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Cinq membres d’une même famille souscrivent, par l’intermédiaire d’une banque, plusieurs contrats d’assurance-vie en unités de compte (UC) composées de parts de différents fonds de placement. Sur proposition de la banque, ils modifient la composition des UC et acquièrent des parts d’un fonds commun de placement dénommé « Alpha ». Moins de trois ans après,…
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Une promesse de vente d’un appartement est signée sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt. Le même jour, les parties concluent une convention d’occupation précaire autorisant l’acheteur à occuper le bien pendant 9 mois dans l’attente de la réitération. Faute de prêt, la réitération n’a pas lieu mais l’acheteur se maintient dans les lieux.…
Les dons de sommes d’argent consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 au profit d’un descendant ou, à défaut de descendance, de neveux ou nièces sont, dans la limite de 100 000 €, exonérés de droits de mutation à titre gratuit lorsque ces sommes sont affectées dans les trois mois à la souscription…
Le régime mère-fille est un régime fiscal optionnel permettant d’exonérer la société mère de l’impôt sur les sociétés à raison des dividendes reçus de sa filiale, sous réserve de la taxation d’une quote-part de frais et charges. L’intérêt de ce régime est d’éviter que les bénéfices des filiales ne soient soumis à une double imposition.…
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Conditions de validité de la clause de non-concurrence Pour permettre la conciliation de la clause de non-concurrence avec le principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle et les dispositions légales protégeant les libertés du salarié (C. trav. art. L 1121-1), la Cour de cassation a défini les conditions de validité de la clause : elle n’est licite…
Le 117e Congrès des notaires, qui a pour thème « Le numérique, l’Homme et le droit », se tiendra à Nice les 23, 24 et 25 septembre 2021. Olivier Herrnberger, Président du Congrès, Olivier Boudeville, Rapporteur général et Manuella Bourassin, Rapporteur de synthèse ont présenté, le 19 mai 2021, quelques-unes des pistes de travail des commissions. Dans…
Afin d’encourager les contribuables à investir leur épargne dans les PME, la loi de finances pour 2021 a aménagé la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME, pour souscription de parts de fonds d’investissement et de parts de FIP investis outre-mer. Elle a ainsi prévu : – la prorogation du taux majoré de 25…
