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Les dons de sommes d’argent consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 au profit d’un descendant ou, à défaut de descendance, de neveux ou nièces sont, dans la limite de 100 000 €, exonérés de droits de mutation à titre gratuit lorsque ces sommes sont affectées dans les trois mois à la souscription…
Le régime mère-fille est un régime fiscal optionnel permettant d’exonérer la société mère de l’impôt sur les sociétés à raison des dividendes reçus de sa filiale, sous réserve de la taxation d’une quote-part de frais et charges. L’intérêt de ce régime est d’éviter que les bénéfices des filiales ne soient soumis à une double imposition.…
Cliquez ici pour voir la vidéo Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Baux commerciaux Source : efl.fr
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Conditions de validité de la clause de non-concurrence Pour permettre la conciliation de la clause de non-concurrence avec le principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle et les dispositions légales protégeant les libertés du salarié (C. trav. art. L 1121-1), la Cour de cassation a défini les conditions de validité de la clause : elle n’est licite…
Assurtech phare du secteur, Tractable s’est imposé en moins de 6 ans comme la référence en matière de solution IA à destination des assureurs et de leurs clients. Une belle réussite par 2 frenchy, Adrien Cohen et Dalyac qui comptent bien faire de la startup le leader mondial du secteur. Source : Actualités Bpifrance
Convention de partenariat #1jeune1solution mar 25/05/2021 – 14:37 <!– –> Mardi 25 mai 2021 – Composant Les experts-comptables s’engagent pour les jeunes. Signature, le mardi 24 mai, d’une convention de partenariat #1jeune1solution, entre Lionel Canesi, président du Conseil national de l’ordre des experts-comptables, Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion et…
Nouvel avis du CSOEC pour l’aide complémentaire coûts fixes mar 25/05/2021 – 12:47 <!– –> Mardi 25 mai 2021 – Composant Avis pris par la commission comptable et validé par la commission permanente du CSOEC du 25 mai 2021. AVIS N° 2021–03 Pour en savoir plus : voir l’actualité sur le site privé Vous souhaitez des…
La France fait partie des pionniers en matière de drones. Un avantage à préserver, alors que les usages professionnels se multiplient et laissent entrevoir leur potentiel en matière de transition écologique. Source : Actualités Bpifrance
1 collaborateur – 1 apprenti mar 25/05/2021 – 11:36 VOUS RENCONTREZ DES PROBLÈMES DE RECRUTEMENT ET DE FIDELISATION DE VOS COLLABORATEURS ? ET SI L’ALTERNANCE ÉTAIT LA SOLUTION… Les apprentis d’aujourd’hui seront vos collaborateurs de demain Prendre un apprenti peut vous sembler chronophage, cependant il s’agit d’un investissement qui comporte de nombreux avantages : Vous formez…
