Le 117e Congrès des notaires, qui a pour thème « Le numérique, l’Homme et le droit », se tiendra à Nice les 23, 24 et 25 septembre 2021. Olivier Herrnberger, Président du Congrès, Olivier Boudeville, Rapporteur général et Manuella Bourassin, Rapporteur de synthèse ont présenté, le 19 mai 2021, quelques-unes des pistes de travail des commissions. Dans…
Afin d’encourager les contribuables à investir leur épargne dans les PME, la loi de finances pour 2021 a aménagé la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME, pour souscription de parts de fonds d’investissement et de parts de FIP investis outre-mer. Elle a ainsi prévu : – la prorogation du taux majoré de 25…
L’Essentiel La décision à publier au Recueil Contentieux électoral. Une protestation qui, sans tendre à l’inversion ou l’annulation du résultat de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, recherche seulement la modification du décompte des voix, auquel ne s’attache, dans son détail, aucune conséquence juridique, n’est pas recevable. CE, 5 mai…
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Aux termes de l’article 906, alinéa 2 du Code civil, pour être capable de recevoir par testament, il suffit d’être conçu à l’époque du décès du testateur. Selon l’article 911, alinéa 1 du même Code, toute libéralité au profit d’une personne morale frappée d’une incapacité de recevoir à titre gratuit est nulle. Pour la Cour…
Interrogée sur le régime applicable, en matière d’impôts locaux, à une cabane de pêcheur située le long d’un étang, et notamment sur le fait de savoir si elle est assimilable à un abris de jardin exonéré des impôts locaux, l’administration fait le point sur les différentes situations qui peuvent se présenter pour les impôts locaux.…
DS-PAMC 2021 : quelles aides Covid-19 déclarer ? ven 21/05/2021 – 15:24 Vendredi 21 mai 2021 PROFESSION LIBERALE SIC N° 404 – MAI 2021 Composant La DSI, c’est fini… Mais pas la DS-PAMC ! A l’occasion de la campagne de déclaration, l’Urssaf rappelle les modalités de souscription en ligne et précise quelles aides Covid-19 doivent…
