Congrès des notaires de Nice : aperçu des travaux et réflexions des 3 commissions

Experts, Patrimoine

Le 117e Congrès des notaires, qui a pour thème « Le numérique, l’Homme et le droit », se tiendra à Nice les 23, 24 et 25 septembre 2021. Olivier Herrnberger, Président du Congrès, Olivier Boudeville, Rapporteur général et Manuella Bourassin, Rapporteur de synthèse ont présenté, le 19 mai 2021, quelques-unes des pistes de travail des commissions. Dans…

Analyses du Conseil d’État du 1er au 15 mai 2021

Experts, Fiscal

L’Essentiel La décision à publier au Recueil Contentieux électoral. Une protestation qui, sans tendre à l’inversion ou l’annulation du résultat de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, recherche seulement la modification du décompte des voix, auquel ne s’attache, dans son détail, aucune conséquence juridique, n’est pas recevable. CE, 5 mai…

Non à la revendication par une fédération reconnue d’utilité publique du legs fait à une association non affiliée au décès

Association, Experts

Aux termes de l’article 906, alinéa 2 du Code civil, pour être capable de recevoir par testament, il suffit d’être conçu à l’époque du décès du testateur. Selon l’article 911, alinéa 1 du même Code, toute libéralité au profit d’une personne morale frappée d’une incapacité de recevoir à titre gratuit est nulle. Pour la Cour…