Votre société est dissoute, les comptes de liquidation sont approuvés, et le greffe vous réclame une attestation de régularité sociale pour la radier.
Votre société n’a jamais eu de salarié ? Un document existe aussi pour ce cas : voici lequel demander, et comment le préparer à l’avance.
Depuis le 1er octobre 2024, toute radiation après liquidation amiable suppose une attestation de l’Urssaf, avec ou sans salarié : le décret ne prévoit aucune dispense.
Ce que dit la règle
Le texte, et sa portée
- Le texte : l’article R. 237-7 du code de commerce impose au liquidateur de joindre aux comptes définitifs déposés au greffe l’attestation prévue à l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’un certificat fiscal.
- L’origine et la date : décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024, en vigueur depuis le 1er octobre 2024. La même exigence s’applique aux sociétés civiles, SCI comprises (article 10 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978).
- La radiation n’intervient que sur justification de ces formalités (article R. 237-9 du code de commerce).
- Aucune dispense : saisie pour avis par un tribunal de commerce, la Cour de cassation a estimé que le décret ne prévoit aucun cas de dispense ni aucune pièce de substitution. Une impression d’écran indiquant que le compte Urssaf est à jour ne suffit pas, et le greffier est fondé à rejeter la radiation (Cass. com., avis du 12 mars 2025, n° 24-70.012).
Sources : Légifrance (décret, article R. 237-7 en vigueur depuis le 1er octobre 2024, avis de la Cour de cassation).
Quand l’Urssaf délivre l’attestation
L’attestation est délivrée lorsque la société (article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, version en vigueur depuis le 25 décembre 2021) :
- déclare ses revenus d’activité et paie ses cotisations et contributions à leur date d’exigibilité ;
- ou a souscrit un plan d’apurement, et le respecte ;
- ou conteste le montant dû par un recours contentieux.
L’Urssaf la délivre aussi quand les cotisations sont payées mais que des majorations et pénalités restent dues. Elle la refuse après une verbalisation pour travail dissimulé transmise au procureur, sauf paiement des sommes chiffrées (urssaf.fr, « L’attestation de vigilance », mise à jour le 17 avril 2025).
Avec des salariés : l’attestation de vigilance
Une société qui a un compte employeur, parce qu’elle emploie des salariés ou rémunère un dirigeant au régime des salariés, télécharge son attestation dans son espace en ligne : rubrique « Documents », « Demander une attestation », puis « Attestation de vigilance » (urssaf.fr, mode d’emploi pour les employeurs, mis à jour le 8 avril 2026).
Si elle n’est pas disponible tout de suite, l’Urssaf prévient par e-mail. En cas de refus, le motif est indiqué dans l’espace en ligne.
Sans salarié : l’attestation d’entreprise sans salarié
« Lorsque l’entreprise n’a pas de salarié, elle doit demander à l’Urssaf une attestation d’entreprise sans salarié » (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23744 « Dissolution volontaire », vérifiée le 7 juillet 2026).
Le greffe du tribunal des activités économiques de Paris la mentionne à la place de l’attestation de régularité sociale, dans sa liste des pièces de radiation des SARL et des EURL (consultée le 3 novembre 2026).
Ce document se demande à l’Urssaf. Le 21 août 2026, sur la plateforme publique Services Publics +, l’Urssaf Provence-Alpes-Côte d’Azur a indiqué la voie à suivre : formulaire de contact de urssaf.fr, parcours « Je n’ai pas de compte », rubrique « Demande d’attestation de régularité sociale », en précisant la date limite fixée par le greffe.
Une autre Urssaf a orienté, en juillet 2026, vers un accueil physique : la voie peut varier d’une Urssaf à l’autre.
Les délais
Aucun délai de délivrance n’est fixé par les textes ni annoncé par l’Urssaf. La demande se prépare dès que les dernières déclarations sont déposées et les dernières cotisations payées.
Ce qui bloque l’attestation
- La dernière déclaration sociale nominative (DSN) non déposée : elle est due pour le dernier mois d’activité, avant la radiation du compte employeur (fiche F23744 ; urssaf.fr, « La fermeture de l’entreprise », vérifiée le 28 novembre 2025).
- Les dernières cotisations non payées à leur échéance.
- Une dette ancienne sans plan d’apurement.
- Une capture d’écran du compte en guise d’attestation : refusée.
Ce que cela change pour vous
Exemple : une SASU de conseil dont le président n’a jamais été rémunéré
La société n’a jamais eu de compte employeur. Le liquidateur joint une capture d’écran de l’Urssaf : le greffe la refuse. Il demande alors à l’Urssaf une attestation d’entreprise sans salarié, en indiquant la date limite du greffe.
Exemple : une SARL qui avait une salariée
La DSN du dernier mois est déposée et les cotisations sont payées à leur échéance : l’attestation de vigilance se télécharge alors dans l’espace en ligne.
Ces repères sont généraux et indicatifs. Chaque situation est unique : ils peuvent ne pas convenir à la vôtre, et doivent être validés avec un professionnel avant toute décision.
Ce que nous faisons pour nos clients dans cette situation
- Vos déclarations sociales déposées à temps, avec notre mission paie : DSN de chaque mois, jusqu’à la dernière.
- Le calendrier de la clôture, partagé avec le liquidateur : dernières déclarations, dernières cotisations, attestations à demander.
- Le bon document : attestation de vigilance ou attestation d’entreprise sans salarié, selon votre situation.
- En cas de refus : nous identifions la cause, préparons avec vous la régularisation (déclaration, paiement, plan d’apurement), puis suivons l’obtention de l’attestation.
- Les comptes de clôture de la liquidation et les dernières déclarations fiscales, qui relèvent de l’expert-comptable, et la mission juridique de dissolution-liquidation, à la carte.
Cet accompagnement est proposé en priorité aux clients qui nous confient, à l’année, leur comptabilité et leur fiscalité, comme mission accessoire selon les cas : une vérification rapide et sans enjeu peut faire partie de votre suivi ; une situation plus complexe fait l’objet d’une facturation à part. Dans tous les cas, nous en parlons d’abord avec vous.
C’est en connaissant votre dossier tout au long de l’année que nous pouvons prévenir un refus, et vous aider à le régler vite s’il survient.
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Pour aller plus loin : l’attestation de vigilance de l’Urssaf, notre mission paie, notre mission juridique, président de SAS ou de SASU et gérant de SARL ou d’EURL.
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Questions fréquentes
Liquidation amiable : quelle attestation de l’Urssaf faut-il fournir au greffe ?
L’attestation prévue à l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, exigée depuis le 1er octobre 2024 par l’article R. 237-7 du code de commerce. Une société qui emploie des salariés fournit son attestation de vigilance ; une société sans salarié, une attestation d’entreprise sans salarié délivrée par l’Urssaf.
Une société sans salarié doit-elle fournir une attestation de régularité sociale pour sa radiation ?
Oui. La Cour de cassation a estimé, dans un avis du 12 mars 2025, que le décret ne prévoit aucune dispense ni pièce de substitution : une capture d’écran du compte Urssaf ne suffit pas. La société sans salarié demande à l’Urssaf une attestation d’entreprise sans salarié (fiche F23744 de service-public).
Comment obtenir une attestation d’entreprise sans salarié auprès de l’Urssaf ?
Elle se demande à l’Urssaf. Une Urssaf a indiqué en août 2026 la voie du formulaire de contact de urssaf.fr, sans compte, rubrique « Demande d’attestation de régularité sociale ». Précisez la date limite fixée par le greffe et les références de la société.
Pourquoi l’Urssaf refuse-t-elle l’attestation de régularité sociale à la fin de la liquidation ?
Le plus souvent, parce que la dernière DSN manque ou que les dernières cotisations ne sont pas payées. L’attestation est délivrée dès que la situation est régularisée, ou si un plan d’apurement accordé par l’Urssaf est respecté.
Combien de temps faut-il pour obtenir l’attestation de l’Urssaf en liquidation amiable ?
Aucun délai n’est fixé par les textes ni annoncé par l’Urssaf. L’attestation de vigilance se télécharge en ligne ; l’attestation d’entreprise sans salarié dépend du traitement de la demande : demandez-la dès les dernières échéances réglées.
Attestation de régularité sociale en liquidation : comment votre expert-comptable vous accompagne-t-il ?
Avec notre mission comptable et fiscale, et notre mission paie si vous avez des salariés, nous déposons vos déclarations dans les délais et partageons le calendrier de vos échéances. Les comptes de clôture de la liquidation et la mission juridique de dissolution-liquidation sont proposés sur devis. L’aide en cas de refus, selon sa complexité, fait partie de votre suivi ou d’une facturation à part, toujours discutée avec vous. Obtenir mon RDV et devis gratuits
Attestation de régularité sociale en liquidation, déjà accompagné par un expert-comptable : comment nous rejoindre ?
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