Votre société a été immatriculée avec la déclaration de ses bénéficiaires effectifs. Depuis, un associé est entré, des actions ont été cédées, ou vous avez simplement déménagé ?
Cette déclaration doit suivre la vie de la société. Voici quand la mettre à jour, et comment ne jamais l’oublier.
La déclaration des bénéficiaires effectifs indique qui détient ou contrôle réellement votre société : elle se fait à l’immatriculation, puis se met à jour dans les 30 jours de chaque changement.
Ce que dit la règle
Qui est bénéficiaire effectif
- Une personne physique qui détient, directement ou indirectement (par exemple au travers d’une holding), plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société.
- Ou une personne qui la contrôle par d’autres moyens, par exemple le pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des dirigeants.
- À défaut, le représentant légal : le président de la SAS ou de la SASU, le gérant de la SARL, de l’EURL ou de la SCI.
Sont concernées les sociétés commerciales (SAS, SASU, SARL, EURL, SA…) et civiles (SCI, SEL…) dont le siège est en France, ainsi que d’autres entités immatriculées.
Pour chaque bénéficiaire, la déclaration indique notamment son identité, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité, son adresse personnelle, la nature et l’étendue du contrôle qu’il exerce, et la date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif.
Quand mettre la déclaration à jour
Une inscription modificative est à déposer dans les 30 jours de tout événement qui rend la déclaration inexacte ou incomplète :
- l’entrée d’un associé qui dépasse 25 %, ou une augmentation de capital qui modifie la répartition ;
- une cession de parts ou d’actions ;
- un nouveau président ou un nouveau gérant, lorsque le représentant légal est le bénéficiaire effectif par défaut ;
- une holding interposée entre vous et la société ;
- un déménagement, un changement de nom d’usage ou de nationalité d’un bénéficiaire.
La formalité se fait en ligne, sur le guichet unique des formalités des entreprises. Son coût est de 35,36 € pour une inscription modificative (19,33 € lors de l’immatriculation).
Ce que l’on risque à ne pas la tenir à jour
- La mise en demeure du greffe de régulariser sous trois mois, puis la radiation d’office de la société du registre du commerce, faute de régularisation.
- Des sanctions pénales, renforcées par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 : depuis le 28 mai 2026, une amende pouvant atteindre 200 000 € et une interdiction de gérer pour le représentant légal, jusqu’à 1 000 000 € pour la société. La peine de prison est supprimée.
Le registre n’est plus ouvert au grand public : seules les personnes qui justifient d’un intérêt légitime, certaines autorités et les professionnels soumis à la lutte contre le blanchiment (banques, avocats, experts-comptables…) y ont accès. Ces professionnels comparent le registre aux informations dont ils disposent, et doivent signaler au greffe les divergences qu’ils constatent.
Sources : entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F36703, vérifiée le 3 juin 2026, et actualité A17554, mise à jour le 29 avril 2026 (accès au registre) ; code monétaire et financier, articles L. 561-46 et suivants, L. 561-47-1 (signalement des divergences, version en vigueur depuis le 15 juin 2025) et L. 574-5 (sanctions, version en vigueur depuis le 28 mai 2026, issue de l’article 26 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026).
Ce que cela change pour vous
Exemple : une SAS de conseil
Deux associés à 50 % font entrer un troisième associé à 30 %. Le registre doit maintenant mentionner trois bénéficiaires effectifs : la modification est à déposer dans les 30 jours de l’entrée au capital.
Exemple : un président de SASU
Il déménage. Sa nouvelle adresse personnelle doit figurer dans la déclaration : une formalité de quelques minutes, que l’on oublie pourtant souvent, jusqu’au jour où la banque relève l’écart.
Dans les deux cas, rien ne change dans l’activité : c’est un événement de la vie de la société, ou du dirigeant, qui déclenche la mise à jour.
Ces repères sont généraux et indicatifs. Chaque situation est unique : ils peuvent ne pas convenir à la vôtre, et doivent être validés avec un professionnel avant toute décision.
Ce que nous faisons pour nos clients
Pour les clients qui nous confient, à l’année, leur comptabilité et leur fiscalité, et leur juridique annuel, les bénéficiaires effectifs font partie du suivi de la société. Nous en parlons avec vous à chaque événement qui les concerne :
- Le bon réflexe au bon moment : à chaque entrée d’associé, cession, changement de dirigeant ou de holding, nous vérifions avec vous si la déclaration doit être mise à jour.
- La formalité préparée : nous rassemblons les informations nécessaires et préparons l’inscription modificative sur le guichet unique, avec votre accord. Cette formalité fait l’objet d’une facturation à part, annoncée avant.
- La cohérence de vos dossiers : registre des décisions, statuts, déclaration des bénéficiaires effectifs et informations transmises à votre banque restent alignés.
- Un interlocuteur unique, votre expert-comptable, qui vous répond généralement sous deux jours ouvrés.
Pour aller plus loin : notre mission juridique, président de SAS ou de SASU, gérant de SARL ou d’EURL et consultants, freelances et métiers du conseil.
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Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?
C’est une personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote d’une société, ou qui la contrôle par d’autres moyens. À défaut, c’est le représentant légal : président, gérant.
Dans quel délai faut-il déclarer un changement de bénéficiaire effectif ?
Dans les 30 jours de l’événement qui rend la déclaration inexacte ou incomplète, par une inscription modificative sur le guichet unique des formalités des entreprises.
Faut-il mettre à jour la déclaration en cas de déménagement du dirigeant ?
Oui, si le dirigeant est bénéficiaire effectif : son adresse personnelle figure dans la déclaration. Un changement de nom d’usage ou de nationalité impose aussi une mise à jour.
Combien coûte la modification de la déclaration des bénéficiaires effectifs ?
35,36 € de frais pour une inscription modificative (19,33 € lors de l’immatriculation), selon la fiche officielle vérifiée le 3 juin 2026.
Que risque une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs ?
Une mise en demeure du greffe, puis une radiation d’office faute de régularisation. Depuis le 28 mai 2026, l’amende peut atteindre 200 000 € pour le représentant légal, avec une interdiction de gérer, et 1 000 000 € pour la société.
Qui peut consulter le registre des bénéficiaires effectifs ?
Il n’est plus ouvert au grand public. Y ont accès les personnes qui justifient d’un intérêt légitime, certaines autorités, et les professionnels soumis à la lutte contre le blanchiment, comme les banques, les avocats et les experts-comptables.
Une SASU doit-elle déclarer ses bénéficiaires effectifs ?
Oui. L’associé unique qui détient plus de 25 % du capital, c’est-à-dire le plus souvent la totalité, est bénéficiaire effectif, et doit figurer dans la déclaration.
Bénéficiaires effectifs : votre expert-comptable peut-il s’en charger ?
Oui, pour les clients que nous accompagnons à l’année : nous repérons avec vous les événements qui imposent une mise à jour et préparons la formalité, facturée à part et annoncée avant. Obtenir mon RDV et devis gratuits