Transposition de la directive Droit d’auteur et droits voisins dans le marché unique du numérique
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Nouvelle fiche pratique : La disparition des frais d’entreprise en pratique
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Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Embauche Ayant constaté que le contrat de travail, exécuté à compter du 13 juin, stipulait une période d’essai de 10 jours et qu’il se bornait à énoncer que la période d’essai est une période de travail effectif et que toute suspension qui l’affecterait (maladie, fermeture pour congés payés…) la prolongerait d’une durée égale, la cour d’appel ne…
[Livre blanc] Indemnité d’expropriation : procédure de fixation et principes d’évaluation
Cliquez ici pour télécharger gratuitement le livre blanc Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Urbanisme et construction Source : efl.fr
Reconnaissance d’un divorce unilatéral algérien au profit de l’épouse
Une femme ayant la double nationalité française et algérienne épouse, sans contrat de mariage, un homme de nationalité algérienne en 1981 en Algérie, où les époux fixent leur premier domicile conjugal. En 2009, l’épouse acquiert seule une maison d’habitation à Vénissieux. En 2017, le divorce des époux est prononcé par un juge algérien sur la requête…
« Être meneur de sa propre vie, de son projet, c’est à la portée de chaque individu »
En marge de l’événement Innove Ton Club, Bpifrance a réuni deux grands meneurs du sport à la française : Frédéric Michalak, légende du rugby tricolore, et Marc-Henri Beausire, patron du Coq Sportif, l’équipementier qui renait de ses cendres. Interview croisée. Source : Actualités Bpifrance
Responsabilité sociétale des entreprises : lancement de la plateforme Impact
Le 27 mai 2021, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance chargée de l’Economie sociale, solidaire et responsable, a annoncé le lancement de la plateforme Impact. Source : Dernières actualités DGE
Le défaut de déclaration de la taxe sur les véhicules des sociétés n’échappe pas à la taxation d’office
En vertu de l’article 1010 B du CGI, le recouvrement et le contrôle de la taxe sur les véhicules des sociétés sont assurés selon les règles applicables en matière de taxes sur le chiffre d’affaires. Il en résulte que la procédure d’imposition d’office prévue par l’article L 66, 3° du LPF pour défaut de déclaration des taxes…
[Podcast] Amandine Ligerot, avocate dans un désert judiciaire
Cliquez ici pour écouter le podcast L’expression de « désert judiciaire » est frappante et peut sembler excessive. Toutefois, elle est employée pour décrire les situations où, sur plus de 100 km, un territoire qui n’est pourtant pas dépourvu de population est privé de toute implantation judiciaire. Les conséquences de cet éloignement peuvent être particulièrement…
Et maintenant, l’Etat subventionne la reprise d’entreprises fermées pour raison sanitaire
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