Aides aux entreprises: les nouveautés estivales

Fonds de solidarité du mois d’août 2021 : le décret est paru !

Le texte vise à prolonger les dispositions prises pour le mois de juillet 2021 en les adaptant à l’évolution de la crise sanitaire.
Sont concernées par l’aide au titre du mois d’août 2021, les entreprises créées avant le 31 janvier 2021 ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai et appartenant à l’une des quatre catégories ci-dessous :

les entreprises qui subissent une interdiction continue d’accueil du public en août et ont une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 %. Elles bénéficient d’une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence ;

les entreprises qui continuent à subir une interdiction d’accueil du public d’au moins 21 jours en août et ont une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %. Elles bénéficient d’une aide égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence. Les entreprises qui subissent une interdiction d’accueil du public ont une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 % et qui sont domiciliées dans un territoire soumis à plus de 8 jours de confinement en août dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire bénéficient d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros ;
les entreprises ayant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % et appartenant aux secteurs S1/S1 bis/commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou réparation et maintenance navale, domiciliées dans certaines territoires ultramarins (La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française). Elles bénéficient d’une aide au titre du mois d’août égale à 20 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence, sous réserve d’avoir bénéficié du fonds de solidarité en avril 2021 ou mai 2021. Le taux est porté à 40 % de la perte de chiffre d’affaires pour les entreprises domiciliées dans un territoire soumis à au moins 21 jours de couvre-feu ou de confinement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
les entreprises de moins de 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à au moins 8 jours de confinement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Elles bénéficient d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros.

L’aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.

Décret n° 2021-1086 du 16 août 2021 (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)

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Aide coûts fixes : prolongation du dispositif pour les mois de juillet et août 2021

Au-delà de cette prolongation, certains ajustements sont apportés au dispositif initial.

Pour la nouvelle période éligible bimestrielle « juillet-août 2021 », les conditions d’éligibilité précédemment en vigueur demeurent, de même que le choix de l’option entre une maille mensuelle et une maille bimestrielle selon ce qui est le plus favorable pour l’entreprise. La demande est déposée dans un délai de 45 jours après le versement de l’aide au titre du mois d’août 2021. Si l’entreprise n’est pas éligible au fonds de solidarité pour le mois d’août 2021, la demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée, dans un délai de 45 jours à compter du 30 août 2021. Les entreprises, qui le souhaitent, peuvent demander l’aide dite « saisonnalité » sur une période de 8 mois (au lieu de 6 mois), sous réserve qu’elles aient perçu le fonds de solidarité en juillet 2021 ou en août 2021. Pour les entreprises qui ont déjà bénéficié de l’aide saisonnalité au premier semestre 2021, le calcul de la nouvelle aide sur 8 mois est effectué, et la différence entre le nouveau montant ainsi calculé et l’aide déjà versée est octroyée au demandeur.

Pour les entreprises ayant déjà déposé une demande au titre de l’aide « groupe », il est prévu la possibilité de déposer une aide complémentaire unique. Cette deuxième demande concerne les périodes 2021 éligibles non encore couvertes (avril-août, mai-août, juin-août ou juillet-août selon les cas). Le montant déjà versé est déduit du mondant d’aide « coûts fixes » auquel ont droit les entreprises sur la période de 8 mois du 1er janvier 2021 au 31 août 2021.

Une nouvelle catégorie d’activité est ajoutée, « gestion de monuments historiques », afin d’inclure les monuments qui ne sont pas exploités directement par des particuliers. En outre, il est prévu d’inclure les entreprises dont le siège social est domicilié hors d’une commune en zone de montagne mais dont l’intégralité du chiffre d’affaires est réalisée dans une telle zone

Enfin les modalités de calcul de l’EBE sont modifiées afin d’exclure l’aide « coûts fixes » du calcul de l’EBE.

Décret n° 2021-1086 du 16 août 2021 (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)

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Ouverture du fonds de solidarité pour certains secteurs spécifiques

Ces nouvelles dispositions visent à permettre à certains secteurs de bénéficier de l’aide au titre des 3 premiers mois de l’année 2021.
Il est permis aux entreprises des secteurs de la coiffure et des soins de beauté domiciliées dans une station de montagne ainsi qu’aux entreprises du secteur de la fabrication de vêtements de dessous et de dessus et de la fabrication d’articles à mailles, éligibles au fonds au titre du régime dit S1 bis pour les mois de juin et juillet 2021, de bénéficier d’une aide complémentaire pour les mois de janvier, février et mars 2021.

Un formulaire papier doit être demandé au Service Impôts Entreprises (SIE) gestionnaire de l’entreprise demandeuse. La date limite de dépôt des demandes est fixée au 30 septembre 2021.

Pour chaque période mensuelle, le montant de la subvention est égal à :

80% de la perte dans la limite de 10 000 € ou à 15% du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €, si leur pourcentage de perte est supérieur ou égal à 50% et inférieur à 70% ;
80% de la perte dans la limite de 10 000 € ou à 20% du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €, si leur pourcentage de perte est supérieur ou égal à 70%.
100% de la perte si celle-ci est inférieure à 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.

Elles ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020 s’agissant de l’aide au titre des mois de janvier 2021 et février 2021 et avant le 31 décembre 2020 s’agissant de l’aide au titre du mois de mars 2021.

Décret n° 2021-1087 du 17 août 2021 (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)

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Fonds de solidarité : mise en ligne du formulaire pour le mois de juillet 2021

Le formulaire du mois de juillet 2021 est désormais disponible, les demandes sont à déposer avant le 30 septembre 2021.

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