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Contrôle Urssaf : la lettre d’observations est-elle valable si elle comporte une signature scannée ?

Le contrôle Urssaf doit être réalisé en respectant les garanties prévues à l’article R 243-59 du CSS : envoi d’un avis préalable au contrôle, d’une lettre d’observations à l’issue du contrôle, respect d’une période contradictoire permettant au cotisant de présenter ses observations en réponse à cette lettre, obligation de réponse de l’agent de contrôle aux remarques éventuellement formulées…

Pensions alimentaires pour mineurs en garde alternée : la non-déductibilité est constitutionnelle

Les pensions alimentaires versées en cas de séparation ou de divorce au profit d’enfants mineurs sont déductibles du revenu global lorsque la charge exclusive ou principale est assumée par l’autre parent, et ne sont pas déductibles lorsque les enfants sont pris en compte pour la détermination du quotient familial (CGI art. 156, II-2°-al. 2). Saisi d’une question…

Emploi d’un salarié à domicile et confinement : crédit d’impôt maintenu pour les cours à distance

Les prestations de soutien scolaire et les cours n’ouvrent en principe droit au crédit d’impôt prévu par l’article 199 sexdecies du CGI que s’ils sont réalisés à la résidence du contribuable. En mars 2020, le ministre de l’action et des comptes publics a indiqué qu’en raison des circonstances particulières de la crise sanitaire due à…

Covid-19 : nouvelle aide pour compenser les invendus de certains commerces fermés en novembre 2020

1. Annoncée début avril par le Gouvernement, une nouvelle aide vient d’être instituée au profit de certains commerçants de détail (habillement, chaussures, articles de sport) pour compenser les difficultés d’écoulement de leurs stocks, en raison de la nature saisonnière des produits et des restrictions d’activité imposées en novembre 2020 pour juguler la crise sanitaire. Selon…

De nouveaux outils pour fiabiliser les déclarations faites aux caisses de retraite complémentaire

Communiqué Agirc-Arrco du 18-5-2021 Un service pour fiabiliser les DSN Les caisses de retraite complémentaire Agirc-Arrco déploient à compter du 1er juin 2021  un nouveau service en ligne d’aide à la mise en conformité des DSN, intitulé « DSN-FIAB ». Accessible à partir de l’espace client du site web de la caisse de retraite complémentaire d’adhésion, ce service permet…

Assurance-vie : absence d’information sur le taux d’intérêt garanti et délai de renonciation prorogé

Une femme souscrit un contrat d’assurance-vie ne comportant ni taux d’intérêt garanti ni garantie de fidélité. S’estimant non informée de ces éléments par l’assureur, elle exerce onze ans plus tard la faculté prorogée de renonciation au contrat. La cour d’appel juge cette renonciation valable et condamne l’assureur à restituer à la cliente les sommes versées,…