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Le recours à une convention d’occupation précaire dans l’attente de l’obtention d’un prêt est admis

Une promesse de vente d’un appartement est signée sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt. Le même jour, les parties concluent une convention d’occupation précaire autorisant l’acheteur à occuper le bien pendant 9 mois dans l’attente de la réitération. Faute de prêt, la réitération n’a pas lieu mais l’acheteur se maintient dans les lieux.…

Clause de non-concurrence : un périmètre mondial n’est pas permis

Conditions de validité de la clause de non-concurrence Pour permettre la conciliation de la clause de non-concurrence avec le principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle et les dispositions légales protégeant les libertés du salarié (C. trav. art. L 1121-1), la Cour de cassation a défini les conditions de validité de la clause : elle n’est licite…