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Une personne décède laissant à sa survivance ses enfants et petits-enfants ainsi que son auxiliaire de vie employée à domicile instituée légataire à titre particulier de ses comptes bancaires ouverts à son nom en Australie. Ses héritiers légaux demandent l’annulation du testament et obtiennent gain de cause en première instance. La cour d’appel infirme la…
Un couple de bailleurs transmet l’ensemble de ses terres viticoles, affermées, via plusieurs donations avec charge consenties à des tiers. Les preneurs, invoquant la fraude à leur droit de préemption, assignent donateurs et donataires en annulation des libéralités et en paiement de dommages-intérêts. La cour d’appel accueille leurs demandes, excluant l’existence de toute intention libérale…
Dans quelles conditions un mariage peut-il être célébré ou un pacte civil de solidarité (Pacs) peut-il être enregistré ? Les témoins et les proches des futurs époux peuvent-ils se déplacer pour assister à la célébration du mariage ? Qu’en est-il des proches souhaitant assister à l’enregistrement d’un Pacs ? Un nouveau dossier doit-il être déposé…
Les assujettis établis hors de l’Union européenne et qui ne réalisent pas en France de livraisons de biens ou de prestations de services entrant dans le champ d’application territorial de la TVA peuvent obtenir, dans les conditions fixées par les articles 242-0 Z quater à 242-0 Z decies de l’annexe II au CGI, le remboursement…
Une SARL est constituée entre deux associés sans que les apports en numéraire soient libérés en totalité. Après la cession de parts sociales à un tiers, la société est mise en liquidation judiciaire et le liquidateur poursuit l’acquéreur des parts en paiement du solde du capital social non libéré. La cour d’appel de Paris rejette la demande…
L’employeur ne peut pas imposer à un salarié une modification de son contrat de travail à titre disciplinaire, telle qu’une rétrogradation (Cass. soc. 17-6-2009 n° 07-44.570 FS-PB). Il doit d’abord lui notifier la proposition d’une telle sanction en l’informant expressément de son droit d’accepter ou de refuser cette mesure (Cass. soc. 28-4-2011 n° 09-70.619 FS-PB ; Cass. soc.…
Pour la réforme «4D»… Les pouvoirs publics ont décidé d’engager une réforme relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Le texte de l’avant-projet de loi, appelé projet de loi 4D (pour différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification) a été soumis au Conseil d’État pour avis en…
Le Conseil d’État a rendu une décision qui clarifie les règles de territorialité applicables aux participations des employeurs à l’effort de construction (CGI art. 235 bis) et à la formation professionnelle continue (CGI ancien art. 235 ter C). Sont assujettis à ces participations les employeurs établis en France à raison des rémunérations versées aux salariés…
La bonne nouvelle de la réouverture des terrasses des cafés-restaurants et des commerces dits « non-essentiels », le 19 mai 2021, s’accompagne de nouvelles contraintes. Des règles de protection du consommateur devront être respectées. Après différentes annonces sur le calendrier de sortie de crise de la Covid-19, le gouvernement a publié les protocoles sanitaires renforcés pour les commerces et pour les bars,…
Quelle règle de prescription s’applique lorsqu’une entreprise demande le remboursement de la contribution patronale pour des actions gratuites non attribuées aux bénéficiaires ? L’avis rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 22 avril, en réponse à la demande du tribunal judiciaire de Nanterre, constitue une nouvelle étape du contentieux apparu…
