[Livre blanc] Code pratique fiscal : les nouveautés de l’édition 2021
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Retrouvez nos actualités liées à la fiscalité.
TVA : les demandes de remboursement des assujettis hors UE seront bientôt dématérialisées
Les assujettis établis hors de l’Union européenne et qui ne réalisent pas en France de livraisons de biens ou de prestations de services entrant dans le champ d’application territorial de la TVA peuvent obtenir, dans les conditions fixées par les articles 242-0 Z quater à 242-0 Z decies de l’annexe II au CGI, le remboursement…
Les règles de territorialité des participations à la construction et à la formation sont clarifiées
Le Conseil d’État a rendu une décision qui clarifie les règles de territorialité applicables aux participations des employeurs à l’effort de construction (CGI art. 235 bis) et à la formation professionnelle continue (CGI ancien art. 235 ter C). Sont assujettis à ces participations les employeurs établis en France à raison des rémunérations versées aux salariés…
[Vidéo] Réduction d’impôt mécénat : Doit-on donner à des organismes ayant leur siège en France ?
Cliquez ici pour voir la vidéo Pour en savoir plus sur ce sujet : voir également notre vidéo Quelle différence entre mécénat et parrainage ? Source : efl.fr
Coronavirus (Covid-19) : les loyers dont le paiement est simplement retardé demeurent imposables
L’article 39, 1-9° du CGI prévoit que les abandons de loyers consentis à des entreprises du 15 avril 2020 jusqu’au 30 juin 2021 ne sont pas pris en compte pour la détermination des revenus imposables du bailleur qui consent à cet abandon, quelle que soit la catégorie d’imposition des revenus ou des bénéfices dont il…
Analyses du Conseil d’État du 16 au 30 avril 2021
L’Essentiel Les décisions à publier au Recueil Union européenne. Il n’appartient pas au juge administratif de s’assurer du respect, par le droit dérivé de l’Union européenne ou par la CJUE elle-même, de la répartition des compétences entre l’Union européenne et les Etats membres. En revanche, lorsqu’il est saisi par le défendeur d’un moyen tiré de…
Pas de mécénat pour les fonds de dotation finançant des organismes éligibles et non éligibles
Un fonds de dotation redistributeur doit avoir pour objet l’exercice d’une activité patrimoniale consistant à gérer les libéralités qui lui sont consenties pour financer une œuvre ou une mission d’intérêt général réalisée par un organisme sans but lucratif. L’article 140 de loi 2008-776 du 4 août 2008 dispose à ce titre que les fonds de…
Nouveau contenu en ligne… Réduction d’impôt mécénat : la fiche d’aide au calcul n° 2069-M-FC-SD ligne par ligne
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Nouvelle fiche pratique en ligne… Comment reverser et déclarer le bon montant de TVA ?
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Coronavirus (Covid-19) : nouvelle prolongation de l’exonération de TVA de certaines importations de matériel sanitaire
La décision de la Commission européenne UE/2020/491 du 3 avril 2020, prise sur le fondement des articles 51 et suivants de la directive 2009/132/CE du 19 octobre 2009, a autorisé tous les États membres à mettre en place une exonération temporaire de TVA (et une franchise de droits à l’importation) pour les importations de marchandises…
