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Aide complémentaire coûts fixes : ce qui change pour les groupes !
Sont désormais éligibles à l’aide complémentaire au titre de leurs coûts fixes, les entreprises qui appartiennent à un groupe et qui ne pouvaient pas bénéficier du fonds de solidarité en raison de la saturation du plafond de 200 000 € ou qui avaient atteint le plafond des aides temporaires de 1,8 M€.
Décret n° 2021-625 du 20 mai 2021
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Aide complémentaire coûts fixe : nouveau texte, nouvelles règles !
A compter de la deuxième période éligible, soit à compter de mars 2021, les entreprises éligibles à l’aide peuvent choisir d’effectuer des demandes bimensuelles ou des demandes mensuelles.
Décret n° 2021-625 du 20 mai 2021
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Reprise d’un fonds de commerce en 2020 : une aide spécifique est instituée !
Peuvent désormais bénéficier d’une aide au titre de leurs charges fixes, les entreprises qui, créées au plus tard le 31 décembre 2020 :
Décret n° 2021-624 du 20 mai 2021
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Source : Site officiel de l’Ordre des experts-comptables
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