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Le contrôle Urssaf doit être réalisé en respectant les garanties prévues à l’article R 243-59 du CSS : envoi d’un avis préalable au contrôle, d’une lettre d’observations à l’issue du contrôle, respect d’une période contradictoire permettant au cotisant de présenter ses observations en réponse à cette lettre, obligation de réponse de l’agent de contrôle aux remarques éventuellement formulées…
À la suite de son divorce en 2008, un contribuable verse à son ex-épouse 1 000 € par mois au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de leur fille mineure. Un jugement de 2010 réévalue cette somme à 2 850 € par mois en raison de l’augmentation des dépenses de scolarité de l’enfant, devenue majeure. Le…
Les pensions alimentaires versées en cas de séparation ou de divorce au profit d’enfants mineurs sont déductibles du revenu global lorsque la charge exclusive ou principale est assumée par l’autre parent, et ne sont pas déductibles lorsque les enfants sont pris en compte pour la détermination du quotient familial (CGI art. 156, II-2°-al. 2). Saisi d’une question…
Les prestations de soutien scolaire et les cours n’ouvrent en principe droit au crédit d’impôt prévu par l’article 199 sexdecies du CGI que s’ils sont réalisés à la résidence du contribuable. En mars 2020, le ministre de l’action et des comptes publics a indiqué qu’en raison des circonstances particulières de la crise sanitaire due à…
1. Annoncée début avril par le Gouvernement, une nouvelle aide vient d’être instituée au profit de certains commerçants de détail (habillement, chaussures, articles de sport) pour compenser les difficultés d’écoulement de leurs stocks, en raison de la nature saisonnière des produits et des restrictions d’activité imposées en novembre 2020 pour juguler la crise sanitaire. Selon…
Communiqué Agirc-Arrco du 18-5-2021 Un service pour fiabiliser les DSN Les caisses de retraite complémentaire Agirc-Arrco déploient à compter du 1er juin 2021 un nouveau service en ligne d’aide à la mise en conformité des DSN, intitulé « DSN-FIAB ». Accessible à partir de l’espace client du site web de la caisse de retraite complémentaire d’adhésion, ce service permet…
Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide comptable Etant donné le contexte de crise sanitaire actuel, nous avons ouvert dans cette ACTU une partie spéciale consacrée à l’actualité liée au Covid-19. L’actualité de la première quinzaine du mois de mai 2021 Actualités Covid-19 Comptabilité – Règles françaises CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires…
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Une femme souscrit un contrat d’assurance-vie ne comportant ni taux d’intérêt garanti ni garantie de fidélité. S’estimant non informée de ces éléments par l’assureur, elle exerce onze ans plus tard la faculté prorogée de renonciation au contrat. La cour d’appel juge cette renonciation valable et condamne l’assureur à restituer à la cliente les sommes versées,…
Les limites à retenir en matière de TVA pour la définition des cadeaux de faible valeur visés à l’article 257, II-1-1° du CGI (qui ne donnent pas lieu à l’imposition d’une livraison à soi-même) et des biens de très faible valeur mentionnés à l’article 206, IV-2-3° de l’annexe II au même Code (non concernés par…