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Juridique

Dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce

Chaque année, après leur approbation, les comptes annuels de votre société sont déposés au greffe du tribunal de commerce, ou du tribunal des activités économiques là où il le remplace, comme à Paris. Voici les délais à respecter, ce qui fait varier les pièces, les points qui évitent un rejet par le greffe et la confidentialité possible.

Grille dorée devant un bâtiment historique

Vos comptes annuels sont approuvés. Dernière étape de l’année juridique : leur dépôt au greffe.

Bien préparé, il garde votre société à jour, et vos comptes disponibles quand une banque, un bailleur ou un partenaire vous les demande.

Une SAS, une SASU, une SARL ou une EURL dépose ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, ou du tribunal des activités économiques là où il le remplace, au plus tard un mois après leur approbation, ou deux mois si le dépôt est fait en ligne. Les pièces dépendent de la société, le greffe vérifie chaque dépôt avant de le publier, et une micro-entreprise peut demander que ses comptes ne soient pas publiés.

Quand déposer les comptes annuels au greffe ?

Deux délais se suivent : celui de l’approbation des comptes, puis celui du dépôt.

L’approbation

Au plus tard six mois après la clôture en SARL, en EURL et en SASU. En SARL, ce délai peut être prolongé par décision de justice.

En SAS à plusieurs associés, dans le délai prévu par les statuts.

Le dépôt

Au plus tard un mois après l’approbation, au greffe ou par courrier.

Au plus tard deux mois après l’approbation si le dépôt est fait en ligne, sur le guichet unique des formalités des entreprises.

Le dépôt qui vaut approbation

En SASU dont l’associé unique, personne physique, est lui-même président, et en EURL dont l’associé unique est seul gérant : le dépôt des comptes annuels signés et de l’inventaire dans les six mois de la clôture vaut approbation (articles L. 227-9 et L. 223-31 du Code de commerce).

Exemple : une SASU qui clôture au 31 décembre 2026.

L’associé unique approuve les comptes au plus tard le 30 juin 2027.

S’il les approuve le 30 juin 2027, le dépôt au greffe ou par courrier se fait au plus tard le 30 juillet 2027, le dépôt en ligne au plus tard le 30 août 2027. Une approbation plus tôt avance d’autant la date limite du dépôt.

Si le dépôt vaut approbation, il se fait au plus tard le 30 juin 2027.

Quel greffe ? Celui dont dépend le siège de la société :

  • le tribunal des activités économiques, à titre expérimental depuis le 1er janvier 2025 et pour quatre ans, à la place du tribunal de commerce de Paris, Nanterre, Versailles, Lyon, Marseille, Nancy, Limoges, Avignon, Auxerre, Saint-Brieuc, Le Havre et Le Mans ;
  • le tribunal judiciaire en Alsace-Moselle ;
  • le tribunal de commerce ailleurs.

Quelles pièces joindre ? Elles dépendent de votre société

Les comptes annuels et la décision d’affectation du résultat forment la base du dépôt. Le reste varie selon :

  • la forme de la société : une SARL et une SAS ne déposent pas exactement les mêmes documents, notamment pour le rapport de gestion ;
  • sa taille : micro, petite ou moyenne entreprise, ce qui change l’annexe, le rapport de gestion et la confidentialité possible ;
  • la présence d’un commissaire aux comptes, dont le rapport est alors joint ;
  • l’appartenance à un groupe, qui peut ajouter des comptes consolidés et leurs rapports ;
  • les décisions de l’année : dépôt valant approbation, refus d’approbation, confidentialité demandée.

L’annexe, par exemple. Une micro-entreprise est dispensée d’établir une annexe (article L. 123-16-1 du Code de commerce), sauf :

  • si son activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, ce qui peut être le cas d’une holding, à examiner au cas par cas ;
  • si elle fait partie des sociétés exclues par l’article L. 123-16-2 : établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement et de monnaie électronique, entreprises d’assurance et de réassurance, mutuelles, institutions de prévoyance, sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, et entités qui font appel à la générosité du public.

Un avis professionnel évite d’en déposer trop, par exemple un document rendu public alors qu’il pouvait rester confidentiel, ou pas assez, avec un dépôt incomplet que le greffe rejette et qu’il faut refaire.

Confidentialité des comptes : qui peut la demander en 2026 ?

Au moment du dépôt, la société peut demander que tout ou partie de ses comptes ne soient pas rendus publics (article L. 232-25 du Code de commerce).

Micro-entreprise

Les comptes annuels ne sont pas rendus publics.

Est une micro-entreprise la société qui ne dépasse pas deux de ces trois seuils : 450 000 € de total de bilan, 900 000 € de chiffre d’affaires net, 10 salariés en moyenne.

Petite entreprise

Le compte de résultat n’est pas rendu public ; le bilan reste consultable.

Seuils : 7,5 millions d’euros de total de bilan, 15 millions d’euros de chiffre d’affaires net, 50 salariés en moyenne, deux des trois à ne pas dépasser.

Moyenne entreprise

Pas de confidentialité, mais la possibilité de publier une présentation simplifiée du bilan et de l’annexe.

Ces seuils s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 (décret n° 2024-152 du 28 février 2024). Ils s’apprécient sur le dernier exercice clos, et un changement de catégorie ne compte que s’il se vérifie deux exercices de suite (article L. 123-16).

Certaines sociétés ne peuvent pas utiliser ces options :

  • aucune des trois options pour une banque, une société d’assurance ou une société cotée, par exemple (sociétés visées par l’article L. 123-16-2) ;
  • pas la confidentialité de la micro-entreprise pour une société dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières ;
  • pas celle de la petite entreprise, ni la présentation simplifiée de la moyenne, pour une société qui fait partie d’un groupe au sens de l’article L. 233-16, comme une société mère et les filiales qu’elle contrôle.

La confidentialité vaut à l’égard du public. Les autorités judiciaires et administratives et la Banque de France, notamment, ont toujours accès à l’intégralité des comptes.

Éviter un rejet du dépôt par le greffe : les points d’attention

Avant de publier les comptes, le greffe vérifie le dépôt.

S’il manque une pièce, ou si un document n’est pas conforme, il demande une régularisation ou rejette le dépôt : il faut alors le compléter, ou le refaire, et le délai légal continue de courir.

Chaque année, ces points demandent une attention particulière :

  • Des pièces complètes, adaptées à votre société : bilan, compte de résultat et, sauf dispense, annexe ; proposition et résolution d’affectation du résultat ; rapport du commissaire aux comptes s’il y en a un ; comptes consolidés et leurs rapports pour une société qui en établit (articles L. 232-22 et L. 232-23 du Code de commerce).
  • Une approbation régulière, avant le dépôt : le procès-verbal de l’assemblée ou la décision de l’associé unique, avec l’affectation du résultat votée. Le dépôt ne vaut approbation qu’en SASU ou en EURL dont l’associé unique dirige lui-même la société, et seulement s’il intervient dans les six mois de la clôture, avec l’inventaire et les comptes signés ; au-delà, une décision d’approbation reste nécessaire.
  • Des pièces cohérentes entre elles : même exercice, mêmes dates, un résultat affecté identique à celui du compte de résultat, et des informations qui concordent avec celles de la formalité.
  • Des documents certifiés et signés : au greffe du tribunal des activités économiques de Paris, par exemple, chaque document est produit en un exemplaire certifié conforme par le représentant légal ; en ligne, la formalité est signée électroniquement.
  • Une déclaration de confidentialité conforme, jointe au dépôt lui-même : elle dépend de la taille de la société, et ne se demande pas après coup (article L. 232-25).
  • Les frais de greffe réglés avec le dépôt : un tarif réglementé, qui s’affiche au moment du paiement.
  • Des fichiers lisibles : en ligne, des documents au format PDF, de 10 Mo au plus chacun.

Pris un par un, ces points paraissent simples. Réunis chaque année, avec des délais à tenir, ils font du dépôt des comptes un travail de précision, que votre expert-comptable connaît bien. Dépôt des comptes annuels d’une société : la fiche officielle

Les autres points d’attention de l’année juridique

Au-delà du dépôt lui-même, plusieurs points se préparent en amont :

  • Des délais qui s’enchaînent : une approbation tardive décale tout le reste, et un premier exercice plus long ou plus court que douze mois change les dates.
  • Un contenu à valider avant de signer : l’affectation du résultat, la réserve légale ou, en SARL, la décision à prendre dans les quatre mois de l’approbation lorsque les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital (article L. 223-42).
  • Une confidentialité bien choisie : demandée chaque fois que la société y a droit, jamais par une société qui en est exclue.
  • Un calendrier à tenir avec le commissaire aux comptes, s’il y en a un, dont le rapport doit être prêt pour l’approbation.
  • Des décisions à consigner dans le registre, y compris lorsque le dépôt vaut approbation.

La solution : nous confier votre juridique annuel

Votre expert-comptable établit vos comptes : il est le mieux placé pour préparer, dans la foulée, l’année juridique qui les accompagne, du conseil jusqu’au dépôt.

  • Le conseil, en amont : affectation du résultat et réserve légale, calendrier à tenir, catégorie de votre société et confidentialité à laquelle elle a droit.
  • L’accompagnement de l’approbation : assemblée des associés ou décision de l’associé unique, avec le procès-verbal ou la décision préparés à partir de vos comptes. Approbation des comptes SAS et SARL : notre juridique annuel
  • La réalisation du dépôt au greffe, dans les délais : pièces réunies, vérifiées et mises en cohérence avant l’envoi, formalité transmise, puis suivie jusqu’à sa validation, y compris si le greffe demande une régularisation.
  • La déclaration de confidentialité, établie selon la taille de votre société et jointe au dépôt, lorsque votre société peut la demander.
  • Un interlocuteur principal, votre expert-comptable, qui vous répond généralement sous deux jours ouvrés.

Vous décidez et vous signez ; nous préparons, vérifions et déposons.

Nous le faisons chaque année pour nos clients, et pour tout dirigeant qui nous rejoint, dès son premier exercice avec nous.

Le juridique annuel est une option à la carte, en complément de la mission comptable et fiscale : il est facturé au moment où il est réalisé. Obtenir mon RDV et devis gratuits

Déposer à temps : ce que prévoit le Code de commerce

Un dépôt dans les délais garde votre société en règle. En cas de retard, le Code de commerce prévoit plusieurs mesures :

  • L’information du président du tribunal : le greffier qui constate l’absence de dépôt l’en informe (article L. 232-24).
  • Une injonction de déposer, sous astreinte : le président du tribunal peut enjoindre au dirigeant de déposer les comptes à bref délai, avec une somme due par jour de retard. Si l’injonction reste sans effet, il peut se renseigner sur la situation de la société, notamment auprès du commissaire aux comptes ou des administrations (article L. 611-2, II).
  • Une injonction demandée par un tiers : toute personne intéressée, ou le ministère public, peut aussi demander au président du tribunal, en référé, d’ordonner le dépôt sous astreinte, ou de désigner un mandataire chargé de l’effectuer (article L. 123-5-1).
  • Une amende : le défaut de dépôt est puni de l’amende des contraventions de 5e classe, jusqu’à 1 500 € pour le dirigeant, et 3 000 € en récidive (article R. 247-3 du Code de commerce, article 131-13 du Code pénal).

Une société joignable à son adresse. Autre point, distinct du dépôt des comptes : lorsqu’un courrier recommandé du greffe revient avec la mention que la société ne se trouve plus à l’adresse déclarée, le greffier inscrit une cessation d’activité au registre. Faute de régularisation dans les trois mois, il radie d’office la société du registre du commerce et des sociétés (articles R. 123-125 et R. 123-136). Une fois la situation régularisée, la société peut demander que la radiation soit rapportée (article R. 123-138).

Des comptes fidèles. Le Code de commerce sanctionne aussi le dirigeant qui présente aux associés, ou en SAS qui publie, des comptes annuels ne donnant pas une image fidèle du résultat, de la situation financière et du patrimoine, en vue de dissimuler la véritable situation de la société : jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende (article L. 241-3, 3°, pour le gérant de SARL ; articles L. 244-1 et L. 242-6, 2°, pour le président et les dirigeants de SAS).

Des comptes établis avec méthode, des écritures justifiées et revues par votre expert-comptable : c’est la meilleure base pour signer vos comptes sereinement.

Votre premier exercice se termine ?

Premier bilan, première approbation, premier dépôt : votre premier exercice peut durer plus ou moins de douze mois, selon la date de clôture choisie à la création.

Le dépôt suit les mêmes règles que les années suivantes. C’est le bon moment pour mettre en place, dès le départ, un calendrier qui reviendra chaque année. Votre expert-comptable après la création d’entreprise

Les bons réflexes

  • Votre date de clôture dans votre agenda, avec la date limite d’approbation et celle du dépôt.
  • Des comptes signés, et un procès-verbal ou une décision consignés dans le registre avant le dépôt.
  • La confidentialité vérifiée à chaque dépôt : la déclaration accompagne les comptes, et vos seuils peuvent évoluer.
  • Le récépissé de dépôt conservé avec vos comptes de l’année.

Ces repères sont généraux et indicatifs. Chaque situation est unique : ils peuvent ne pas convenir à la vôtre, et doivent être validés avec un professionnel avant toute décision.

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Pour aller plus loin : l’approbation des comptes SAS et SARL, notre juridique annuel, vos comptes annuels avec un expert-comptable, expert-comptable SASU, expert-comptable EURL et expert-comptable création entreprise.

Sources officielles

  • Dépôt des comptes annuels d’une société : délais, pièces, fichiers PDF de 10 Mo au plus, signature de la formalité en ligne, sanctions (fiche vérifiée le 11 juin 2025) : entreprendre.service-public.gouv.fr
  • Dépôt des comptes sociaux : pièces certifiées conformes par le représentant légal, affectation du résultat, frais (tarifs en vigueur au 1er janvier 2025), greffe du tribunal des activités économiques de Paris, consulté le 13 novembre 2026 : greffe-tae-paris.fr
  • Tribunaux des activités économiques, liste des douze tribunaux : entreprendre.service-public.gouv.fr
  • Publicité des comptes, délais et pièces du dépôt, articles L. 232-21 à L. 232-26 du Code de commerce : legifrance.gouv.fr
  • Confidentialité des comptes, article L. 232-25 du Code de commerce : legifrance.gouv.fr
  • Appréciation des seuils, article L. 123-16 du Code de commerce : legifrance.gouv.fr
  • Dispense d’annexe des micro-entreprises, article L. 123-16-1 du Code de commerce : legifrance.gouv.fr
  • Sociétés exclues des mesures de simplification, article L. 123-16-2 du Code de commerce : legifrance.gouv.fr
  • Seuils des micro et petites entreprises, article D. 123-200 du Code de commerce : legifrance.gouv.fr
  • Relèvement des seuils, décret n° 2024-152 du 28 février 2024 : legifrance.gouv.fr
  • Approbation des comptes et dépôt valant approbation en SAS et SASU, article L. 227-9 du Code de commerce : legifrance.gouv.fr
  • Approbation des comptes en SARL, article L. 223-26 du Code de commerce : legifrance.gouv.fr
  • Approbation et dépôt valant approbation en EURL, article L. 223-31 du Code de commerce : legifrance.gouv.fr
  • Injonction de déposer les comptes, article L. 611-2 du Code de commerce : legifrance.gouv.fr
  • Injonction en référé, article L. 123-5-1 du Code de commerce : legifrance.gouv.fr
  • Amende pour défaut de dépôt, article R. 247-3 du Code de commerce : legifrance.gouv.fr
  • Radiations d’office du registre, articles R. 123-127 à R. 123-138 du Code de commerce : legifrance.gouv.fr
  • Présentation de comptes infidèles en SARL, article L. 241-3 du Code de commerce : legifrance.gouv.fr
  • Présentation ou publication de comptes infidèles, article L. 242-6 du Code de commerce, applicable aux SAS par l’article L. 244-1 : legifrance.gouv.fr

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Questions fréquentes

Quel est le délai de dépôt des comptes annuels d’une SAS ou d’une SARL ?

Le dépôt des comptes annuels d’une SAS ou d’une SARL au greffe intervient au plus tard un mois après leur approbation, ou deux mois si le dépôt est fait en ligne, sur le guichet unique. L’approbation elle-même a lieu au plus tard six mois après la clôture en SARL, sauf prolongation par décision de justice, et dans le délai prévu par les statuts en SAS à plusieurs associés. Pour une clôture au 31 décembre 2026, une SARL approuve donc ses comptes au plus tard le 30 juin 2027.

Dépôt des comptes : tribunal de commerce ou tribunal des activités économiques ?

Les comptes sont déposés au greffe du tribunal dont dépend le siège. Depuis le 1er janvier 2025, et pour quatre ans à titre expérimental, un tribunal des activités économiques remplace le tribunal de commerce à Paris, Nanterre, Versailles, Lyon, Marseille, Nancy, Limoges, Avignon, Auxerre, Saint-Brieuc, Le Havre et Le Mans. En Alsace-Moselle, c’est le tribunal judiciaire ; ailleurs, le tribunal de commerce.

Quels documents joindre au dépôt des comptes annuels ?

Les comptes annuels et la décision d’affectation du résultat forment la base du dépôt. Les autres pièces dépendent de la forme et de la taille de la société, de la présence d’un commissaire aux comptes, de son appartenance à un groupe et des décisions de l’année, comme une demande de confidentialité. Un avis professionnel évite d’en déposer trop, ou pas assez, avec un dépôt rejeté à refaire.

Confidentialité des comptes annuels : quelles conditions en 2026 ?

La confidentialité des comptes annuels est ouverte aux micro-entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 450 000 € de total de bilan, 900 000 € de chiffre d’affaires net, 10 salariés. Leurs comptes ne sont alors pas rendus publics. Une petite entreprise peut, elle, demander que son compte de résultat ne soit pas publié. Certaines sociétés sont exclues, comme les banques, les assurances et les sociétés cotées, les sociétés de gestion de titres pour la micro-entreprise, ou les sociétés d’un groupe pour la petite entreprise.

Quand faire la déclaration de confidentialité des comptes ?

La déclaration de confidentialité se fait au moment du dépôt des comptes annuels au greffe (article L. 232-25 du Code de commerce). Elle accompagne donc chaque dépôt.

Combien coûte le dépôt des comptes annuels au greffe ?

Le coût du dépôt des comptes annuels correspond aux frais de greffe, dont le tarif est réglementé. Au greffe du tribunal des activités économiques de Paris, par exemple, il est de 42,58 € TTC au guichet et de 44,14 € TTC par courrier, hors comptes consolidés (tarifs en vigueur au 1er janvier 2025, publiés par le greffe). Le montant exact s’affiche au moment du paiement, sur le guichet unique ou au greffe.

Pourquoi le greffe rejette-t-il un dépôt des comptes annuels ?

Le greffe rejette un dépôt des comptes annuels, ou demande une régularisation, lorsqu’il est incomplet ou non conforme : pièce manquante (annexe, affectation du résultat, rapport du commissaire aux comptes), approbation absente ou irrégulière, documents qui ne concordent pas entre eux, document non certifié ou formalité non signée, déclaration de confidentialité non conforme, frais non réglés. Le dépôt est alors à compléter ou à refaire. Votre expert-comptable vérifie ces points avant l’envoi et suit le dépôt jusqu’à sa validation : c’est l’un des intérêts de lui confier votre juridique annuel.

SASU ou EURL : le dépôt des comptes vaut-il approbation ?

Oui, dans deux cas : en SASU, lorsque l’associé unique est une personne physique qui préside lui-même la société ; en EURL, lorsque l’associé unique est seul gérant. Le dépôt au greffe, dans les six mois de la clôture, de l’inventaire et des comptes annuels signés vaut alors approbation des comptes (articles L. 227-9 et L. 223-31 du Code de commerce). Les décisions restent consignées dans le registre.

Que risque une société qui ne dépose pas ses comptes annuels ?

Le greffier informe le président du tribunal, qui peut enjoindre au dirigeant de déposer les comptes à bref délai, sous astreinte. Toute personne intéressée ou le ministère public peut aussi demander cette injonction en référé. Le défaut de dépôt est par ailleurs puni d’une amende de 1 500 € au plus, portée à 3 000 € en récidive (article R. 247-3 du Code de commerce).

Un expert-comptable peut-il déposer les comptes annuels de ma société au greffe ?

Oui : le dépôt des comptes annuels peut être fait par un professionnel mandaté par le dirigeant, comme un expert-comptable. Votre expert-comptable vous conseille en amont, prépare l’approbation et le procès-verbal, puis réalise le dépôt au greffe dans les délais, vérifié avant l’envoi et suivi jusqu’à sa validation, avec la déclaration de confidentialité lorsque votre société y a droit : c’est le juridique annuel, en option à la carte, en complément de la mission comptable et fiscale. En 2 minutes, votre rendez-vous est réservé ; en 5 minutes de plus, votre pré-devis s’affiche. Obtenir mon RDV et devis gratuits

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