[Livre blanc] L’appel expert répond à vos questions : spécial CSE
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Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Exécution du contrat Dans les industries ou les entreprises industrielles, lorsqu’une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail étendu le prévoit, le personnel d’exécution fonctionne en deux groupes dont l’un, dénommé équipe de suppléance, a pour seule fonction de remplacer l’autre pendant le ou les…
L’ACTU comptable et financière à ne pas manquer (8/21)
Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide comptable Etant donné le contexte de crise sanitaire actuel, nous avons ouvert dans cette ACTU une partie spéciale consacrée à l’actualité liée au Covid-19. L’actualité de la deuxième quinzaine du mois d’avril 2021 Actualités Covid-19 Comptabilité – Normes françaises CSOEC (Conseil Supérieur de l’Ordre des…
Pas de mécénat pour les fonds de dotation finançant des organismes éligibles et non éligibles
Un fonds de dotation redistributeur doit avoir pour objet l’exercice d’une activité patrimoniale consistant à gérer les libéralités qui lui sont consenties pour financer une œuvre ou une mission d’intérêt général réalisée par un organisme sans but lucratif. L’article 140 de loi 2008-776 du 4 août 2008 dispose à ce titre que les fonds de…
[Vidéos] Revoir… Lutte anticorruption & enquête interne
La protection des droits de la défense dans l’enquête interne L’enquête interne se développe, notamment sous l’impulsion des dispositifs d’alerte mis en place par la loi Sapin 2. En l’absence de réglementation, quels sont les droits des personnes entendues ou mises en cause dans ce cadre?? En quoi la protection de ces droits est également…
Covid-19 : les difficultés organisationnelles sont insuffisantes pour imposer des jours de repos
Par une note de service, une entreprise a imposé, lors du premier confinement, à ses salariés à domicile dont l’activité principale ne peut pas être exercée en télétravail de manière prolongée, la prise de 10 jours de RTT mais également, pour les salariés ne disposant pas de jours de RTT ou plus suffisamment pour l’exercice…
La clause d’indexation d’un bail commercial irrégulière peut être partiellement invalidée
En application de l’article L 112-1 du Code monétaire et financier, est réputée non écrite toute clause d’indexation d’un bail commercial prévoyant la prise en compte d’une période de variation de l’indice supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision. Seule la stipulation qui crée la distorsion prohibée est réputée non écrite (Cass. 3e civ.…
Participation aux acquêts : la clause d’exclusion des biens professionnels bel et bien fragilisée
Des époux se marient sous le régime de la participation aux acquêts. Ils prévoient dans leur contrat une clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation, sauf en cas de dissolution par décès. Quelques années plus tard, le couple divorce. L’ex-femme réclame une créance dont l’assiette de calcul inclut les biens…
Le testament du coq Maurice
La loi « visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises » vient d’être votée après une série de contentieux de voisinage très médiatisés, notamment à propos du chant du coq Maurice sur l’Île d’Oléron, du tintement des cloches de Bondons en Lozère et du coassement des grenouilles de Grignols dans le…
Vente d’un immeuble comportant un local commercial : le droit de préférence du locataire ne joue pas
Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal loué met en vente celui-ci, son locataire bénéficie d’un droit de préférence (ou de préemption) pour se porter acquéreur (C. com. art. L 145-46-1 issu de la loi Pinel du 18-6-2014, al. 1). Interrogé sur le champ d’application de ce texte, le ministre de l’économie…