Retrouvez nos actualités liées à la fiscalité.
L’article 39, 1-9° du CGI prévoit que les abandons de loyers consentis à des entreprises du 15 avril 2020 jusqu’au 30 juin 2021 ne sont pas pris en compte pour la détermination des revenus imposables du bailleur qui consent à cet abandon, quelle que soit la catégorie d’imposition des revenus ou des bénéfices dont il…
L’Essentiel Les décisions à publier au Recueil Union européenne. Il n’appartient pas au juge administratif de s’assurer du respect, par le droit dérivé de l’Union européenne ou par la CJUE elle-même, de la répartition des compétences entre l’Union européenne et les Etats membres. En revanche, lorsqu’il est saisi par le défendeur d’un moyen tiré de…
Un fonds de dotation redistributeur doit avoir pour objet l’exercice d’une activité patrimoniale consistant à gérer les libéralités qui lui sont consenties pour financer une œuvre ou une mission d’intérêt général réalisée par un organisme sans but lucratif. L’article 140 de loi 2008-776 du 4 août 2008 dispose à ce titre que les fonds de…
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La décision de la Commission européenne UE/2020/491 du 3 avril 2020, prise sur le fondement des articles 51 et suivants de la directive 2009/132/CE du 19 octobre 2009, a autorisé tous les États membres à mettre en place une exonération temporaire de TVA (et une franchise de droits à l’importation) pour les importations de marchandises…
Le dispositif de taux réduit d’imposition prévu à l’article 210 F du CGI en cas de cession d’un local professionnel destiné à être transformé en logement ou d’un terrain en vue de la construction de locaux d’habitation a fait l’objet de plusieurs aménagements dans la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 : – d’une part,…
Le 2 avril 2021. Votre expert-comptable vous présente ici les derniers textes essentiels publiés dans le cadre de la crise de la COVID-19, pouvant avoir des impacts sur votre activité économique. Contactez-nous pour avoir plus d’information.
Le 3 mars 2021. Votre expert-comptable vous présente ici les derniers textes essentiels publiés dans le cadre de la crise de la COVID-19, pouvant avoir des impacts sur votre activité économique. Contactez-nous pour avoir plus d’information.
Le 15 février 2021. Votre expert-comptable vous présente ici les derniers textes essentiels publiés dans le cadre de la crise de la COVID-19, pouvant avoir des impacts sur votre activité économique. Contactez-nous pour avoir plus d’information.
