Ce que dit la règle
Pourquoi votre client vous la réclame
- Le seuil : un contrat d’un montant égal ou supérieur à 5 000 € hors taxe, apprécié sur le montant global, même s’il est payé ou facturé en plusieurs fois.
- Le calendrier : votre client doit l’obtenir à la signature du contrat, puis tous les six mois jusqu’à la fin de la mission. L’attestation est valable six mois.
- Le risque pour votre client : s’il ne vérifie pas et que son prestataire n’est pas en règle, il peut être tenu solidairement des cotisations, impôts et pénalités de ce prestataire (articles L. 8222-1 et suivants du code du travail).
- L’authenticité : votre client peut la vérifier en ligne, sur le site de l’Urssaf.
Le texte qui fixe ces vérifications : article D. 8222-5 du code du travail, version en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
Quand l’Urssaf la délivre, et quand elle la refuse
L’Urssaf délivre l’attestation lorsque votre entreprise :
- a déposé ses déclarations et payé ses cotisations à l’échéance ;
- ou a souscrit un plan d’apurement de ses cotisations, et le respecte ;
- ou conteste le montant de ses cotisations par un recours contentieux.
Elle la refuse notamment quand une déclaration manque (une déclaration sociale nominative mensuelle non déposée, par exemple), ou quand des cotisations restent impayées sans plan d’apurement.
L’attestation se télécharge depuis votre espace en ligne sur urssaf.fr. Une entreprise en cours de création ne reçoit qu’une attestation provisoire, tant que ses formalités ne sont pas terminées.
Source : entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F31422, vérifiée le 6 juillet 2026. Les micro-entrepreneurs relèvent d’une fiche distincte.
À noter : pour les sous-traitances en cascade, l’obligation de vérification doit s’étendre à l’ensemble des sous-traitants, au plus tard le 27 décembre 2026, après publication d’un décret.
Ce que cela change pour vous
Exemple : un consultant en SASU
Il démarre une mission de six mois pour une ESN. La DSN de son salaire de président n’a pas été déposée un mois : l’attestation est refusée, et l’ESN suspend la signature le temps de la régularisation.
Exemple : une gérante d’EURL
Après sa déclaration de revenus, l’Urssaf lui réclame un complément de cotisations. Elle le règle en retard : au renouvellement des six mois, l’attestation n’est pas délivrée, et le paiement de sa facture attend.
Dans les deux cas, le problème ne vient pas de la mission : il vient d’un oubli administratif, invisible jusqu’au jour où le client le demande.
Ces repères sont généraux et indicatifs. Chaque situation est unique : ils peuvent ne pas convenir à la vôtre, et doivent être validés avec un professionnel avant toute décision.
Ce que nous faisons pour nos clients dans cette situation
Cet accompagnement est proposé en priorité aux clients qui nous confient, à l’année, leur comptabilité et leur fiscalité, comme mission accessoire selon les cas : une vérification rapide et sans enjeu peut faire partie de votre suivi ; une situation plus complexe fait l’objet d’une facturation à part. Dans tous les cas, nous en parlons d’abord avec vous : c’est en connaissant votre dossier tout au long de l’année que nous pouvons prévenir un refus, et vous aider à le régler vite s’il survient.
- Vos déclarations déposées à temps : déclarations sociales du président salarié avec notre mission paie et, pour un gérant non salarié, les montants à reporter sur votre déclaration de revenus.
- Le calendrier de vos échéances, partagé dès le début de l’exercice : cotisations, régularisations, TVA et impôts.
- Les alertes avant chaque échéance sociale, pour que rien ne reste impayé par oubli.
- En cas de refus de l’attestation de vigilance : nous identifions la cause (déclaration manquante, cotisation impayée), préparons avec vous la régularisation (déclaration à déposer, paiement, ou demande de plan d’apurement auprès de l’Urssaf), puis vous indiquons quand télécharger la nouvelle attestation pour votre client.
- Un interlocuteur unique, votre expert-comptable, qui vous répond généralement sous deux jours ouvrés.
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Pour aller plus loin : consultants, freelances et métiers du conseil, président de SAS ou de SASU, gérant de SARL ou d’EURL et notre mission paie.
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Questions fréquentes
Qu’est-ce que l’attestation de vigilance de l’Urssaf ?
C’est le document qui atteste que votre entreprise a déposé ses déclarations sociales et payé ses cotisations. Votre client doit l’obtenir pour tout contrat d’au moins 5 000 € hors taxe, à la signature puis tous les six mois. Elle se télécharge depuis votre espace en ligne sur urssaf.fr.
À partir de quel montant un client doit-il demander l’attestation de vigilance ?
Dès que le contrat atteint 5 000 € hors taxe, montant global de la prestation, même si elle est facturée ou payée en plusieurs fois. En dessous, la vérification n’est pas obligatoire.
Combien de temps l’attestation de vigilance est-elle valable ?
Six mois. Pour une mission qui dure, votre client doit donc obtenir une nouvelle attestation tous les six mois, jusqu’à la fin du contrat.
Pourquoi l’Urssaf refuse-t-elle de délivrer mon attestation de vigilance ?
Le plus souvent, parce qu’une déclaration manque ou qu’une cotisation reste impayée sans plan d’apurement. L’attestation est délivrée dès que la situation est régularisée, ou si vous respectez un plan d’apurement accordé par l’Urssaf.
Attestation de vigilance refusée : que faire avant la signature de la mission ?
Identifiez d’abord la cause : la déclaration ou la cotisation en retard figure dans votre espace en ligne. Déposez la déclaration manquante ou réglez les cotisations dues, ou demandez un plan d’apurement, puis téléchargez une nouvelle attestation. Prévenez votre client du délai.
Que risque le client qui ne demande pas l’attestation de vigilance ?
Si son prestataire n’est pas en règle, il peut être tenu solidairement de ses cotisations, impôts et pénalités (articles L. 8222-1 et suivants du code du travail). C’est pourquoi les ESN et les grands comptes l’exigent systématiquement.
Attestation de vigilance : comment votre expert-comptable vous accompagne-t-il ?
Pour les clients qui nous confient, à l’année, leur comptabilité et leur fiscalité, nous établissons les déclarations dans les délais et partageons le calendrier de leurs échéances. En cas de refus, nous les aidons à en identifier la cause et à régulariser : selon la complexité, dans le cadre de leur suivi ou avec une facturation à part, toujours après en avoir parlé avec eux. Obtenir mon RDV et devis gratuits
Attestation de vigilance refusée, déjà accompagné par un expert-comptable : comment nous rejoindre ?
Vous avez interrogé votre expert-comptable actuel, sans réponse ni solution ? Vous pouvez nous contacter : nous reprenons votre dossier pour la mission comptable et fiscale et, si vous le souhaitez, pour d’autres missions à la carte (paie et social, juridique…). Dans ce cas, vous envoyez une lettre de résiliation à votre cabinet actuel (nous vous en donnons un exemple à adapter), et nous organisons avec lui la reprise de votre dossier, dans le respect des règles de la profession. Changer d’expert-comptable en 3 étapes